CI sur récup d'EP

Salut

le sénat a adopté ce projet en 2eme lecture hier...
Donc, apparemment, le CI a été accordé !

Voici le compte rendu des articles traitant de ce CI, amendés par le Sénat :

Citation:

Article 23 ter

I. - Après l'article 200 quater <A du code général des impôts>, il est inséré un article 200 quater AA ainsi rédigé :

« Art. 200 quater AA. - 1. L'installation par un contribuable à son domicile situé en France, y compris <ses dépendances, d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales> ouvre <droit à un crédit d'impôt>. Il s'applique aux <coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux ainsi que des travaux nécessités pour leur installation> :

« 1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;

« 2° Intégrés à un immeuble acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 ;

« 3° Intégrés à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.

« 2. <Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils et la nature des travaux ouvrant droit au crédit d'impôt>. Il précise <les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour bénéficier du crédit d'impôt>.

« 3. <Le crédit d'impôt> s'applique au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

« 4. <Pour une même résidence, le crédit d'impôt> est <égal à 40 % du montant des équipements neufs et des travaux réalisés pour l'installation du système de récupération et de traitement des eaux pluviales pris en compte dans la limite de 5 000 €, pour la période du 1er> janvier 2007 au 31 décembre 2011.

« 5. Les équipements, matériaux, appareils et travaux mentionnés au 2 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.

« 6. <Le crédit d'impôt> est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au 5 ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à la dernière phrase du 2, des équipements, matériaux, appareils et travaux effectivement réalisés. Lorsque <le bénéficiaire du crédit d'impôt> n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant des caractéristiques et les critères de performances conformément à l'arrêté mentionné au 2, il fait <l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 40 % de la dépense non justifiée>.

« 7. <Le crédit d'impôt> est imputé <sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater> B à 200 bis, <des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires>. S'il excède <l'impôt dû, l'excédent> est restitué. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, <à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts>.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 413 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 200 quater <du code général des impôts> est ainsi modifié :

A. - Au 1, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e. <Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales> :

« 1° payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

« 2° intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;

« 3° intégrés à un logement acquis en l'état d'achèvement futur ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. »

B.- Le 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les équipements mentionnés au e du 1, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'écologie, du logement et de la santé fixe la liste de ces derniers qui ouvrent <droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements>. »

C. - Au 3 et au premier alinéa du 6, les mots : « des c et d » sont remplacés par les mots : « des c, d et e » ;

D. - Au a du 5, les mots : « au a » sont remplacés par les mots : « aux a et e ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Cet amendement vise à insérer <le crédit d'impôt proposé par l'article 23 ter> dans un dispositif existant plutôt que de créer une niche fiscale nouvelle. Le taux a été ramené de 40 % à 15 %, comme pour l'acquisition de chaudières à basses températures. En revanche, le plafond des dépenses prises en compte est relevé de façon significative puisqu'il est porté de 5 000 euros à 8 000 euros, voire plus pour certaines situations familiales. La mesure reste donc très incitative sur le plan économique.

Cet amendement reprend par ailleurs les dispositions contenues dans l'amendement n° 45 de la commission : il est proposé que la liste des travaux pris en compte soit fixée par un arrêté interministériel des ministres concernés.

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quater <AA du code général des impôts, remplacer les mots> :

du ministre chargé du budget

par les mots :

des ministres chargés du budget, de la santé et de l'écologie

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 413 rectifié.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 23 ter prévoit qu'un arrêté du ministre chargé du budget ouvre <un crédit d'impôt aux contribuables installant à leur domicile un système de récupération et de traitement des eaux pluviales>. S'agissant <d'équipements, de matériaux et d'appareils pouvant avoir des incidences sur la qualité de l'eau et, par conséquent, sur la santé humaine>, il importe de prévoir que les ministres de la santé et de l'écologie prendront part à la rédaction de cet arrêté. Tel est l'objet de l'amendement de la commission.

S'agissant de l'amendement n° 413 rectifié du Gouvernement, il a été déposé après celui de la commission. Après avoir bien écouté Mme la ministre, j'émets un avis favorable et je retire l'amendement de la commission.

M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Si l'on commence à accorder des <crédits d'impôt pour la simple raison que quelqu'un> a <bien voulu procéder à la récupération d'eaux pluviales>, où va-t-on ?

