Taxe de raccordement à l'égout

Bonjour,

Vous voulez parler de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).
- La mairie de votre commune l'a-t-elle votée? si oui, prenez communication de la délibération l'ayant instituée.
- La PFAC est exigible lors du raccordement au réseau, donc dans la logique règlementaire de l'art. L 1331-7 du CSP, on ne peut vous la faire acquitter AVANT le raccordement, soit au moins un an trop tôt comme c'est arrivé à certains .
- Ce sont les propriétaires qui doivent s'en acquitter (même article).
@+

Bonjour
Je ne comprend pas votre réponse la commune nous réclame
La taxe du branchement assainissement
Le lotisseur ne l'a pas inclus donc c'est à nous de payer
Merci

aubriete a écrit:

Bonjour
Je ne comprend pas votre réponse la commune nous réclame
La taxe du branchement assainissement
Le lotisseur ne l'a pas inclus donc c'est à nous de payer
Merci

Bonjour la mairie doit avoir voté, donc ils ont un arrêté daté et signé sur ce sujet, il devrait vous le donner quand ils vous demande de vous acquittez de cette somme. Nous venons de la recevoir ( l’arrêté, donc que nous devons prévoir cette somme au moment des raccordements )

Bonjour,

aubriete a écrit:

Bonjour
Je ne comprend pas votre réponse la commune nous réclame
La taxe du branchement assainissement
Le lotisseur ne l'a pas inclus donc c'est à nous de payer
Merci

Eh bien j'ai répondu à qui paye la PFAC? quand? et pour connaître son montant, voir la délibération qui l'a instituée SI le conseil a voté cette participation.

Mais ATTENTION, vous parlez de taxe de branchement: il se peut que ce soient les FRAIS de branchement (appelés à tort taxe par certaines communes), qui viennent en plus de la PFAC (dernier§ de l'art. L 1331-2 du Code de la Santé Publique)
Vous devez donc vérifier ce que la mairie exige lors d'un raccordement.
@+

Ok merci je vais me renseigner en mairie à moins que je trouve cela sur le site de la commune
Que faut-il encore prévoir à payer...

Bonjour,
Aubriete tu vas devoir t'acquitter de taxe d'aménagement aussi et renseigne toi sur les fouilles archéologiques.
Deffrey, tu dit avoir reçu ce document avant de construire?
Nous nous sommes en construction et le vote a été faite 6 mois après signature de l'achat, car avant j'avais contactée la mairie et on m'avait dit pas de participation de voté donc rien à payer
et la sans aucun courrier juste un appel ces derniers jours car j'avais besoin d'info on me dit ca. Une taxe a été voté vous devez payer.
Que puis-je faire? ( j'ai la déliberation de la mairie et le pire c'est qu'ils prennent en compte la surface plancher.... Nous avons des eaux usées dans un garage !!!!!!


Merci de vos reponses

Bonjour,

- Depuis le 1er juillet 2012, le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau, et non plus le permis. De ce fait, le maire n'a aucune obligation d'en faire mention dans l'arrêté d'autorisation.
- Le vote de la délibération et la date d'achat du terrain sont sans corrélation!
- Pour s'en convaincre, il faut savoir que les maisons (existantes) sous assainissement individuel, et soumises au raccordement au TAE, doivent également acquitter la PFAC si celle ci a été votée dans la commune.
- Les modalités de calcul sont indiquées dans la délibération. Si elles sont respectées, vous ne pouvez rien dire.
@+