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Quelles sont les démarches pour la construction d'un garage?

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Env. 10 message Evreux (27)
Bonjour,
Cette année, nous faisons construire notre maison individuelle (par un constructeur) dont le SDPC est de 169,90m². Par la suite nous souhaitons construire (par nous même) un garage de 40m² accolé à notre maison. Nous voulons savoir quelles sont les démarches administratives à effectuer?
Merci
Messages : Env. 10
De : Evreux (27)
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message
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Membre utile Env. 3000 message Vendee
Bonjour, vous devrez également déposer un permis de construire pour le garage
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Vendee
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Env. 10 message Evreux (27)
Merci pour ta réponse J&K85. Mais, faut-il que mes plans soient validés par un architecte?
Messages : Env. 10
De : Evreux (27)
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Membre utile Env. 3000 message Vendee
De riens, non car la surface de garage ne rentre pas en compte dans le seuil de recours à l'architecte
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Env. 10 message Evreux (27)
Re J&K85, j'ai lu sur un site du gouv. je cite:"Depuis le 1er janvier 2012, sous certaines conditions, il est désormais possible de construire une extension d’un bâtiment existant jusque 40 m² en déposant une déclaration préalable plutôt qu’un permis de construire.
De surcroit, les règles relatives aux modifications du volume des bâtiments existants ont été supprimées."
En résumé …
Le « seuil » de la déclaration préalable de travaux estporté à 40 m² si :
1. La commune duterrain est réglementée par un document d’urbanisme, notamment le PLU
2. Le terrain estsitué dans un secteur en zone Urbaine
3. Si les travauxsont exécutés sur une construction existante
Dès lors qu’un seul de ces critères n’est pas respecté,alors le projet ne peut pas bénéficier de la majoration du seuil de ladéclaration préalable de travaux.
Donc si j'ai bien compris, des lors que les travaux de ma maison auront commencé, je pourrais déposer une une déclaration préalable plutôt qu’un permis de construire?
Messages : Env. 10
De : Evreux (27)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Vendee
hako_27 a écrit:Re J&K85, j'ai lu sur un site du gouv. je cite:"Depuis le 1er janvier 2012, sous certaines conditions, il est désormais possible de construire une extension d’un bâtiment existant jusque 40 m² en déposant une déclaration préalable plutôt qu’un permis de construire.
De surcroit, les règles relatives aux modifications du volume des bâtiments existants ont été supprimées."
En résumé …
Le « seuil » de la déclaration préalable de travaux estporté à 40 m² si :
1. La commune duterrain est réglementée par un document d’urbanisme, notamment le PLU
2. Le terrain estsitué dans un secteur en zone Urbaine
3. Si les travauxsont exécutés sur une construction existante
Dès lors qu’un seul de ces critères n’est pas respecté,alors le projet ne peut pas bénéficier de la majoration du seuil de ladéclaration préalable de travaux.
Donc si j'ai bien compris, des lors que les travaux de ma maison auront commencé, je pourrais déposer une une déclaration préalable plutôt qu’un permis de construire?


Oui c'est ça ! J'ai dis PC mais en effet c'est déclaration préalable...mais ce sont presque les mêmes pièces à fournir
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 10h39
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