On ne cesse de nous répéter que la France souffre d'un endettement extrêmement important, et l'on continue pourtant à accorder allègrement des <crédits d'impôt ici ou là, avec une espèce d'insouciance>.

On m'objectera que cela ne représente pas beaucoup d'argent. Certes ! Mais, en définitive, ce qui est en cause, c'est l'état d'esprit qui sous-tend ces mesures. Il n'est pas un seul texte qui ne soit <l'occasion de créer un crédit d'impôt>. <Or l'impôt> doit être le fait de tous, sans exonération d'aucune sorte. Car ces exonérations créent une inégalité et, de surcroît, elles génèrent <une relation à l'impôt de l'ensemble des Français> qui n'est pas saine.

Si la puissance publique se veut incitative dans tel ou tel domaine, elle doit trouver <d'autres formes d'aides que les exonérations d'impôts>.

Aujourd'hui, nombreux sont ceux qui, au prétexte de prendre telle ou telle initiative, demandent <à bénéficier d'une aide ou d'une exonération d'impôt>. On ne peut pas continuer ainsi ! Le vote de cette mesure par les députés m'a désespéré. Le même état d'esprit se perpétue alors que, depuis quelques mois, on n'arrête pas d'insister, à juste raison, sur le fort taux d'endettement de la France. Il faut arrêter ce type de pratique qui n'est pas saine.

<En Belgique, la récupération des eaux pluviales> s'effectue automatiquement parce que, dans des cas bien précis, le permis de construire la rend obligatoire.

<Accorder une réduction d'impôt pour une opération> qui devrait finalement être obligatoire dans certaines conditions, c'est un non-sens ! Autant <accorder un crédit d'impôt à tous> ceux qui conduisent à droite. On est dans l'absurde ! Ce n'est pas judicieux alors que l'on veut sensibiliser les Français au fait que, le taux d'endettement étant colossal, la charge en sera transférée sur les générations futures. Pourtant, depuis des années, on continue d'aggraver l'endettement avec des projets de loi comme celui-ci ; on l'a vu, notamment, avec le texte sur les territoires ruraux. À chaque fois, pour se donner bonne conscience, on prévoit une exonération. Ce n'est pas correct !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. M. le rapporteur a indiqué que, outre le ministère chargé du budget, les ministères de la santé et de l'écologie devraient participer à la rédaction de l'arrêté. Mais il faudrait aussi qu'une concertation ait lieu avec le ministère de l'équipement. En effet, le 3° de l'amendement n° 413 rectifié du Gouvernement fait référence à des logements acquis en l'état d'achèvement futur.

Il me semble que la rédaction parfaite devrait être : « en l'état futur d'achèvement » ; c'est ce que l'on appelle la VEFA, qui fait référence à une définition du ministère de l'équipement. Je ne suis pas sûr qu'il existe une définition de l'état d'achèvement futur. En revanche, je suis persuadé qu'il y a une définition de l'état futur d'achèvement. Peut-être serait-il utile de prévoir une concertation avec la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la DGUHC.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. M. Repentin a raison : l'état futur d'achèvement est une procédure juridique qui permet d'acheter des logements qui ne sont pas encore terminés. Je crains que la rédaction proposée par le Gouvernement ne corresponde pas à cette procédure. Il faudra être attentif sur ce point à l'occasion de la navette.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote.

M. Jean-François Le Grand. Je souhaite faire écho à ce que disait tout à l'heure notre collègue Paul Raoult. Je salue son souci de la rigueur budgétaire, souci largement partagé, j'ose l'espérer, par ses amis, et par nous, bien évidemment.

Effectivement, <de crédit d'impôt en crédit d'impôt>, on pourrait se laisser aller à des facilités. Mais je pars du principe que, pénaliser le vice - c'est ce que l'on vient de faire avec l'amendement que j'ai présenté visant à instaurer une taxation - n'interdit pas d'encourager la vertu, ni les bonnes pratiques. Or comment encourager les bonnes pratiques ? <Par une subvention ou par un crédit d'impôt> ? Pour ma part, je préfère <le crédit d'impôt à la subvention. C'est la raison pour laquelle je me réjouis du dispositif proposé par le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 413 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 23 ter est ainsi rédigé.

Je viens de lire 3 fois les débats...

