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Refus d'attestation degarantie décennale (Yvelines)

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 673 fois
lecouedic
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 500
De : Voisins Le Bretonneux (78)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 04/11/2014 à 19h56
Refus d'attestation degarantie décennale
Bonjour
si j'ai bien compris le maitre d'ouvrage c'est moi et le maitre d"oeuvre la société qui se charge de la réalisation.
Dans mon cas précis j'ai fait appel à une société bien connue et dont la réputation incitait à toute confiance.
j'ai donc signé presque les yeux fermés
personne ne m'a dit si je devais ou non prendre moi même une assurance .Dans le contrat signé il y a la photocopie de l'assurance de la société valable jusqu'au 31 décembre 2013
les travaux ont commencé en février 2014 et se terminent seulement .
Il s'agit de travaux sans nécessité de permis de construire ou demande d'autorisation de travaux

malgré des demandes répétées je n'ai pu obtenir d'attestation d'assurance à jour de l'entreprise que je soupçonne de ne pas être à jour avec ses cotisations car en redressement judiciaire.

Es ce que je peux refuser de réceptionner les travaux tant que je n'ai pas une attestation d'assurance à jour (pas une photocopie).

merci d'avance pour votre contribution car je suis dans l'embarras
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taab

Messages : Env. 200
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 5 ans
Le 04/11/2014 à 21h20
Bonsoir,
Le maître d'ouvrage c'est bien vous.
Le maître d'oeuvre est la personne qui conçoit et/ou suit les travaux, mais ce n'est pas la personne ou la société qui les réalise.

Dans tout les cas l''assurance décennale est obligatoire pour les entreprises qui font les travaux.
Essayez de contacter son assureur pour avoir des infos.
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lecouedic
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 500
De : Voisins Le Bretonneux (78)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 07/11/2014 à 03h20
taab a écrit:Bonsoir,
Le maître d'ouvrage c'est bien vous.
Le maître d'oeuvre est la personne qui conçoit et/ou suit les travaux, mais ce n'est pas la personne ou la société qui les réalise.

Dans tout les cas l''assurance décennale est obligatoire pour les entreprises qui font les travaux.
Essayez de contacter son assureur pour avoir des infos.


l"entreprise est en redressement judiciaire ,mais continue son activité puisque des travaux ont bien lieu chez moi
l'assurance étant obligatoire , un commercial de la société me dit que sans assurance la société aurait été mis en empêchement de fonctionner , l'argument est t'il valable?
l'assureur évoque la confidentialité
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jpaul

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 07/11/2014 à 04h08
Le commercial a en partie raison.
Pas d'attestation d'assurance au moment de signer le contrat ou devis, pas de signature des clients donc pas de travail.
Y a t'il des sous traitants sur votre chantier ,plombier, électricien ou autres?
Car s'il y en a et que l'entreprise titulaire du marché ne les paye pas ,en vertu de la loi de 1975 sur la sous traitance , vous devrez les payer
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Maître d'oeuvre - CSPS
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lecouedic
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 500
De : Voisins Le Bretonneux (78)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 07/10/2015 à 11h09
Garantie parfait achevement
Bonjour
mon sujet revient d'actualité
j'ai réceptionné mes travaux au mois de février
des désordres sont apparus depuis
infiltrations , fissures plafonds , moisissures

mon toit a été bâché le 31 JUILLET et depuis je n'ai plus de nouvelles de l'entreprise
je voulais savoir ce que couvre cette garantie de parfait achèvement
s'agit t'il seulement de défauts cachés
lors de la réception , les défauts mêmes apparents ne sont pas forcément évident pour un non professionnel
la garantie couvre t'elle aussi les dégats causés
ou faut t'il faire une déclaration de sinistre auprès de son assurance?


jpaul a écrit:Le commercial a en partie raison.
Pas d'attestation d'assurance au moment de signer le contrat ou devis, pas de signature des clients donc pas de travail.
Y a t'il des sous traitants sur votre chantier ,plombier, électricien ou autres?
Car s'il y en a et que l'entreprise titulaire du marché ne les paye pas ,en vertu de la loi de 1975 sur la sous traitance , vous devrez les payer
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En cache depuis le dimanche 06 octobre 2019 à 12h35

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