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Majorite reglement lotissement Résolu

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 411 fois
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Env. 10 message Landes
Bonjour nous sommes 3 colotis representant , pour un 1609m², pour les 2 autres 1608m².
Nous avons les 2/3 des voix mais pas plus de la moitié de la surface.
Quelles pourraient être les "astuces" pour avoir plus de surface que l'autre sachant qu'il s'agit d'un type imbuvable present 1 mois par an et que nous avons besoin de la majorite en superficie pour adapter le reglement de lotissement au nouveau pos.
Par exemple, peut on user de la marge d'erreur d'un geometre( 1m² sur 3600 peut peut être se discuter) etc...
Merci de vos avis
claude.
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Sujet résolu !
 
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
Le lotissement est-il "réceptionné" ? une ASL est-elle constituée ?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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Env. 10 message Landes
Bon jour,
Il n'y a pas d'asl , le lotissement dans sa forme de 3 lots n'a pas été réceptionné, mais l'a été, j'imagine, dans sa forme precedente en 2 lots, car j'etais proprietaire des 2 lots.
Merci
claude.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Alors c'est l'article L442-10 du code de l'urbanisme qui s'appliquerait, je pense...
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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Env. 10 message Landes
Merci
Oui mais il y a 1m² qui me gêne entre 1608 que nous avons et 1609 de l'autre.
Bien amicalement
claude.
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Et l'article cite plutôt 2/3 ou 3/4 des proprios, ou 2/3 et 3/4 des surfaces, mais pas la moitié... Crying
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Landes
La loi Allur a modifié le texte, il s'agit bien maintenant de 2/3 et 1/2
claude.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Ok je recolle les morceaux chez moi...
...et le fait que le lotisseur soit propriétaire d'au moins un lot changerait-il les conditions pour demander un PA modificatif ? (modif qui consisterait en une modification du réglement...)
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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Env. 10 message Landes
Non
claude.
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En cache depuis le mercredi 10 septembre 2025 à 21h18
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