Le constructeur suspend les travaux!!! légal ? recours ?

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derf38 Picto info

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Le 07/05/2014 à 07h19 Env. 10 message Meylan (38)

Bonjour

nous avons des divergences avec le constructeur sur 3 points de la construction ( étanchéité, hors gel, ancrage ossature). Les réponses qu'il nous a fait ne nous conviennent pas et nous lui avons re-précisé ce que nous attendions ( delta ms sur la semelle, garde au sol 20 cm, fixer des équerres sur ossature).

Lundi soir il nous annonçait par email qu'il fallait un expert pour résoudre nos divergences MAIS SUrTOUT qu'il suspendait tous les travaux a cause de ces divergences !!!

Or les travaux a l'intérieur sont complétement déconnectés des 3 points de divergence
Or nous avons deja pris du retard
Or nous avons deja eu des divergences lors de la construction et elle ne s'est pas arretée pour autant ( et au final, c'est bien nous qui avions raison!)

A t'il le droit ??? Nous avons signé un CCMI et cela me semble une décision unilatérale et injustifiée
Quel recours ? pour que cela reprenne tres tres rapidement

Un grand merci.... car nous sommes mals ;-(

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Bourikette Picto info

Le 07/05/2014 à 08h52 Membre utile Env. 1000 message Ain

Bonjour,

cette interruption de chantier n'est pas légale. la loi prévoit des interruptions pour cas de force majeure et cas fortuit, et météo (dans des conditions bien précises).
Vous leur écrivez en LAR pour leur rappeler cela, que leur inactivité n'aura aucun impact sur le délai de livraison qui reste fixé au. /../2014 et que vous leur demandez de reprendre le chantier dans les plus brefs délais.
Copie en accusé de réception au garant de livraison.

Pour ce qui est de la partie technique, je ne sais pas vous répondre.
Le constructeur a obligation de résultat, il est libre des moyens qu'il met en oeuvre.
Si vous craignez des malfaçons, vous pouvez payer un expert.

certains constructeurs ont obligation contractuel de respecter les normes DTU, d'autres non..

C'est qui votre constructeur ?

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours

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gill

Le 07/05/2014 à 09h43 Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)

Je pense que temps que la date de livraison prévue n'est pas dépassée, il fait ce qu'il veux

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_Ju_

Le 07/05/2014 à 10h06 Photographe Env. 800 message Pas De Calais

Bonjour,

comme dit Gill, tant que le délai n'est pas dépassé, il fait ce qu'il veut, tant que çà vient de lui, mais par contre, le délai continue de courir (il n'est suspendu que si VOUS décidez de suspendre le chantier).

Mais comme conseille bourikette, faites quand même une LRAR précisant que l'arrêt de chantier a été décidé par le cst et non par vous et que par conséquent, le délai continue de courir.

Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils

Mon récit

http://1eremaison1erbebe.for[...]struire.com

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Photographe

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gill

Le 07/05/2014 à 10h12 Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)

_Ju_ a écrit:Mais comme conseille bourikette, faites quand même une LRAR précisant que l'arrêt de chantier a été décidé par le cst et non par vous et que par conséquent, le délai continue de courir.

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aamoi

Le 07/05/2014 à 22h23 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,
N'oubliez pas de prévenir le garant de livraison... des fois ça aide.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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elisa21 Picto info

Le 07/05/2014 à 22h37 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonsoir,

exiger delta MS c'est pour ?

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Seys

Le 24/05/2014 à 01h39 Env. 500 message Haut Rhin

Bonsoir,

Vous en êtes à quel stade de la construction ? Vous vous basez sur quel documents pour exiger/contester ? Également, vous pourrez remarquer que, lorsque les construction partent au tribunal en cours de construction, les choses sont beaucoup plus longues qu'après réception... à méditer.

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