Clauses des Conditions générales de ventes - achat cuisine

Bonjour
le lien ne fonctionne pas
les 30% de solde sont une recommandation pas une obligation donc il faut l'accord des deux parties
la loi c'est plutôt: si pose incluse son montant ne doit pas être payé dès la livraison des meubles


citation: A savoir que le cuisiniste m'a donné son planning avec le nom des livreur, poseur, c.a.d. qu'il est responsable jusqu'à la fin de la bonne exécution du travail - c'est une subtilité que j'ai découverte tout récemment - aucun no. de tél ou nom d'entreprise pour ces artisans ne figure sur le planning

j'ai rien compris mais le seul responsable du bon achèvement est celui avec qui on signe, la sous traitance est une affaire interne qui ne concerne pas le client

OK merci pour la réponse.
Ayant signé les modalités de paiements, je dois m'y soumettre, c'est clair, mais si je scinde le paiement 40% à la livraison + 30% chez un huissier, est-ce que ça "tient la route" légalement parlant.

Pour votre remarque, plus clairement, c'est le cuisiniste qui met ses propres artisans pour effectuer le travail. Dans ce cas, et logiquement il est également responsable de la bonne exécution et ce jusqu'à la fin des travaux, non ?
Dans le cas de réclamation je n'ai que lui comme interlocuteur. Quel recours s'il ne réagit pas ?

Merci.

PS voici le lien à nouveau.

http://www.conso.net/bases/5[...]cuisine.pdf

Pouvez-vous le lire...?

parrison a écrit:

OK merci pour la réponse.
Ayant signé les modalités de paiements, je dois m'y soumettre, c'est clair, pas si elles sont illégales mais si je scinde le paiement 40% à la livraison + 30% chez un huissier, est-ce que ça "tient la route" légalement parlant non si la pose ne représente pas 30%, à la livraison il est normale que la valeur meubles soit intégralement payée.

Pour votre remarque, plus clairement, c'est le cuisiniste qui met ses propres artisans pour effectuer le travail. Dans ce cas, et logiquement il est également responsable de la bonne exécution et ce jusqu'à la fin des travaux, non ? oui
Dans le cas de réclamation je n'ai que lui comme interlocuteur. Quel recours s'il ne réagit pas ? LRAR puis au pire tribunal

Merci.

OK merci...
Les modalités de paiement, difficile de dire si elles sont illégales car la question ne fut jamais abordée, elles figuraient sur le BC et nous ont été présentées comme allant de soi - pratique au demeurant considérée comme "abusive" selon les fiches de l'INC au même titre que certaines autres qu'il est impératif de connaître avant de signer.

Et surtout, comme vous le disiez plus haut, il faut qu'il y ait accord entre les deux parties. Ce qui n'est pas le cas malheureusement, les prob. sont survenus une fois que tout a été signé.

Tout ceci pour dire que ces CGV donnent de bien trop grandes guaranties au vendeur au détriment du consommateur et que ce n'est pas une perte de temps de les lire et poser les questions sachant qu'avant la signature, les pleins pouvoirs sont du côté de l'acheteur et le vendeur est prêt à toutes le concessions pour remporter l'affaire.

Alors, à bon entendeur.. ne faites pas comme moi, le réveil est assez ébouriffant...

Comme le dit justement Cucine, il convient de payer ce qui doit l'être au bon moment. C'est à dire :
- un acompte (généralement 30%) à la commande
- un second paiement lors de la livraison correspondant au prix des fournitures - l'acompte
- le solde après la pose

Bonjour Alexandor,

"il convient de payer ce qui doit l'être au bon moment".

C'est certain, mais d'abord on a la possibilité de discuter des modalités à savoir comme le recommande l'INC de payer en 3 versements - à la commande 30% mais là aussi c'est négociable, 40% à la livraison et 30% à l'achèvement des travaux.
De même les CGV peuvent être changées car elles n'ont pas de valeur juridique - voir la fiche pratique de l'INC sur installation de cuisine et là c'est quand même clair, elles favorisent le vendeur et non l'acheteur - voir les jugements cités en exemple dans la fiche.

parrison a écrit:

Bonjour Alexandor,

"il convient de payer ce qui doit l'être au bon moment".

