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Geoxia condamné (MI est) - cas de force majeure

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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
GEOXIA justement condamné pour un retard de livraison auquel il a tenté de se soustraire pour des raisons qui n'en sont pas.

Nous les remercions pour avoir fait préciser par cette jurisprudence qu'il appartiens au constructeur de faire les études de sol préalables.

La cour d'appel de Nancy a très justement motivé sa décision :

La découverte d'une nappe phréatique dans le sous-sol du terrain sur lequel l'ouvrage devait être édifié ne constitue pas un cas de force majeure pour le constructeur. En effet, cette circonstance n'était nullement imprévisible, car il incombait au pavilloneur d'effectuer des études de sol préalablement à la détermination définitive du prix.

P.S. : nous n'y sommes pour rien cette fois-ci Sleep
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Photographe pro Env. 9000 message Ouest Lyon (69)
aamoi a écrit:...

P.S. : nous n'y sommes pour rien cette fois-ci Sleep


C'est pas grave, tu fais bien de relayer l'info, et tant mieux pour les clients Wink
Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 9000
De : Ouest Lyon (69)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 2000 message 06250 (6)
bonsoir
bastide a écrit:
aamoi a écrit:...

P.S. : nous n'y sommes pour rien cette fois-ci Sleep


C'est pas grave, tu fais bien de relayer l'info, et tant mieux pour les clients Wink

+1
merci pour tous.
A+
"Rien ne sert de courrir..."
Architectes
PC délivré Octobre 2005
Début prévu fin Novembre 2006
Messages : Env. 2000
De : 06250 (6)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 900 message Courtisols (51)
ouaih encoire une victoire contre Geoxia

nous l'aurons un jour ! nous l'aurons (il faut que j'arrete de regardes les pub) !!!!! W00t
CCMI : 15 juillet 2005
terrain : octobre 2005
début chantier 1: 8 décembre 2005
démolition : juin 2006
début chantier 2 : juin 2006
livrée le 29 juin
emménagement le 12 aout
adhérente AAMOI N°1083
Messages : Env. 900
De : Courtisols (51)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
aamoi a écrit:GEOXIA justement condamné pour un retard de livraison auquel il a tenté de se soustraire pour des raisons qui n'en sont pas.

Nous les remercions pour avoir fait préciser par cette jurisprudence qu'il appartiens au constructeur de faire les études de sol préalables.

La cour d'appel de Nancy a très justement motivé sa décision :

La découverte d'une nappe phréatique dans le sous-sol du terrain sur lequel l'ouvrage devait être édifié ne constitue pas un cas de force majeure pour le constructeur. En effet, cette circonstance n'était nullement imprévisible, car il incombait au pavilloneur d'effectuer des études de sol préalablement à la détermination définitive du prix.

P.S. : nous n'y sommes pour rien cette fois-ci Sleep


Excellent ! A conserver, ça peut servir !

Citation: Nous les remercions pour avoir fait préciser par cette jurisprudence qu'il appartiens au constructeur de faire les études de sol préalables.
Il appartient au constructeur de faire l'étude de sol ... s'il le souhaite !!! Ne pas la faire n'engage sa responsabilité que s'il y a sinistre (ou incidence sur les délai comme précisé) et dans la mesure ou le MO a le courage (ou l'assurance de protection jurudique) de se lancer dans le combat judiciaire.

Alors qu'il serait si simple que soit automatiquement inclus dans la vente d'un terrain à construire : l'étude de sol G 12, le plan de bornage, le relevé topo avec indication des courbes de niveau et des réseaux existants.
Lecoût serait insignifiant pas rapport à celui du terrain.
Et ça permettrait au MO deconsulter plusieurs constructeurs sur une base unique.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 2000 message 06250 (6)
bonjour
FranceL a écrit:Alors qu'il serait si simple que soit automatiquement inclus dans la vente d'un terrain à construire : l'étude de sol G 12, le plan de bornage, le relevé topo avec indication des courbes de niveau et des réseaux existants.
Lecoût serait insignifiant pas rapport à celui du terrain.
Et ça permettrait au MO deconsulter plusieurs constructeurs sur une base unique

+1
la vente du terrain à construire assortie du diagnostic technique simple, efficace, et logique. ça viendra ...
A+
"Rien ne sert de courrir..."
Architectes
PC délivré Octobre 2005
Début prévu fin Novembre 2006
Messages : Env. 2000
De : 06250 (6)
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Env. 1000 message 06 (6)
michri06 a écrit:
la vente du terrain à construire assortie du diagnostic technique simple, efficace, et logique. ça viendra ...
A+


Oui, et ça devrait déjà exister. Parce que pour vendre un appart ou une maison, on fournit bien tout un tas de diagnostics (ce qui est tout à fait normal)
Ca parait normal de connaître la nature du sol qu'on achète. Le prix devrait justement tenir compte de la nature du sol.
Messages : Env. 1000
De : 06 (6)
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le samedi 28 mars 2020 à 07h00
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