Participation au raccordement pour changement de destination ?

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asdrubaelvect Picto info

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Le 05/07/2015 à 20h50 Env. 10 message Concarneau (29)

Bonsoir ici,

Voila il y a 1 mois j'ai acheté un local commercial que je vais reconvertir en local à usage mixte (partie habitation + partie bureau).

Ce local commercial est situé dans une copro et (si j'ai bien compris) il y a un seul gros compteur pour l'eau et ensuite chaque logement a son compteur perso.

Bref j'ai recu mon PC validé et tout et je viens de voir en nota bene qu'il y a éventuellement des frais de raccordement d'un montant de 2400 HT mais vue que je suis déjà raccordé et que je ne vais pas équiper le bureau de wc ou autre je ne vois pas trop pourquoi ils me parlent de payer éventuellement cette "participation".

Quelqu'un saurait m’éclairer ? c'est un papier type pour tous les PC peut être ?

Merci

PS : Oui on m'a demandé un PC pour avoir le droit de changer une fenêtre et une porte fenêtre + la destination d'une partie du local.

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deffrey Picto info

Le 06/07/2015 à 13h21 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Vous dites que vous avez acheté un local commercial, que vous allez reconvertir en local mixte (habitation + bureau).
Vous allez donc générer des eaux usées supplémentaires.

Le 4ème§ du L 1331-7 du CSP dit ceci:

"...La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires..."
Donc à vous de voir en fonction de votre dossier!
@+

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asdrubaelvect Picto info

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Le 06/07/2015 à 13h38 Env. 10 message Concarneau (29)

deffrey a écrit:Bonjour,

Vous dites que vous avez acheté un local commercial, que vous allez reconvertir en local mixte (habitation + bureau).
Vous allez donc générer des eaux usées supplémentaires.

Le 4ème§ du L 1331-7 du CSP dit ceci:

"...La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires..."
Donc à vous de voir en fonction de votre dossier!
@+

Bonjour,
J'ai téléphoné directement en mairie ce matin et en fait je n'ai rien à payer, le raccordement existant desservira l'habitation et il n y pas d'obligation d'avoir des wc ou autre pour la partie bureau.
Donc à priori c'est tout bon.
Merci quand même pour la réponse.
PS : A noter que la partie habitation comme la partie bureau sont pour mon usage (pas de location).

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