C'est certain, mais d'abord on a la possibilité de discuter des modalités à savoir comme le recommande l'INC de payer en 3 versements - à la commande 30% mais là aussi c'est négociable, 40% à la livraison et 30% à l'achèvement des travaux.
De même les CGV peuvent être changées car elles n'ont pas de valeur juridique - voir la fiche pratique de l'INC sur installation de cuisine et là c'est quand même clair, elles favorisent le vendeur et non l'acheteur - voir les jugements cités en exemple dans la fiche.

Un Client qui me dit qu'il faut réserver 30 % après le travaux, je lui dis non. Pourquoi ? Parce que cela ne correspond pas au prix de la pose. Et que si je tombe sur un client malhonnête, après la réception des marchandises, il ferme sa porte, il pose sa cuisine lui même et je l'ai dans le baba.

OK je comprends votre position.

Mais votre client peut faire le même raisonnement : je paye l'intégralité de la commande et je n'ai aucun recours si la pose n'est pas conforme.

Que pensez vous aussi d'un montant du dernier versement de 30% bloqué chez un notaire ou un huissier par exemple, payable à la fin des travaux ?. Vous avez l'assurance que si tout est parfait, vous serez payé.
C'est une protection réciproque entre vous et votre client.

Ce qui me dérange dans votre démarche, c'est la méfiance - à priori - que vous avez vis à vis de votre prestataire. S'est il passé quelque chose qui vous incite à l'être ?

Alexandror a écrit:

Ce qui me dérange dans votre démarche, c'est la méfiance - à priori - que vous avez vis à vis de votre prestataire. S'est il passé quelque chose qui vous incite à l'être ?

+1
en effet, pourquoi insister fortement sur ces 30% non représentatif de la valeur réelle restant à payer?

lors d'un achat en magasin on ne part pas avec la marchandise avant de l'avoir intégralement payée, le fait qu'ici elle soit livrée ne change rien: elle doit être payée à la livraison,
seul la valeur des travaux restant à faire, donc la pose, doit être retenue, ainsi l’honnêteté est bilatérale et tout le monde peut dormir sur ses deux oreilles

comme Alexandror, je refuserai, il existe un pourcentage de commerçants malhonnêtes mais aussi un pourcentage de clients malhonnêtes, et comme il y a plus de clients que de commerçants et que l'on parle en % je te laisse réfléchir sur qui prend le plus de risques

Non, mais en lisant l'article de l'INC j'apprends des choses que je ne savais pas par ex. que des clauses pouvaient être changées ou les modalités de paiement etc. C'est quand même un projet important c'est normal que l'on cherche à réduire les risques et ce n'est pas de la méfiance.
Je comprends votre point de vue, mais comprenez celui de vos clients aussi car une fois que tout est payé, l'affaire n'est pas finie pour le client.
Je ne pense pas être seule à me poser ces questions surtout quand on découvre que les choses peuvent se passer autrement sans pour cela léser personne.

N'y voyez rien de personnel mais difficile de se comprendre je vois...

Cucine...

je te laisse réfléchir sur qui prend le plus de risques


Je me doute bien qu'il y a des gens peu honnêtes, mais s'il existe un syndicat qui s'atèle à assainir la profession (le SNEC) , si on trouve des témoignages à se tirer des balles, si la DGCCRF accumule les dossiers, c'est bien qu'il y a un malaise non...?

Vous avez la possibilité d'annuler vos risques en exigeant un blocage du dernier versement chez un homme de loi... qu'est-ce qui vous dérange là...?

Chère Parrison,
Je vous comprends très bien et suis d'accord que les conditions générales de votre vendeur ne sont pas équilibrées. Il aurait fallu que vous les fassiez changer avant de signer. Concernant le dépôt sur un compte bloqué, je ne saurais vous répondre si vous en avez le droit. Mais que de complications...
A votre place, je paierai l'intégralité conformément à ce que vous avez signé. Puis s'il y avait un soucis lors de la pose, je le noterai sur le pv de réception. Et je mettrai pression sur votre cuisiniste pour qu'il y remédie. Enfin, s'il fait la sourde oreille, vous aurez alors à ce moment tout loisir de le faire constater par huissier et d'entamer une procédure.

parrison a écrit:

Je me doute bien qu'il y a des gens peu honnêtes, mais s'il existe un syndicat qui s'atèle à assainir la profession (le SNEC) , si on trouve des témoignages à se tirer des balles, si la DGCCRF accumule les dossiers, c'est bien qu'il y a un malaise non...?

