Retard de livraison de la maison par constructeur

As-tu payé les 95%?

nous construisons la maison et notre constructeur à 30 jours de retard. La livraison est prévue dans 7 jours.
Nous envisageons de déduire les pénalités de retard du dernier appel de fond de 5%. est-ce que parmi vous quelqu’un a fait pareil et comment c'est passé après avec le constructeur.

Bonjour
Question 1000 fois soulevée et comme souvent c'est déjà plié. Petits rappels :

AU stade de l'appel de fonds des 95 % on fait une visite du chantier (en le demandant) et on réalise comme à chaque appel un PV. (normalement vous êtes rodé sur la procédure puisque c'est déjà la 5 eme fois)

1 er cas : c'est OK, pas d'appel anticipé mais avec un retard non justifié. Normalement le constructeur vous a répondu pour les justificatifs puisque vous l'avez informé en RAR que le délais était dépassé il y a déjà 30 jours (voir la conformité des justificatifs). Unilatéralement on déduit les pénalités du stade 95 %. (c'est valable aussi pour les stades précédents). Dans la foulée on convoque en RAR (ou le constructeur avec votre confirmation en RAR) pour réception puisque les travaux sont effectivement terminés.

2 eme cas : c'est pas OK, on fait le PV et on ne paye pas jusqu'à réalisation du stade 95 % (RAR) . Nouvelle visite, nouveau PV ... lorsque le stade est atteint on est au cas 1.

Ainsi :
- inutile de courir après les pénalités avec un passage par la case justice. C'est au constructeur de courir, et comme pour vous, dans la plupart des cas il laissera tomber compte tenu des couts et délais (et souvent contrairement à vos il n'a aucun justificatif valable pour justifier des retards sauf à justifier de son incompétence). Évidement attendez vous à recevoir des lettres d'amour ...

- les 5 % sont là pour garantir la reprise des défauts mineurs, ils ne peuvent être utilisés pour la déduction des pénalités (d’où le "c'est déjà plié")

Remarques
Il faut être rigoureux et ne pas faire n'importe quoi comme par exemple payer les yeux fermés, donner son préavis sur une date hypothétique de réception... Et toujours la même chose : abonnement à l'AAMOI et lecture préventive (pour 30 jours de retard on est déjà largement remboursé)