Participation au raccordement au tout à l'égout PRE

Bonsoir,

J'ai répondu en MP que la question manquait de précision quant aux dates des autorisations, mention des arrêtés (PRE notamment), date de la délib l'instituant (antérieure au PC?), pour savoir d'abord si la demande de la participation est légale.
Pour une SCI, en matière de responsabilité, s'appliquent les art 1857, 1858 du Code Civil notammant, et les dispos de l'art. L 211-2 du CCH.
Ainsi, l'arrêt en cassation du 20/11/2001 n° 1914 FS-P:

"...Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, dont l'application n'est pas contestée par le pourvoi, institue à la charge des associés d'une société civile immobilière, tenus au passif social à proportion de leurs droits sociaux, une obligation de paiement sur simple commandement ou mise en demeure, lorsque la mise en demeure qui a été notifiée à la société est demeurée infructueuse, que l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de la société civile immobilière constitue aux termes de l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales un titre exécutoire authentifiant la créance fiscale, dont la personne tenue au paiement d'une imposition incombant à une autre personne peut obtenir copie en application des dispositions de l'article R. 257-2 du même Livre qui déroge ainsi à l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, et que la procédure suivie à l'encontre de M. R. était régulière dès lors qu'un titre exécutoire avait bien été émis à l'encontre de la société civile immobilière et que les mises en demeure à l'encontre de cette dernière étaient demeurées infructueuses :



Attendu, en second lieu, qu'en application des dispositions de l'article R.197-4 du Livre des procédures fiscales, M. R. était recevable à introduire une réclamation, le débiteur solidaire de l'impôt étant soumis aux mêmes obligations et bénéficiant des mêmes droits que le débiteur principal; que, par ce motif de pur droit, il est répondu aux conclusions invoquées par la troisième branche du moyen ;

Que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. R. aux dépens ;(associé SCI)

[b]J'ai également dit que l'ATD a dû être précédé d'un avis de recouvrement, suivi d'un rappel, puis recouvrement forcé. Vous devez donc vérifier l'historique des poursuites engagées.[/b]
Sauf délai plus court prévu (par exple dans les 4 années suivantes pour la TLE), le délai de prescriptibilité est de 6 années suivant le fait générateur(L 186 du LPF). problème d'adresse du Siège de la SCI?
@+