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Absence de faculté de rétractation

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Env. 1000 message 06 (6)
Bonjour,

Il s'agit d'un terrain situé dans un lotissement.

Dans le compromis figure cette clause :

" Absence de faculté de rétractation
Les conditions cumulatives de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions cumulatives étant que le bien dont s'agit soit destiné à l'habitation et l'acquéreur non professionnel de l'immobilier, par suite le bénéficiaire aux présentes ne réunissant pas ces conditions ne bénéficie pas de la faculté de rétractation."

Est-ce légal?

Normalement je crois que l'acheteur a 7 jours de rétractation pour un achat de terrain en lotissement.
Qu'est-ce que je risque à signer un tel compromis?

Merci.
Messages : Env. 1000
De : 06 (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
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Env. 100 message Ferrières En Gâtinais (loiret)
Bien sûr que tu as les 7 jours de rétractation. Si je comprends bien l'article, tu aurais droit à la faculté de rétractation si tu faisait construire autre chose qu'une maison ? Euh dans un lotissement.......
Pour moi oui, fais retirer cette clause
Messages : Env. 100
De : Ferrières En Gâtinais (loiret)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 1000 message 06 (6)
Merci pour la réponse.

J'ai cherché aussi, et je crois que la faculté de rétractation pour un terrain en lotissement figure en fait dans le code de l'urbanisme article L 316-3-1. Donc ce paragraphe serait juste un leurre pour faire croire aux acheteurs qu'ils n'ont pas de délai de rétractation...
Mais n'étant pas notaire, le mieux sera si un jour je signe un tel document, de venir avec mon notaire. !!
Messages : Env. 1000
De : 06 (6)
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le mardi 16 avril 2024 à 10h32
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