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Différences entre assurance et garantie décennale

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Env. 20 message Isere
Bonjour à tous, et bravo pour ces forums pleins d'information utiles.

N'ayant aucune expérience passée de projets de construction j'ai une question sans doute naïve concernant les assurances et garanties.
Je veux faire réaliser par un professionnel une terrasse bois autour de notre piscine; je comprends que la garantie décennale "classique" ne s'applique pas car il s'agit d'un ouvrage extérieur/non couvert/non habitable.

Le professionnel me fait valoir qu'il a souscrit un contrat d'assurance qui couvre non seulement la garantie décennale obligatoire, mais aussi des garanties complémentaires (bon fonctionnement, RC, dommage aux existants divisibles, etc...); et il me fournit une attestation qui me paraît correcte (sauf que la durée des garanties complémentaires n'est pas clairement indiquée).

Il ne me propose pas en revanche de "contrat"de garantie à établir entre lui et moi, et c'est ma question: le fait qu'il soit bien assuré pour certains dommages n'implique pas automatiquement, me semble-t-il, qu'il s'engage à les prendre en charge sur mon ouvrage?
En d'autre termes, est-ce que je dois exiger d'établir avec ce professionnel un contrat de garantie dans lequel il s'engage à corriger les désordres non couverts par la décennale; ou est-ce que je peux me reposer sur le fait qu'il possède une assurance qui le couvre s'il est amené à le faire?

Votre éclairage sera le bienvenu... merci!
Franck

Ci-dessous un court extrait du contrat d'assurance: 

"Le client xxx est garanti, lorsque sa responsabilité découlant des articles 1792 et 1792-2 du code civil est engagée, par un contrat conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'assurance obligatoire dans le domaine de la responsabilité décennale.

Les garanties complémentaires de responsabilité suivantes sont également assurées :
- la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables.
- la responsabilité civile du client dans le cas où celle-ci serait engagée en qualité de sous-traitant vis-â-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un autre sous-traitant, dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792-3 du code civil et les textes légaux ou réglementaires pns pour leur application
- la garantie des dommages aux existants divisibles.
- la garantie du fabricant,
- la garantie des dommages immatériels consécutifs,
- la garantie des dommages aux ouvrages ne relevant pas de lassurance obligatoire,
- la garantie des dommages intermédiaires."
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Env. 20 message 46, Rue Nationale (75)
Bonjour,
L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
tu peut trouver plus d'info ici
https://www.service-public.f[...]roits/F2034
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Env. 20 message Isere
sirjerry a écrit:Bonjour,
L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
tu peut trouver plus d'info ici
https://www.service-public.f[...]roits/F2034

Merci, j'avais bien lu cette page (et d'autres) mais si je comprends bien cette garantie légale ne couvrira pas une terrasse autour d'une piscine, parcequ'il s'agit d'un espace non couvert / non habitable (pas sûr exactement des détails mais il semble y avoir consensus sur la question).
D'où ma question, si la loi ne force pas le professionnel à réparer, ne faut-il pas un contrat de garantie explicite entre lui et moi?
 
Edit: quelques recherches me mènent à un arrêt de la cour de cassation qui juge qu'un abri de piscine qui n'est pas ancré au sol, et donc démontable, n'est pas un ouvrage; la terrasse bois sera simplement posée sur des plots réglables, je crois qu'elle n'est clairement pas un "ouvrage"au sens du code civil...

Référence: Un abri de piscine est-il un ouvrage?
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En cache depuis le jeudi 22 octobre 2020 à 02h27
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