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Contrat maçonnerie non honoré recherche conseil juridique

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 1.541 fois
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Env. 100 message Yvelines
je suis en train de faire construire une maison étant mettre d 'oeuvre je passe par des contrats d 'entreprise. Aussi je rencontre des problèmes avec mon maçon qui d' une part n'a pas respecté la date de livraison prévue par le contrat pour le 20/05/06 sachant que des pénalité de retard était prévues et d'autre part se dernier ne veut pas respecter les matériaux initialement prévus ds le contrat (appuis de fenetre en pierre reconstituée alors qu'il veut me poser des appuis coulés en ciment). C'est un vrai dialogue de sourd et ne veut pas demordre sur les appuis.Il sait pourtant que je lui doit un dernier acompte pour fin de chantier et que s'il n'execute pas le contrat il n'aura rien. Aussi je veux lui faire une lettre recommandée afin de le mettre en demeure sur les pénalités de retard qui lui incombe et sur le respect du contrat et que sans reponse de sa part sous 10 jours que je considère qu'il abandonne le chantier et le dernier appel de fond pour fin de chantier ( d'ailleurs lui même m'a dit qu'il abandonne le chantier si nous acceptons pas les appuis en ciment coulé).
J'aimerai donc savoir quels sont mes recours et conseils pour la rédaction de cette mise en demeure.
merci
Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 1000 message Marsilly (85)
Votre contrat prévoit il quelque chose en cas de dépassement de délai et rupture de contrat. Vous pouvez déjà lui écrire en LR avec AR pour le mettre en demeure de terminer ses travaux comme prévu au contrat en lui précisant que vous refusez ce qui n'est pas conforme et que vous allez procéder au décompte des pénalités de retard.
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 400 message N.o. Toulouse (31)
Je remonte ce sujet pour une question:
Dans mon contrat de maçonnerie, l'entreprise me propose des pénalités de 20€ HT/ jour de retard.
Pouvez vous me donnez une idée de la somme à demander. Je trouve que c'est pas cher payer 20€.

100, 200 € / jour de retard ?
"Pour trouver sans chercher, il faut avoir longtemps chercher sans trouver..."
Emménagement 06/07
Messages : Env. 400
De : N.o. Toulouse (31)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 100 message Yvelines
le taux legal minimum est de 1/3000 par jour de retard du prix convenu ds le contrat selon art R231.14 du code de la construction et de l'habitation
Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
C'est vrai cela Ginette, mais ce n'est applicable que pour les CCMI, pas pour les marchés de travaux !
Mais c'est une excellente base !

20 €/jour, ça ne lui met pas de contrainte, 1/3000, oui !
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 100 message Yvelines
je suis d'accor avec toi mais il y a possibilite d'inserer une telle clause ds le contrat de travaux en prévoyant une date de livraison +pénalité de retard moi c 'est ce que j'ai fait afin de me protéger
Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le dimanche 29 mars 2020 à 10h28
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