Plancher rayonnant électrique et non respect des normes par mon constructeur

Bonjour,

même si les constructeurs non pas obligation de se conformer aux DTU,

Citation:

les constructeurs à se soumettre aux préconisations du fabricant

Ça, c'est indispensable.

Citation:

Existerait-t-il une loi contractuelle, une loi du code des assurances ou une toute autre loi à laquelle le constructeur aurait obligation de se conformer ?

Ne pas confondre les réglementations (la loi) avec des règles de l'art

tu veux des réponses générales, sans avoir précisé ton problème particulier
et les contrats, ils s'apprennent dans les livres...

ce qui peut te servir, c'est plutôt les garanties des travaux et les démarches
Service-public: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2958.xhtml

la première démarche est d'aller déclarer le problème à son assurance habitation
qui en principe apporte une assistance

-

Bonjour,
Le constructeur doit d'abord se conformer au contrat passé, avant toute loi, et dans le contrat, il doit y avoir une partie réception de l'ouvrage, réserves et levées des réserves, délai de parfait achèvement, et au moins implicitement, maintien des garanties des fabricants d'équipements.

Merci à Richard45, merci à Ebaubi, merci Odilon44 de vos réponses complémentaires qui me donnent des pistes à explorer pour me défendre contre mon constructeur.
Celui-ci a fait poser mon plancher rayonnant électrique par un électricien qui a tout fait en dépit du bon sens, si bien que j'ai dû refuser la réception et que je me retrouve maintenannt assigné au tribunal, par le constructeur pour une réception judiciaire.

Je possède des preuves de malfaçons mais en justice, le juge fait appliquer des lois, pas des normes d'où ma question sur le forum.
Encore merci de vos réponses.
Bien Cordialement.

Un bon conseil, adherez à l'AAMOI.

Oui.
Mais il n'y a pas de lois pour tout. Et le juge ne fait pas qu'appliquer les lois, si il y a un litige, il regarde la loi (il est bien documenté de ce côté -là), et les jurisprudences, et aussi toute autre information utile, qu'il faudra transmettre (là, il n'aura pas la doc) : les DTu, les normes, les préco des fabricants, les conditions de maintien de garanties, etc. Donc, il faut tout rassembler et parmi tout cela, relever les points litigieux.

Citation:

mon constructeur a fait poser mon plancher rayonnant électrique par un électricien qui a tout fait en dépit du bon sens, si bien que j'ai dû refuser la réception et que je me retrouve maintenannt assigné au tribunal, par le constructeur pour une réception judiciaire.

Je possède des preuves de malfaçons mais en justice, le juge fait appliquer des lois, pas des normes d'où ma question sur le forum.

Si le MO constate des désordres pendant les travaux ou un retard d'exécution, il doit informer le CST et lui confirmer par LR + AR.

si le CST ne s'est pas engagé a respecter les DTU dans le contrat, il reste cependant responsable des non conformités, en cas de problème.

Les bonnes pratiques de pose d'un chauffage PRE se font suivant le CPT 3606_V3 du CSTB: http://cstb.fr/...cpt-3606-v3.pdf

pour les travaux d'électricité, la norme électrique NF C-15.100 est une réglementation

1