Crédit d'impôt =

1) "40 % et plafond à 5000 €" ou "15 % et 8000 €" ?

2) "entre le 1.1.07 et 31.12.11" ou "entre le 1.1.07 et 31.12.09" ?

3) selon la liste des ministres concernés pour les équipements, travaux, matériaux pris en compte

4) "selon les conditions d'usage, d'installation, d'entretien", publiés par d'autres mnistres

Bref, pas évident !

Je viens de contacter le responsable de la commission ayant travaillé sur ce projet pour avoir des infos (par mail).
On verra si le Sénat est préoccupé par les interrogations d'un simple particulier (mais citoyen)...

C'est pas une bonne nouvelle
Le Sénat n'a donc pas suivi les propositions de l'assemblée. La ministre de l'écologie a bien fait comprendre que l'intéret économique (pour le gouvernement) devait prendre le dessus au détriment de l'aspect écologique à long terme.

En clair, la loi est adoptée avec les changements suivant :

-Crédit d'impôt de 15% (et pas 40%) UNIQUEMENT sur le coût du matériel et non plus en prenant en compte les coûts d'installation.
-Durée de ce crédit d'impôt ramenée à 3 ans (jusqu'en 2009)
-Plafond des dépenses 8000 euros (à la place des 5000 initialement) ! ça c'est un peu mieux

Bref, c'est pas incitatif à mon sens... mais c'est juste une pichenette... un coup dans l'eau... une stupidité de plus qui n'a d'incitatif que le nom !

C'est clair... 8000 € pour l'installation, c'est même pas la peine d'y penser dans ce cas...

15% de 8000 € = 1200 €
40% de 5000 € = 2000 €

En moyenne, une installation complète avec cuve 10 m3 vaut 2000 €.
Bref, 15% de 2000 € = 300 € de CI. Super...

Heuuuu une installe complete pour 10 000 m3 c'est plus vers les 6000 euros !
Ou alors c'est juste pour arroser le jardin !
M'enfin, c'est comme d'habitude, faut pas attendre que les cacahuettes tombent du ciel pour prendre des initiatives.

gribouillage a écrit:

Heuuuu une installe complete pour 10 000 m3 c'est plus vers les 6000 euros !
Ou alors c'est juste pour arroser le jardin !
M'enfin, c'est comme d'habitude, faut pas attendre que les cacahuettes tombent du ciel pour prendre des initiatives.

Ben non, pour moi, ... 2 wc + Mal + 3 robinets = 2000 € le tout, en 10 m3.

Il vaut peut etre mieux faire une croix sur le CI et ne pas etre "taxé" sur l'eau rejetée ?

tophe59 a écrit:

Il vaut peut etre mieux faire une croix sur le CI et ne pas etre "taxé" sur l'eau rejetée ?

Tu peux argumenter ?
merci

Je vais le faire l'argumentation !!!

Voici une partie du texte récupéré sur un site web résumant les décisions prises en seconde lecture par les sénatateurs !!!
Je vous engage très très fortement à en prendre connaissance, ce n'est pas bien long... pour faciliter la lecture j'ai même mis en gras le coté obscure qui devrait dès à présent vous faire réagire... tous, même ceux qui n'envisagent "pas encore" la réalisation d'un système de récup eau de pluie.
Avec ça, c'est la porte ouverte aux réalisations anarchiques et "non déclarées"...

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Des crédits d'impôts votés par l'Assemblée nationale ont par contre été remis en question. Le crédit d'impôt concernant l'assainissement non collectif a été supprimé. Quant au taux du crédit d'impôt sur la récupération des eaux de pluie, il a été abaissé de 40% à 15%, ce qui n'a pas manqué de soulever, à juste titre, un véritable tollé des associations. A également été adopté un amendement visant à instaurer une taxe sur les eaux pluviales que les collectivités pourront percevoir auprès des propriétaires raccordés à leurs installations de collecte
Par ailleurs, les sénateurs ont diminué de moitié le montant de la taxe sur les boues d'épuration, créée par les députés pour alimenter un fonds de garantie des risques liés à leur épandage. De 1 euro par tonne de matière sèche de boue, la taxe passe à 0,5 euro par tonne de matière sèche de boue.

Le Sénat a souhaité en outre donner aux conseils généraux la faculté de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, alimenté par une taxe assise sur le volume d'eau annuel facturé à l'abonné.