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Quand avez vous reçu le papier pour paiement de TA ?

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Photographe Env. 100 message 59650 (59)
Bonsoir à tous,

J'ai eu mon permis de construire le 26/07/2012.

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de courrier me demandant de m'acquitter de mes taxes?????
Serait-il malade aux impôts?????

Merci pour vos réponse

Pano59
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
De : 59650 (59)
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Env. 80 message Loire Atlantique
Malades aux impôts !

Il me semble qu'elle doit être payée en deux fois. Une première partie 12 mois après la fin de la construction puis la deuxième partie 24 mois après.

Mais c'est à confirmer.
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Messages : Env. 80
Dept : Loire Atlantique
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Membre utile Env. 7000 message Drome
nancy_501 a écrit:Malades aux impôts !

Il me semble qu'elle doit être payée en deux fois. Une première partie 12 mois après la fin de la construction puis la deuxième partie 24 mois après.

Mais c'est à confirmer.


A peu près les mêmes délais pour moi
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Picto recompense Membre utile
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Super bloggeur Env. 300 message Montbrison (42)
Bonsoir,
ne sois pas inquiet pour ça, ils ne t'oublient jamais.
La TA est payable en 2 échéances soit 1 et 2 ans après la date de délivrance du permis de construire.
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 100 message Herault
C'est après la fin de la construction ou l'obtention du PC le point de départ des +1 et +2 ans ?

Huh
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Date de délivrance de l'autorisation (art. L 331-24 du CU).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le dimanche 11 octobre 2026 à 05h34
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