Non retour de caution, constructeur en redressement...

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paparoach01 Picto info

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Le 18/09/2014 à 12h07 Env. 10 message Thonon (74)

Bonjour,

Me voici tout nouveau sur le forum, car à ce jour je suis dans une situation assez délicate, après avoir versée une caution de 16500 euros suite signature CCMI, au constructeur Méditérranée Réalisation, capté irrégulièrement, car Mr. Bachelier Thierry, en tant que gérant, n'a souscit aucune Garantie de Remboursement... malgré que ce dernier m’ait fait parvenir une attestation indiquant que je disposais bien de la garantie de remboursement obligatoire suite au contrat conclu..

Voici un petit Récapitulatif :
30 Janvier 2014 = Signature compromis du Terrain
03 Février 2014 = Signature des CCMI
11 Février 2014 = Transfert des 16'500 euros de caution
21 Mars 2014 = Dépôt du Permis de Construire
18 Avril 2014 = Refus de prêt bancaire
15 Mai 2014 = Licenciement, j'envoie le lendemain le refus de prêt car plus aucune possibilité d'en obtenir un
20 Juin 2014 = LR du Refus de prêt suite à non réponse et non restitution, réception le 23 Juin 2014
23 Juillet 2014 = Réception du refus de permis de construire
25 Juillet 2014 = LR du Refus de prêt + Refus du permis de construire, réception le 30 Juillet 2014
20 Aout 2014 = Réception courrier de Sfs insurance suite à demande de remboursement car non réponse du constructeur, m'indiquant que le constructeur N'A PAS SOUSCRIT de Garantie de remboursement, malgré que ce dernier m'ai fait parvenir une attestation indiquant que je disposais bien de la garantie de remboursement : faux, et donc illégal !! (code de la construction et de l'habitation L241.1 et 231.1), le contrat signé devient en plus des clauses suspensives non réalisées, CADUC.
22 Aout 2014 = Inscription AAMOI
03 Septembre 2014 = LR de L'AAMOI au constructeur demandant le retour de la caution sous quinzaine
08 Septembre 2014 = Réception d'une lettre recommandée provenant de Mr. Bachelier Thierry, m'indiquant qu'il allait procéder rapidement à la restitution de ma caution
17 Septembre 2014 = Réception par mail (de Mr. Bachelier) du courrier du Tribunal de Commerce de Perpignan indiquant son ... redressement judiciaire
18 Septembre 2014 = Lettre recommandée au mandataire concernant ma demande de créance

Comme indiqué dans le code de la construction et l'habitation, article L231.4, les fonds d'un montant de 16 500 euros déposés en date du 11 février 2014 ont été indisponibles, incessibles et insaisissables par Mr. Bachelier, et ce jusqu'à la réalisation d'une éventuelle ouverture de chantier, et sont donc et doivent être toujours disponible quant à mon remboursement. En cas contraire, il s'agirait d'un délit résultant de sa personne, c'est bien ça? Mais je ne sais plus quoi faire, car le plus embêtant, c'est que je pars travailler sur singapour le 10 Novembre 2014 pour une durée d'une année, sans possibilité de retour en France...

A ce jour, je suis dans l'impasse et en perpétuelle réflexion pour faire au plus vite...

Toute information est bienvenue,

Salutations

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Le 18/09/2014 à 12h13 Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)

Bonjour,

Vous êtes épaulé par l'AAMOI, c'est déjà une bonne chose. Qu'en disent ils ?

Concernant le cst, c'est redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ? c'est pas la même chose. Dans le premier cas, vous devriez être remboursé, dans le second, ça parait compromis vu qu'avant vous dans l'ordre des créanciers, il y a les salariés et les impôts.

Bon courage.

Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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paparoach01 Picto info

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Le 18/09/2014 à 12h22 Env. 10 message Thonon (74)

Merci pour la réponse rapide,

Mon interlocuteur AAMOI est de retour semaine prochaine et n'a pas encore pris acte de la nouvelle situation, mais il est clair que c'est un épaulement d'envergure, leur travail est incroyable! .
Concernant le constructeur, il est en redressement judiciaire, sous observation jusqu'au 20 mars...

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dargoll Picto info

Le 18/09/2014 à 12h35 Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)

Dans le cas d'un redressement judiciaire, le mandataire devient alors le chef d'entreprise pendant la période d'observation.

Peut être pourrait il etre intéressant d'envisager une procédure d'assignation en responsabilité contractuelle. Mais là, l'avocat est obligatoire. Cependant, il est peut être possible de faire condamner l'entreprise aux dépens et là, c'est la partie adverse qui payera vos frais d'avocats.

Avec une telle assignation, le mandataire ayant déjà assez de chats à fouetter, il payera peut être.

Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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pierresgn Picto info

Le 06/11/2014 à 09h27 Membre utile Env. 1000 message Danang

Paradoxalement, l'administrateur judiciaire peut être intéressé par ce défaut de garantie de remboursement.
Si, demander un acompte sans fournir de garantie de remboursement est considéré comme une faute de gestion par le Tribunal de Commerce cela peut permettre à l'administrateur judiciaire d'obtenir la faillite personnelle du gérant afin de pouvoir saisir ses biens personnels.

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2010/ccmi-absence-de-garantie-de-remboursement-et-nullite-du-contrat/

La faute de gestion
La faute de gestion est une notion qui n'est pas définie par la loi, elle est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Au regard de la jurisprudence, la faute de gestion est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société qui peut s'analyser comme une erreur dans la direction de l'entreprise, une imprudence, une négligence ou une transgression des obligations légales ou des dispositions statutaires. L'analyse de la faute est faite au cas par cas par le juge en considération des faits réalisés par le dirigeant, par rapport au comportement normal d'un autre dirigeant dans une situation identique.

Les conséquences de la faute de gestion
La faute de gestion peut servir de fondement juridique à de multiples actions en responsabilité.
Elle est constitutive d'une faute qui permet d'engager une action en responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dès lors que cette faute cause un préjudice à autrui. L'auteur de la faute pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de la victime. Le dirigeant pourra également voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement des dispositions du code de commerce lorsqu'il cause un préjudice à sa société et à ses associés.
La loi prévoit une action spéciale, exclusive de toute autre action en responsabilité civile, lorsque la faute de gestion est une des causes de la cessation de paiements de l'entreprise. Le dirigeant qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut être poursuivi par les organes de la procédure collective sur le fondement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire (art. L 651-2 C.com. ).
http://www.dynamique-mag.com[...]r-cher.2008

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