Taxe raccordement tout a l'egout

Bonjour,

Votre exposé est un peu confus pour permettre une aide directe efficace!
- On comprend qu'il y a 50m de votre portail à la route principale,
- Mais vous parlez de chemin communal: précisez, car ce vocable est souvent utilisé à tort. Pour cela, voir art. L 161-1 et suivants du code rural nouveau, qui distinguent les voies communales, les chemins ruraux, les chemins d'exploitation notamment. Et les statuts de chacun sont différents!
- Vous avez obtenu un PC; précisait-il quelque chose pour ce qui concerne ce qui semble être une extension de réseaux? des réponses Sénat ont déjà té apportées dans ce forum à ce sujet.
- Sur les devis, difficile de répondre; par contre, si l'extension est en partie publique, logique que la mairie impose ses prestataires,
- Le sujet du post est "taxe de raccordement à l'égout": à priori, cette PRE était indiquée dans l'arrêté de PC, avec son montant: elle est donc due, même si depuis le 1er/07/2012 elle a été remplacée par la PFAC. Indépendamment bien sûr des autres travaux. 1500€ n'est pas une somme exorbitante au titre de cette participation, mais je peux comprendre!!
@+

Merci deffrey pour votre reponse je vais essayé d'etre plus clair.
Le chemin est rural si je m'en tiens au cadastre.Sur le pc est mentionné:
article 1:vu deliberation du sivom instaurant participation au raccordement tout à l'egout 1500 euros
aricle2:eaux usées à évacués dans reseaux public assainssement .Tous les travaux de raccordement sous la voie publique seront executés en accord et sous le controle des services techniques de la commune.
ok 1500 euros taxe j'ai deja entendu plus cher ok le maire impose car rural donc publique mais;;
mais mon devis privé fait 10000 euros de moins il aurait pu par ses services faire verifier la conformité des travaux de plus j'ai payé entierement tous les raccordements pourquoi repayer une particiption au raccordement ( si j'avais habité en bordure de route j'aurais compris la somme)
je paie car me defendre avec un avocat trop cher 250 euros l'heure et vu le nombre qu'il me faudra !)

Bonjour,

- Chemin rural= voie appartenant au domaine privé de la commune, ouverte au public.
- Qu'est-ce qui est compris dans la somme (10 000 euros) que vous évoquez?? Assainissement, OK, puis???
- Dans votre arrêté de PC, la mairie a-t-elle mentionné l'art. L 332-15 du CU?
- Etes vous le seul à bénéficier de ces extensions?
- La PRE peut être légalement exigée (délibération), même lorsque la commune demande le remboursement (partiel ou total) des frais de branchement en partie publique (fouilles...),
- Citez-vous l'art. 2 de façon exhaustive?? car il est clairement mentionné que:
"...Tous les travaux de raccordement sous la voie publique seront executés en accord et sous le controle des services techniques de la commune."

... Ce qui ne veut pas dire: exécutés par la commune.
- OR, le 2ème§ de l'art. L 1331-2 du Code de la santé publique est lui aussi très clair:
"...Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent..."
- Dans votre cas, la commune ne pouvait pas vous imposer de prestataire sans votre accord; elle n'en a pas le droit! Elle ne peut le faire QUE dans les cas évoqués au 1er§ du même article.
- Par ailleurs, avez-vous vu la délibération instituant les modalités de remboursement de ces frais?
- Idem pour eau et électricité: selon l'art. L 332-15 (1er§) le maire doit vous notifier le financement des extensions, et attendre votre accord (4ème§).
- Le titre de recouvrement (forme) est-il contestable? (doit porter mention des nom, prénoms, qualité de l'ordonnateur, ainsi que l'objet précis avec références).
- Si vous voulez espérer la répétition d'une partie de votre versement, sauf la PRE, vous devez d'ores et déjà vous constituer un dossier complet (depuis l'arrêté jusqu'au titre de recouvrement en remboursement des travaux, en passant par vos devis, vos courriers...)
@+

Bonjour,

Vu les 2 articles du PC que tu sites, rien n'a été fait en contradiction...
Le fait que tu ai payé 10 000€ de plus est malheureusement une triste réalité, mais tu ne pourras rien obtenir, hormis éventuellement une participation de la commune, sachant que s'ils donnent à un, ils devront le faire à tous.

Bonjour,

Le maire peut donc faire fi des textes???
"En accord et sous le contrôle" va dans le sens du L 1331-2 du CSP, dans la mesure où la commune n'impose pas le prestataire; le texte et par ailleurs l'interprétation juridique qui en est faite par l'association des maires de France sont très claires!!
@+