Mention"allongement délai chantier"sur avenant

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poulpepan Picto info

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Le 17/02/2009 à 17h14 Env. 10 message Pont De L'arche (27)

Bonjour,
Nous faisons construire avec Extraco. notre contrat est signé depuis juillet 2008 mais le chantier n'est toujours pas commencé. le délai annoncé était de 13 mois à partir du début des travaux.
après la signature,une étude du sol à été effectuée. l'étude du sol ayant démontré que celui-ci était argileux, des changements de fosse septique intervenaient.
nous avons reçu un avenant pour cette fosse. cet avenant portait la mention "allongement du délai contractuel du chantier:30jours"
nous avons signé cet avenant.

début février, nous avons eu notre 1ère mise au point technique(le chantier n'a toujours pas débuté mais nous avons obtenu notre permis de construire depuis le mois de décembre).
Lors de cette mise au point, nous avons choisi l'emplacement de nos prises, points lumineux, interrupteurs, et notre carrelage.

Nous avions déjà été le choisir dans le magasin(notre constructeur a une gamme de carrelage chez point P).
Celui que nous avons choisi fait partie de la gamme extraco du magasin mais avec plus value(il est un peu plus cher que ce à quoi on a droit)
Nous avons reçu un nouvel avenant avec la plus value du carrelage et de nouveau la mention"allongement du délai contractueldu chantier:30 jours"

Nous hésitons à signer cet avenant car nous nous demandons s'il est normal qu'il comporte cette mention!!!
merci de vos réponses

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Par ForumConstruire.com

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stephplr77 Picto info

Le 17/02/2009 à 17h37 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

ils abusent, c'est très clair.

1 - tu n'aurais pas du à avoir à payer cette plus value car le contrat préoit un prix ferme et définitif
2 - pour les délais, ils abusent mais comme il s'agit d'un contrat, c'est libre entre les parties, à toi de négocier, à moins que cela fasse partie des clauses abusives.

à mon avis, renseignes toi auprès de l'aamoi car je pense que cela peut être utile dans ton cas

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Membre ultra utile

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mafioso-and-co Picto info

Le 17/02/2009 à 18h46 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Poulpepan

Pour les conséquences de l'étude de sol, réalisée après signature du contrat, c'est à votre constructeur d'assumer: ni changement de prix, ni changement de durée d'exécution.

Méfiez vous, car du fait du sol argileux, des fondations "spéciales" pourraient être nécessaires.

Article L231-2 CCH extrait

Citation: Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

Article R*231-5 CCH

Citation: Pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :

1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;

2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;

3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.

Article L231-3 CCH extrait

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :

Citation: d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;

AAMOI est la bonne démarche.

et bon courage

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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kastayou Picto info

Le 17/02/2009 à 22h39 Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)

poulpepan a écrit:après la signature,une étude du sol à été effectuée. l'étude du sol ayant démontré que celui-ci était argileux, des changements de fosse septique intervenaient.
nous avons reçu un avenant pour cette fosse. cet avenant portait la mention "allongement du délai contractuel du chantier:30jours"
nous avons signé cet avenant.

Si votre contrat est un CCMI, alors cet avenant est illégal, de ce fait la plus value financiere et l'allongement du délai contractuel ne sont pas recevable.

poulpepan a écrit:
début février, nous avons eu notre 1ère mise au point technique(le chantier n'a toujours pas débuté mais nous avons obtenu notre permis de construire depuis le mois de décembre).
Lors de cette mise au point, nous avons choisi l'emplacement de nos prises, points lumineux, interrupteurs, et notre carrelage.

Nous avions déjà été le choisir dans le magasin(notre constructeur a une gamme de carrelage chez point P).
Celui que nous avons choisi fait partie de la gamme extraco du magasin mais avec plus value(il est un peu plus cher que ce à quoi on a droit)
Nous avons reçu un nouvel avenant avec la plus value du carrelage et de nouveau la mention"allongement du délai contractueldu chantier:30 jours"

Nous hésitons à signer cet avenant car nous nous demandons s'il est normal qu'il comporte cette mention!!!
merci de vos réponses

Pour ce 2eme point, si vous demandez qq chose différent de ce qui est prévu initialement, le constructeur est libre de fixer ses conditions (prix / délai)
Vous, vous etes libres d'accepter ou refuser.
On voit bien que cet allongement de délai n'a aucun fondement réel. Cette mention doit etre de base sur tous les avenants envoyés par ce constructeur.
Essayez de négocier ce point avec le constructeur en lui disant que l'allongement de délai pour la modification de la référence de carrelage n'a pas de sens.
Vous verrez alors si votre constructeur est "honnete". Si il refuse a vous de voir si vous acceptez ou pas ces nouvelles dispositions contractuelles.

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kastayou Picto info

Le 20/02/2009 à 19h38 Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)

Des nouvelles ?
Avez vous discuté avec votre constructeur ?
Qu'avez vous decidé de faire ?

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poulpepan Picto info

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Le 21/02/2009 à 09h15 Env. 10 message Pont De L'arche (27)

bonjour,

nous avons réussi à obtenir une réponse du CST!
Les avenants qu'ils envoient sont des avenants "type", il ne faut pas tenir compte de la mention d'allongement et la supprimer de l'avenant.
On ne devrait pas tarder à recevoir le formulaire pour qu'on fasse nous même l'ouverture du chantier en mairie. Celui-ci devrait commencer vers le 18 mars ou la semaine suivante au plus tard. En espérant qu'il n'y ait pas s'autres soucis entre temps

Merci pour toutes vos réponses!

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