J'ai débloqué les 95 % le 19 Avril et depuis plus rien

Oui le constructeur est dans les délais mais si le stade d'avancement de la maison est arrivé au 95 % - payé - la maison vous appartient et doit être terminé ou au moins habitable même si quelques finitions restent à faire.
Si ce n'est pas le cas, l'appel de fonds a été émis (et réglé ) avec anticipation, ce qui est illégal - prévu et puni par la loi!!
Vous êtes en droit de convoquer à réception par lar le constructeur en respectant un délai de 8 jours.
Si les travaux ne sont pas terminés alors lui envoyer une lar lui intimant l'ordre d'achever les travaux correspondants au paiement des 95 % faute de quoi vous pourrez vous reporter vers le tribuanl d'instance pour déposer plainte pour appel de fonds anticipé.
Ne vous laisser pas faire, c'est vous le client, c'est vous qui payez, le constructeur exécute!

Bonsoir Doumdoum.

Comme l'indique Stragapede, les 95% réglés vous pouvez déclencher la réception. A ce stade le paiement le constructeur vous doit le consuel (nombreux posts récents sur ce thème).

Vu le peu de travaux restants c'est peut être vôtre intérêt, en mettant en réserve (avec délai de levée court) ce qui n'a pas été effectué et si le consuel ne vous a pas été remis: tout ce qui fonctionne à l'électricité et la remise du consuel .

MERCI BCP

Pourriez-vous me dire comment "déclencher la réception"?
Merci!

bonjour bfasb ,

une LRAR , il y a plusieur post sur ce site .

Mafiosio va te répondre beaucoup mieux que moi .

A +

Bonsoir Bfasb

La réception est le fait de la partie la plus diligente:

ART 1792'6 code civil (extrait):

"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement."


Comme le dit Philippe29 vous demandez une date pour la réception(dans une fourchette) par LRAR à vôtre constructeur,avec double (LRAR) au garant si vous avez atteint la date contractuelle de livraison. Demandez par ailleurs une réponse écrite à vôtre demande, avec confirmation d'une date de livraison.

Stragapede, a donné les arguments pour déclencher cette réception si vous avez réglé les 95%; stade de paiement ou la maison est livrable; faute de quoi vôtre constructeur aurait demandé un appel de fond anticipé.

Aux 100%, l'ouvrage serait parfait, sans réserves.

L231-4 II CCH
" II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible."

L241-1 CCH

"Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement."

Pour l'obtention du consuel; il y à de très nombreux post récents (réponse ministérielle, démarches auprès du consuel).

Surtout, vous êtes adhérent à l'AAMOI; vous y trouverez certainement le courrier adapté à vôtre situation