Compteurs d'eau froide et chaude individuels obligatoire

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA.
Je constate dans la notice descriptive, qu'il n'y a aucun compteur individuel d'eau froide et aucun compteur individuel d'eau chaude. Hors, la loi est claire à ce sujet.


Concernant l'eau chaude, les articles R131-9 et R131-10 du Code de la Construction imposent la pose obligatoire de compteurs individuels en cas de production d’eau chaude commune.
Concernant l'eau froide, l'article L135-1 du Code de la construction dit clairement que lorsqu'un copropriétaire prend livraison de son appartement, l'installation lui permet de déterminer sa consommation d'eau froide. Donc la présence d'un compteur individuel d'eau froide.

Comment faire valoir mes droits, sachant que le promoteur qui bien évidement est le syndic, va vouloir faire voter en assemblée générale, la pose de compteur d'eau chaude et froide aux frais de la copropriété ?
C'est au promoteur de prendre en charge cette installation obligatoire. Et il ne devrait même pas mettre à l'ordre du jour le vote pour une hypothétique pose des compteurs.

Bien à vous.