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J'ai débloqué les 95 % le 19 Avril et depuis plus rien

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Env. 40 message
j'ai débloqué les 95 % le 19 Avril et depuis plus rien sur mon chantier
Mon conducteur a malheureusement eu un accident de chantier et malgré mes relances mon chantier est desert Crying

Même si nous sommes dans un cas de force majeure et même si nous sommes dans les délais (5 mois d'avance ) .

Je n'arrive pas avoir le consuel et faire finir 4/5 bricoles ;
un volet roulant qui se bloque , un conduit Poujoulat non Fixé , l'enlevement des ordures , un PB de gouttière

Je suis super enervé car j'ai déja fait toute les peintures sous couches , les branchements ; eaux usés ..elect...
EDF est passé ..il reste juste les fusibles à mettre !
J'ai même semé ma pelouse !!

Nous sommes le 06/06/07 et après un bref appel TEL à mon constructeur .
La réponse est : NOUS SOMMES DANS LES DELAIS !
Que puis je faire ??
Il y a juste une journée grand MAX
Messages : Env. 40

Ancienneté : + de 17 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 100 message Region Valenciennes
Oui le constructeur est dans les délais mais si le stade d'avancement de la maison est arrivé au 95 % - payé - la maison vous appartient et doit être terminé ou au moins habitable même si quelques finitions restent à faire.
Si ce n'est pas le cas, l'appel de fonds a été émis (et réglé ) avec anticipation, ce qui est illégal - prévu et puni par la loi!!
Vous êtes en droit de convoquer à réception par lar le constructeur en respectant un délai de 8 jours.
Si les travaux ne sont pas terminés alors lui envoyer une lar lui intimant l'ordre d'achever les travaux correspondants au paiement des 95 % faute de quoi vous pourrez vous reporter vers le tribuanl d'instance pour déposer plainte pour appel de fonds anticipé.
Ne vous laisser pas faire, c'est vous le client, c'est vous qui payez, le constructeur exécute!
contrat maison familiale geoxia signé en mai 2005
ouverture chantier le 20 mars 2006
réception prévue le 20 mars 2007
Que des soucis depuis le début!
réception le 18 mai 2007 avec serrurier et huissier de justice
Messages : Env. 100
De : Region Valenciennes
Ancienneté : + de 17 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Doumdoum.

Comme l'indique Stragapede, les 95% réglés vous pouvez déclencher la réception. A ce stade le paiement le constructeur vous doit le consuel (nombreux posts récents sur ce thème).

Vu le peu de travaux restants c'est peut être vôtre intérêt, en mettant en réserve (avec délai de levée court) ce qui n'a pas été effectué et si le consuel ne vous a pas été remis: tout ce qui fonctionne à l'électricité et la remise du consuel .
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 40 message
MERCI BCP
Messages : Env. 40

Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 300 message Yvelines
Pourriez-vous me dire comment "déclencher la réception"?
Merci!
Messages : Env. 300
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
bonjour bfasb ,

une LRAR , il y a plusieur post sur ce site .

Mafiosio va te répondre beaucoup mieux que moi .

A +
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Bfasb

La réception est le fait de la partie la plus diligente:

ART 1792'6 code civil (extrait):

"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement."


Comme le dit Philippe29 vous demandez une date pour la réception(dans une fourchette) par LRAR à vôtre constructeur,avec double (LRAR) au garant si vous avez atteint la date contractuelle de livraison. Demandez par ailleurs une réponse écrite à vôtre demande, avec confirmation d'une date de livraison.

Stragapede, a donné les arguments pour déclencher cette réception si vous avez réglé les 95%; stade de paiement ou la maison est livrable; faute de quoi vôtre constructeur aurait demandé un appel de fond anticipé.

Aux 100%, l'ouvrage serait parfait, sans réserves.

L231-4 II CCH
" II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible."

L241-1 CCH

"Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement."

Pour l'obtention du consuel; il y à de très nombreux post récents (réponse ministérielle, démarches auprès du consuel).

Surtout, vous êtes adhérent à l'AAMOI; vous y trouverez certainement le courrier adapté à vôtre situation Wink
Picto recompense Super bloggeur
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