Permis déposé aujourd'hui et avis défavorable du maire!

Bonsoir,

- Quel CU aviez-vous demandé?
- A quelle date?

Et lorsqu'un PLU est en cours (d'élaboration ou de modification), normalement, le maire doit émettre un arrêté de sursis à statuer sur votre demande de PC... car il n'est pas sûr qu'il n'y aura pas recours contre le nouveau PLU, et son annulation.
@+

Je ne sais plus quel CU mais je sais qu'ils avaient 2 mois pour nous répondre et donc que nous devions avoir la réponse pour le 9 décembre et voilà seulement qu'on nous le remet. Qui mettrait un recours contre le PLU? Nous par exemple si nous ne sommes pas d'accord sur le statut de notre terrain? On nous a bien parlé d'avis défavorable...

Re,

Déjà, si vous êtes sure que le délai d'instruction était de 2 mois, et que vous deviez avoir la réponse le 9/12,
- Il s'agissait d'un CU (b) (art L 410-1 b du CU),
- Sans réponse du maire le 9/12, vous avez obtenu un CU tacite (positif), mais avec les seules prérogatives du CU (a) (art. L 410-1 du CU)
- Et en lisant le 4ème § du L 410-1, vous pouvez vous apercevoir que pendant 18 mois doivent vous être appliquées les dispositions Actuelles du POS/PLU ou carte communale (hormis pour raisons de sécurité et (ou) salubrité..
Certes, si le PLU est en cours, c'est une (nouvelle) erreur du maire, qui aurait dû répondre en indiquant le sursis à statuer opposable à votre demande de PC. Il ne peut donc même pas vous imposer ce sursis!
@+

Merci à vous pour ces réponses. La date de dépot est inscrite sur le document 9 octobre 2012 et il est écrit fait le 12/12/12..

Il y est écrit :

Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération.
Le terrain est situé dans une commune régie par le règlement national d'urbanisme. Les articles suivant du code l'urbanisme sont, notamment, applicables : art L.11-1-2 ,art L.11-2, art R 111-2 à R 111-24
Zone : le terrain se situe en dehors de la partie actuellement urbanisée de la commune (mais c'est faux puisqu'il y a 2 maisons dans le bas de la parcelle)

Et enfin le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
s51 servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre obstacles

Je ne sais pas si du coup tout ceci est valable?

Que devons nous faire dans l'immédiat? Attendre la décision vis à vis du permis de construire?


Encore merci de votre aide... nous étions contents de déposer dans les temps... mais déçu de ce qui nous a été dit...

Bonjour,

Vous deviez avoir réponse à votre demande de CU (b) le 8/12; Vous disposez d'un CU (a) tacite.
Mais à la lecture de votre post, sont reprises les dispositions actuelles du RNU, non les futures règles édictées par le PLU en cours d'élaboration, ce qui change les perspectives.
Et le terrain est d'une part grévé de servitudes, d'autre part hors zone urbanisée (diffus) -à tort ou à raison.
Le CU tacite n'a pas pour effet de rendre constructible un terrain inconstructible!
Il cristallise les dispositions d'urbanisme et la fiscalité applicable.
C'est vous qui êtes en situation de connaître le contexte local.
Ainsi, l'autorité compétente ne peut délivrer un PC contraire au règlement d'urbanisme, même si un CU exprès délivré antérieurement contenait des erreurs. Le PC serait illégal... mais le demandeur pourrait se retourner contre l'autorité, pour faute (notamment si le terrain s'avérait inconstructible).
J'espère pour vous que vous n'avez pas acheté le terrain en méconnaissance des dispositions d'urbanisme!
Un PLU est en cours d'élaboration. Il vous reste à suivre de près son développement, le zonage qui vous concerne.
Si vous avez un refus à votre demande actuelle de PC, et que le zonage est contestable, alors vous pourrez faire recours dans les 2 mois de la date de création du PLU.
@+

Encore merci pour vos réponses même si ce n'est pas forcément ce que j'aurai voulu entendre . Nous n'avons pas acheté le terrain c'est une donation mais si ce n'est pas sur ce terrain nous aurons donc du mal à faire construire la maison de nos rêves Le maire nous dit que ça n'aurait rien changé qu'elle nous le donne dans les temps mais si puisque nous avons engagé de l'argent notamment en faisant borner le terrain pour pouvoir établir le permis de construire et on aurait peut être un peu plus réfléchit pour déposer le permis en sachant ça. J'ai du mal à comprendre ce qui est dit puisqu'il y a des maisons juste à côté et la salle de fête qui est encore plus loin que nous par rapport au village... et tout y est l'eau et l'électricité et dans le CU il est même expliquer où nous devrions faire l'entrée sur le terrain! Dans notre cas faut il contester le CU ou alors attendre la décision pour le PC? Notre constructeur nous a dit que s'il y avait refus il irait débattre de notre cause à la DDT mais est ce que la DDT voudra aller à l'encontre de tout ça?

Bonjour,

Contester le CU ne sert désormais plus à rien, puisque vous avez déposé la demande de PC.
Par contre, vous pouvez toujours demander RdV avec le maire pour:
- Savoir déjà qui est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations (PC); en effet, la commune étant couverte par une carte communale, il s'agit (art L 422-1 du CU):
Soit du maire au nom de la commune, si le CM en a délibéré,
Soit le maire au nom de l'Etat,
Soit le Préfet.

- Discuter (en fonction du responsable de la décision) de la position adoptée sur votre zone, et en même temps "tâter" le terrain pour ce qui concerne les futures dispositions d'urbanisme.
Mais c'est vous qui devez sentir la démarche à adopter.
@+