Les pénalités de retard

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Mayrique Picto info

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Le 04/07/2007 à 11h15 Env. 100 message Pont Saint Esprit (30)

Quand se négocient-elles ??
Sont-elles du meme montant chez tous les constructeurs ??
Comment savoir si on ne se fait pas embobiner par le constructeur ??

Nous n'avons encore rien signé, nous cherchons, donc je glane des renseignements ici et là.

Merci !

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Par ForumConstruire.com

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karlito31 Picto info

Le 04/07/2007 à 11h30 Env. 3000 message Toulouse - France (31)

Il me semble que c'est fixer par la loi, un pourcentage de la valeur du chantier.

tu as fait une recherche sur ce forum ?

Bon courage.

Cordialement,

Karlito.

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babounette Picto info

Le 04/07/2007 à 12h15 Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)

1/3000 ème du prix de la construction Wink

terrain trouvé, compromis de vente signé le 27/05/05
constructeur trouvé, PC déposé le 18/06/05
PC redéposé le 16/11/05 et accordé le 15/12/05
CCMI signé le 29/01/06
Achat terrain le 05/04/06
réception le 21/09/2007
AAMOI 1420

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Mayrique Picto info

Auteur du sujet

Le 05/07/2007 à 08h38 Env. 100 message Pont Saint Esprit (30)

Merci beaucoup ...
mais si c'est fixé par la loi et que c'est 1/3000è du prix de la construction, pourquoi dit-on que l'on négocie les pénalités de retard ??
On peut quand meme les augmenter ?

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leeloo Picto info

Le 05/07/2007 à 12h05 Env. 10 message

Bonjour,

j'ai trouvé ça sur le site www.uci-ffb.fr / PARTICULIERS / CCMI

Les pénalités de retard en CCMI

La réglementation impose une corrélation entre les pénalités pour retard de paiement (à l’encontre du particulier maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous) et les pénalités pour retard de livraison (à l’encontre du constructeur).

Le taux de pénalité pour retard de paiement ne peut excéder 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000e du prix par jour de retard.

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Messages : Env. 10

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pcamliti Picto info

Le 08/07/2007 à 10h56 Env. 900 message Rabastens (81)

Les montants doivent être spécifiés dans le contrat et si cela n'est pas le cas c'est la loi qui prend le pas.

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Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
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