Comment récupérer les pénalités de retard?

Il va te produire une fiche d'intempéries officielle pour justifier son retard

Et ça c'est légal .

Bonjour,

merci pour ta réponse, mais nous n'avons pas eu d'intempéries sur notre chantier : un hiver doux, pas de neige ni de gel, pas de vent, la maison était couverte en décembre, et hors d'air en janvier. Le retard a commencé en avril, après la pose du poêle à granules. Il ne restait alors plus que de petites bricoles, le cdt nous a dit qu'on aurait la maison mi-mai, mais nous n'avons pas voulu donner notre préavis sur une simple date donnée comme ça à l'oral, et nous avons bien fait. Il y a eu un abandon de chantier après la pose du poêle et jusque mi-juin, nous ne savons pas pourquoi. Enfin si, le cdt nous a en fait expliqué que "c'est pas facile d'obliger les artisans à venir faire leur travail, même quand ils ont reçu le bon d'intervention, ils font un peu ce qu'ils veulent"...! Et nous, comme des cou...ons, on n'a pas déclaré d'abandon de chantier...

Labeubeule a écrit:

Bonjour,

nous avons signé notre ccmi le 21 mars 2013, les travaux ont officiellement débuté le 6 novembre 2013, le contrat prévoit un délai d’exécution de 9 mois. Ce qui rapporte la livraison au 6 août 2014. Comme le constructeur était en congé en août, quoi qu'il arrive, la maison n'aurait pû être livrée à temps. Nous avons donc demandé à notre cdt son accord pour entamer les travaux réservés (peinture, parquet, faïence...), et il nous a fait signer un arrêt de chantier (pas fou!), ce qui nous reporte donc le délai d'exécution au 4 septembre.
Nous sommes aujourd'hui le 10 (dans 30 minutes, nous serons le 11), et toujours pas de livraison officiellement prévue, juste un appel téléphonique pour une convocation le 25 septembre, que je vais m'empresser de confirmer par LRAR.

Comment récupérer ces pénalités, alors que nous avons déjà réglé les 95%? J'ai lu qu'on pouvait les déduire des paiements, mais comme nous finançons notre projet par un prêt immobilier, le Crédit Foncier ne débloque les fonds que sur présentation d'un appel de fonds... Ca m'étonnerait grandement que le constructeur nous envoie un appel de fonds grevé des pénalités, alors qu'il nous a déjà prévenu (par sous-entendu) qu'il pratiquerait le sempiternel chantage aux clés, ou extorsion aux clés...(pas de chèque, pas de clés)

Pouvons-nous présenter au CF l'appel de fonds en leur expliquant qu'il faut déduire les pénalités? Ou devons-nous absolument produire un justificatif? Je les ai contacté aujourd'hui, et ils m'ont fortement l'air d'être de mèche avec les constructeurs... peut-être que je me fais des films, mais quand on vous répond que de toute façon il faut payer à la livraison, réserves ou pas... ça met la puce à l'oreille!

Merci à ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre. Je suis plutôt au point concernant la réception et ses pièges, c'est surtout la question des pénalité qui me taraude, d'autant que je n'ai pas envie de leur faire de cadeaux, puisqu'eux ne nous en ont pas fait!

Bonjour
Question 10 - 100 fois soulevée et comme souvent c'est déjà plié. Petits rappels :
( je refais un copier coller avec toujours la même réponse )

AU stade de l'appel de fonds des 95 % on fait une visite du chantier (en le demandant) et on réalise comme à chaque appel un PV. (normalement vous êtes rodé sur la procédure puisque c'est déjà la 5 eme fois)
visiblement jamais fait dans votre cas

1 er cas : c'est OK, pas d'appel anticipé mais avec un retard non justifié. Normalement le constructeur vous a répondu pour les justificatifs puisque vous l'avez informé en RAR que le délais était dépassé il y a déjà XX jours (voir la conformité des justificatifs et les justificatifs bibons). Unilatéralement on déduit les pénalités du stade 95 %. (c'est valable aussi pour les stades précédents). Dans la foulée on convoque en RAR (ou le constructeur avec votre confirmation en RAR) pour réception puisque les travaux sont effectivement terminés.

2 eme cas : c'est pas OK, on fait le PV et on ne paye pas jusqu'à réalisation du stade 95 % (RAR) . Nouvelle visite, nouveau PV ... lorsque le stade est atteint on est au cas 1.

idem pour vous 1 ou 2 jamais réalisé (je passe également sur la lettre au garant en RAR)

Ainsi :
- inutile de courir après les pénalités avec un passage par la case justice. C'est au constructeur de courir, et comme pour vous, dans la plupart des cas il laissera tomber compte tenu des couts et délais (et souvent contrairement à vos il n'a aucun justificatif valable pour justifier des retards sauf à justifier de son incompétence). Évidement attendez vous à recevoir des lettres d'amour ...

- les 5 % sont là pour garantir la reprise des défauts mineurs, ils ne peuvent être utilisés pour la déduction des pénalités (d’où le "c'est déjà plié")

Donc il est facile de répondre à votre question " Comment récupérer ces pénalités, alors que nous avons déjà réglé les 95%?"
soit vous laisser tomber puisque vous n'obtiendrez rien à l'amiable et vos courriers et coups de téléphones seront une perte de temps pour un résultat nul. (ici c'est vous qui envoyez les lettres d'amour et le constructeur qui les range à la poubelle)
soit vous allez voir un avocat qui vous aidera et dans 3 à 10 ans vous aurez satisfaction en ayant déboursé une belle somme. Si vous avez souscrit préventivement une assurance habitation avec une clause défense et recours pour la construction c'est peut être encore jouable.
soit vous souscrivez à AAMOI qui vous donnerons de bons conseils et ca vous évitera au moins de vous faire bananer pour la réception

Remarques
Il faut être rigoureux et ne pas faire n'importe quoi comme par exemple payer les yeux fermés, donner son préavis sur une date hypothétique de réception... Et toujours la même chose : abonnement à l'AAMOI et lecture préventive (pour plus de XX jours de retard on est déjà largement remboursé)