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Pénalités de retard

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 663 fois
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Env. 10 message Haute Savoie
Bonjour!

Nous arrivons (enfin, on espère) à la fin de la construction de notre maison, livrée pour le moment avec 6 mois de retard.
Rien n'est prévu dans notre contrat chez le notaire au sujet des pénalités de retard, mais nous imaginons que dans ce cas c'est la loi qui fait fois, est ce qu'il s'agit bien de 1/3 000 de la somme par jour? Il s'agit donc des jours ouvrables? Et lorsqu'ils comptent x jours de fermeture de chantier pour intempéries, il s'agit à nouveau de jours ouvrables? Y a-t-il un plafond maximum de la somme qu'on peut exiger?

Merci d'avance!
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Haute Savoie
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Maitai

Tout dépend du type de contrat, CCMI, marchés de travaux, Vefa....
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
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Env. 10 message Haute Savoie
Alors je viens de retrouver sur le contrat qu'il serait de type VEFA...
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Maitai

Dans ce cas , il faudrait revoir avec le notaire; vous devriez retrouver une date de livraison et peut être des pénalités de retard.
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Haute Savoie
Justement, le but était de ne pas forcément se renseigner auprès de notre notaire (commun avec notre constructeur), de façon à être sure que notre demande de renseignement ne fuit pas jusqu'au constructeur (pour le moment!).
Car le fameux 1/3 000 ne peut pas toujours être appliqué?

Et autre question, y a-t-il moyen de ne pas donner la somme totale à la remise des clés, histoire de garder de l'argent de côté pour faire pression si le terrassement ne se finit pas à temps ou comme il faut? (le constructeur nous dit qu'il a une année pour finir le terrassement de notre maison et terrain).

Merci pour vos renseignements!
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
maitai a écrit:Alors je viens de retrouver sur le contrat qu'il serait de type VEFA...


Ca veut dire qu'avant de vérifier, vous ne saviez pas quel type de contrat vous aviez signé ??

maitai a écrit:Justement, le but était de ne pas forcément serenseigner auprès de notre notaire (commun avec notre constructeur), defaçon à être sure que notre demande de renseignement ne fuit pasjusqu'au constructeur (pour le moment!).
Car le fameux 1/3 000 ne peut pas toujours être appliqué?

Etautre question, y a-t-il moyen de ne pas donner la somme totale à laremise des clés, histoire de garder de l'argent de côté pour fairepression si le terrassement ne se finit pas à temps ou comme il faut?(le constructeur nous dit qu'il a une année pour finir le terrassementde notre maison et terrain).

Merci pour vos renseignements!


Non seulement vous ne saviez pas quel type de contrat vous aviez signé, mais en plus vous ne l'avez pas lu ou bien pas compris ??

Désolé si mes propos sont un peu brutaux , mais cela m'étonnera toujours !!
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Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Haute Savoie
Bien sûr que nous l'avons lu, comme on peut lire un contrat de notaire dont les 3/4 des termes nous sont inconnus!
Nous avons compris ce qui nous intéressait, mais rien n'est précisé en cas de retard.
Nous avions en outre fait signer un papier (hors notaire) par le constructeur qui stipulait qu'il nous devait le loyer de notre appart actuel depuis le mois de septembre (mois où il était sensé nous avoir livré la maison). Comme il se montre déjà réticent à nous payer ces mois de loyer, nous voulions savoir combien nous serions en droit d'exiger, selon la loi.
Et désolée, mais je n'ai jamais entendu parler de type de contrat différent, et je ne savais pas que ca existait!
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Haute Savoie
Encore une chose, oui vos propos sont brutaux, et surtout si là était tout ce que vous aviez à dire, tout cela n'est pas très constructif!
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
maitai a écrit:Bien sûr que nous l'avons lu, comme on peut lire un contrat de notaire dont les 3/4 des termes nous sont inconnus!
Nous avons compris ce qui nous intéressait, mais rien n'est précisé en cas de retard.


Rien n'est précisé en cas de retard ?? dans ce cas, je pense que vous ne pouvez rien exiger en terme d'indemnités.

maitai a écrit:
Nous avions en outre fait signer un papier (hors notaire) par le constructeur qui stipulait qu'il nous devait le loyer de notre appart actuel depuis le mois de septembre (mois où il était sensé nous avoir livré la maison). Comme il se montre déjà réticent à nous payer ces mois de loyer, nous voulions savoir combien nous serions en droit d'exiger, selon la loi.


Si ce "papier" est un engagement du constructeur a vous payer les loyers, alors il faut faire
- LRAR de mise en demeure de payer sous 15j
- Si pas de reponse, alors faire une injonction de payer aupres du tribunal


maitai a écrit:
Et désolée, mais je n'ai jamais entendu parler de type de contrat différent, et je ne savais pas que ca existait!


Ne soyez pas désolé, ce sont vos affaires et vos problèmes....
Apres moi ce que j'en dis c'est que pour des montant pareil, on se renseigne un max avant de signer un contrat qui nous endette sur 20 ans (plus ou moins)

J'espere avoir été plus 'constructif'
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Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Haute Savoie
Ok, merci pour les infos effectivement un peu plus constructives! On espère ne pas avoir à en arriver à là, mais si jamais on saura!
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
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