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Les pénalités de retard

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 1.634 fois
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Env. 100 message Pont Saint Esprit (30)
Quand se négocient-elles ??
Sont-elles du meme montant chez tous les constructeurs ??
Comment savoir si on ne se fait pas embobiner par le constructeur ??

Nous n'avons encore rien signé, nous cherchons, donc je glane des renseignements ici et là.

Merci !
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Messages : Env. 100
De : Pont Saint Esprit (30)
Ancienneté : + de 18 ans
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 3000 message Toulouse - France (31)
Il me semble que c'est fixer par la loi, un pourcentage de la valeur du chantier.

tu as fait une recherche sur ce forum ?

Bon courage.
Cordialement,

Karlito.
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Messages : Env. 3000
De : Toulouse - France (31)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)
1/3000 ème du prix de la construction Wink
terrain trouvé, compromis de vente signé le 27/05/05
constructeur trouvé, PC déposé le 18/06/05
PC redéposé le 16/11/05 et accordé le 15/12/05
CCMI signé le 29/01/06
Achat terrain le 05/04/06
réception le 21/09/2007
AAMOI 1420
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Messages : Env. 2000
De : Seine Et Marne (77) (77)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 100 message Pont Saint Esprit (30)
Merci beaucoup ...
mais si c'est fixé par la loi et que c'est 1/3000è du prix de la construction, pourquoi dit-on que l'on négocie les pénalités de retard ??
On peut quand meme les augmenter ?
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Messages : Env. 100
De : Pont Saint Esprit (30)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 10 message
Bonjour,

j'ai trouvé ça sur le site www.uci-ffb.fr / PARTICULIERS / CCMI

Les pénalités de retard en CCMI

La réglementation impose une corrélation entre les pénalités pour retard de paiement (à l’encontre du particulier maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous) et les pénalités pour retard de livraison (à l’encontre du constructeur).

Le taux de pénalité pour retard de paiement ne peut excéder 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000e du prix par jour de retard.
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 900 message Rabastens (81)
Les montants doivent être spécifiés dans le contrat et si cela n'est pas le cas c'est la loi qui prend le pas.
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Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 17 ans
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En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 06h22
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