Vous avez la possibilité d'annuler vos risques en exigeant un blocage du dernier versement chez un homme de loi... qu'est-ce qui vous dérange là...?

pour le syndicat j'en ai déjà parlé dans d'autres post: cela reste un syndicat
pour les témoignages en toute logique on ne retrouve que ceux des clients, les procédures des professionnels ne sont pas elles visibles sur internet mais pourtant bien réelles et nombreuses

comme Alexandror: je trouve la démarche quelque peu compliqué, il y a bien plus de risque à acheter sur internet avec obligation de tout payer avant livraison

il est normal que le consommateur que tu es se "couvre" financièrement, ce n'est pas cela qui me chagrine, c'est uniquement la valeur (30%) qui ne me semble pas logique ni légale, à la livraison tous les meubles seront ta propriété donc doivent être payés.

Alexandror,


Je vous comprends très bien et suis d'accord que les conditions générales de votre vendeur ne sont pas équilibrées.....Mais que de complications...
A votre place, je paierai l'intégralité conformément à ...

Oui mais vous n'êtes pas à la place de vos clients cher Monsieur... voilà la différence. A partir du moment ou les deux parties tombent d'accord sur le prix et les conditions de paiement la transaction se fait.

Et n'allez pas trop vite , mes remarques sont d'ordre général, pas de vécu ici. Nous discutons sur les modalités de paiement 30 et 70% pour vous et moi 30 puis 40 et 30% payables à la fin des travaux, et ce, après lecture de l'article de l'INC.

Les conditions générales de vente sont sensiblement les mêmes pour tous les cuisinistes. Si les vôtres répartissent équitablement les risques entre les deux parties, modulent les paiements de façon satisfaisante pour le client, il serait intéressant de nous les faire connaître.
Les mêmes griefs reviennent dans les témoignages des clients : tout a été payé et le client n'a plus de moyen de faire terminer le travail, sauf bien sûr en déclenchant la guerre, ce que beaucoup hésitent à faire.
Outre le préjudice subi du fait de l'impossibilité d'utiliser une cuisine, les procédures judiciaires mettent des éternités à être résolues. Vous jugez ma proposition compliquée, mais compliquée pour qui...? pour vous...? pour le client....? c'est juste un chèque remis à un huissier et débloqué à la fin des travaux. selon vous c'est plus compliqué qu'une procédure judiciaire...?

Cucine...

30% c'est ce que l'INC recommande...

parrison a écrit:

Nous discutons sur les modalités de paiement 30 et 70% pour vous

Avez vous lu ce que j'ai écrit précédemment ???

Alexandror...


Avez vous lu ce que j'ai écrit précédemment ???


Excellent...! mais ne perdons pas de vue le sujet.


Si vos CGV sont différentes, merci de nous en faire part.


Si vous avez instauré des modalités de paiement qui protègent les intérêts des deux parties autres que 30% à la commande et 70% à la livraison, c'est le moment ou jamais de nous apporter vos lumières.


Intervenir sur ce fil pour donner des conseils qui tombent sous le sens n'apporte rien à la discussion.

parrison a écrit:

Alexandror...


Avez vous lu ce que j'ai écrit précédemment ???


Excellent...! mais ne perdons pas de vue le sujet.


Si vos CGV sont différentes, merci de nous en faire part.


Si vous avez instauré des modalités de paiement qui protègent les intérêts des deux parties autres que 30% à la commande et 70% à la livraison, c'est le moment ou jamais de nous apporter vos lumières.


Intervenir sur ce fil pour donner des conseils qui tombent sous le sens n'apporte rien à la discussion.

J'abandonne...

parrison a écrit:

Cucine...

30% c'est ce que l'INC recommande...

j'ai déjà répondu plus haut: c'est une recommandation pas une obligation légale que le commerçant est obligé d'accepter
et contrairement à ce que tu écris: toutes les cgv des cuisinistes ne sont pas identiques, pour preuve: celles qui stipulent un paiement intégral à la livraison alors qu'il y a une pose incluse sont hors la loi

il n'y a que les sourds qui ne peuvent entendre

Cucine,

Si si, j'avais entendu... mais tu n'as pas fait de commentaires sur le montant du dernier versement bloqué chez un huissier, c'est pourtant une garantie simple à mettre en oeuvre pour le bon achèvement des travaux et pour la tranquillité de tous.

Mais bon... je me demande si c'est bien moi la sourde...!

Salut, on en reste là si vous le voulez bien.

Bonne soirée.