Question sur la validité d'uneassurance décennale

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lecouedic Picto info

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Le 11/12/2014 à 12h45 Bloggeur Env. 600 message Voisins Le Bretonneux (78)

Bonjour
j'ai signé un contrat de travaux sans obligation de permis ou déclaration de travaux le 27 décembre 2013
le contrat est accompagné d'une attestation d'assurance décennale dont la date de validité se termine le 31 12 2013
les travaux n'ont réellement commencé qu'en FEVRIER 2014
je me pose plusieurs questions
l'assurance valide à la signature couvre t'elle les travaux même si cette assurance a été résiliée en 2014 par exemple pour non versement de cotisation ?
lorsqu'un entrepreneur ouvre un chantier est t'il tenu de déclarer cette ouverture de chantier à son assureur?
Si je pose cette question c'est parce que j'ai demandé une attestation d'assurance à la société et même si cela parait superflu , je ne vois pas pourquoi je n'ai pas eu de réponse.
J'ai tout de même le droit de savoir avec certitude si je bénéficie bien de la garantie décennale . Il suffirait que l'assurance me certifie que moi , monsieur untel est bien bénéficiaire d'une garantie décennale pour mes travaux (ref contrat) sous condition bien sur que ces travaux soient réceptionnés?

Je me fais peut être du souci pour rien , mais ça m'empêche de dormir .

qu'en pensez vous?

merci

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deffrey Picto info

Le 11/12/2014 à 13h18 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Eléments de réponse BTP:

http://fr.sitestat.com/smabt[...]17/$FILE/le point sur n° 50.pdf?OpenElement
@+

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lecouedic Picto info

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Le 18/12/2014 à 19h05 Bloggeur Env. 600 message Voisins Le Bretonneux (78)

deffrey a écrit:Bonjour,

Eléments de réponse BTP:

http://fr.sitestat.com/smabt[...]17/$FILE/le point sur n° 50.pdf?OpenElement
@+

merci pour le lien
Ce que je retiens c'est que l'attestation d'assurance qui m'a été fournie ne couvre que les chantiers ouverts entre le 01 01 2013 ET LE 31 12 2013
mon chantier ayant démarré en février 2014 cette attestation n'est plus valable.
je pense que le montant la cotisation d'assurance est fonction du nombre de chantier ce qui voudrait dire que l'entreprise serait tenu à déclarer à son assurance chaque ouverture de chantier.Il faut bien une trace quelque part
Je n'arrive pas à obtenir cette attestation
il me reste 40% à payer , c'est un moyen de pression pour obtenir cette attestation , mais si çà ne vient pas , qu'est ce que je fais?
Je l'ai demandé à plusieurs reprises , mon assurance aussi et n'avons jamais eu de réponse sinon orale.
Et pourtant à part quelques points à revoir, les travaux sont pratiquement terminés.
j'ai fait faire un devis pour d'autres travaux par la même entreprise
le numero du contrat d'assurance attaché à ce devis n'est pas le même et le Siren non plus

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NOVY

Le 14/02/2015 à 01h30 Env. 70 message Gironde

lecouedic a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

Eléments de réponse BTP:

http://fr.sitestat.com/smabt[...]17/$FILE/le point sur n° 50.pdf?OpenElement
@+

merci pour le lien
Ce que je retiens c'est que l'attestation d'assurance qui m'a été fournie ne couvre que les chantiers ouverts entre le 01 01 2013 ET LE 31 12 2013
mon chantier ayant démarré en février 2014 cette attestation n'est plus valable.
je pense que le montant la cotisation d'assurance est fonction du nombre de chantier ce qui voudrait dire que l'entreprise serait tenu à déclarer à son assurance chaque ouverture de chantier.Il faut bien une trace quelque part
Je n'arrive pas à obtenir cette attestation
il me reste 40% à payer , c'est un moyen de pression pour obtenir cette attestation , mais si çà ne vient pas , qu'est ce que je fais?
Je l'ai demandé à plusieurs reprises , mon assurance aussi et n'avons jamais eu de réponse sinon orale.
Et pourtant à part quelques points à revoir, les travaux sont pratiquement terminés.
j'ai fait faire un devis pour d'autres travaux par la même entreprise
le numero du contrat d'assurance attaché à ce devis n'est pas le même et le Siren non plus

Certains travaux sont soumis obligatoirement à l'obligation d'assurance décennale, d'autres pas.

Cf. le Code des Assurances :

http://www.legifrance.gouv.f[...]rieLien=cid

et le Code Civil :

http://www.legifrance.gouv.f[...];oldAction=

http://www.legifrance.gouv.f[...]ResultRech=

Il me semble que les questions à se poser sont alors :

1. l'ouvrage est-il soumis à obligation de garantie décennale ( cf. article 1792 et 1792-2 du Code Civil ) ?

2. si c'est le cas, le professionnel réalisant l'ouvrage a-t-il la garantie décennale adéquate ( en cours de validité, et couvrant précisément le type de travaux demandés ) ?

En cas d'obligation d'assurance, le maître d'ouvrage doit absolument avoir reçu une copie de la garantie décennale adéquate, en cours de validité, avant le début des travaux, et idéalement avant la signature du devis.

Méfiance si le professionnel montre de la réticence, affirme que sa garantie est en cours de renouvellement, est périmée, ou ne couvre pas les travaux demandés...

Actuellement, comment la situation a-t-elle évolué pour vous ?

Nota : le lien http / smabtp n'est plus valide...

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