Décennale et dommage ouvrage pour particulier

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LAROU

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Le 02/11/2012 à 12h59 Env. 10 message Ales (30)

Bonjour
je suis tres embeté car j'ai vendu ma maison il y a + d'1 an.
Cette maison avait alors 8 ans et je l'avais construite moi meme sans décennale ni dommage-ouvrage.
aujourd hui je reçoi une lettre recommandée du nouveau propriétaire m'indiquant que cette maison a des malfaçons au niveau de la toiture ce qui fait fissurer la maison tout autour (intérieur et extérieur), il me dit que je dois en assumer les frais car la maison a moins de 10 ans
Les fissures dont il parle y étaient déjà quand il a acheté (pour 90 % d'entre elles)
Je ne sais pas quelle attitude adopter....
pouvez vous mer conseiller ?
Merci

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deffrey Picto info

Le 05/11/2012 à 09h54 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Effectivement, l'acquéreur, maître d'ouvrage ne peut se retourner que contre le constructeur de la maison, puisqu'il n'y a pas eu de DO de souscrite, donc pas d'assurance au sens de l'art. L 111-30 du code de la construction et de l'habitation).
Là, il ne s'agit pas de vices cachés, auxquels vous auriez pu échapper (vente de particulier à particulier), mais de vices constructifs (art 1792 et suivants du code civil).
Dans votre cas, vous ne semblez pas pouvoir échapper à votre responsabilité de constructeur, SI les travaux sont achevés depuis moins de 10 ans. Avez-vous vérifié la date d'achèvement déclarée en mairie? Si la date portée dans la H1 est antérieure,et porter l'achèvement (habitabilité) à plus de 10 ans, vous pourriez peut-être jouer la-dessus, mais c'est de la fiscalité, plus de l'urbanisme.
Si votre responsabilité est encore engagée (moins de 10 ans), le mieux paraît être d'étudier les travaux à engager, sans passer par la voie judiciaire, dans laquelle vous avez beaucoup de chances d'être la partie perdante, condamnée aux travaux et aux dépens de procédure.
Vous pouvez toujours consulter un avocat.
Mais lors de la vente de l'immeuble, le notaire a dû acter ces éléments de responsabilité!!
@+

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Membre ultra utile

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chtiprof Picto info

Le 31/12/2012 à 08h59 Super photographe Env. 600 message Rouvroy Sur Marne (52)

Je rejoins le précédent avis..... vous êtes maitre d'ouvrage. Vous êtes donc responsable du vice (caché ou pas) à hauteur de 10 ans s'il y a risque pour le nouveau propriètaire (ce qui est le cas).

notre projet
http://www.forumconstruire.c[...]t-15420.php

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Super photographe

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