Taxe raccordement à l'égout

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Le 23/07/2012 à 12h32 Env. 10 message Savoie

Bonjour,

Nous avons acheté une grange, que nous allons réaménager en habitation.
Nous avons du pour cela déposer un permis de construire car il y avait un changement de destination.
Cela a été accordé mais en spécifiant que nous devront alors une taxe de 3000€ pour nous raccorder aux égout.
La grange était utilisée comme étables et était raccordée à l'AEP, aux égout via une fosse à purin, et aux pluviales, le tout allant dans le réseau unitaire de la commune.
Nous avons du refaire les VRD car la commune demandait un raccordement en séparatif.
Est ce que la taxe de raccordement à l'égout peut être exigée, sachant que nous ne produiront certainement pas plus que 25 vaches!
Par ailleurs, est ce qu'il existe un texte pour bénéficier de l'eau gratuite pendant la durée des travaux?

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deffrey Picto info

Le 24/07/2012 à 09h17 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Le raccordement AEP (adduction eau potable...je présume) est indépendant du raccordement assainissement.
- Le fait générateur de la PRE (L 1331-7 du CSP) est le PC, la DP, le PA.
- La PRE ne concerne que les immeubles raccordés POSTERIEUREMENT à la création du réseau eaux usées.
- Le changement de destination, l'extension de bâtiment, sont passibles de cette participation (CAA Paris, 2/03/1999), si la délib. du conseil municipal le prévoit,

Mais il doit s'agir, selon la jurisprudence (CAA Marseille 15/04/2004, CAA Paris 24/03/2005), "d'extension de nature à induire un SUPPLEMENT d'évacuations des eaux usées".

Dans votre cas, il y a changement de destination, mais il faudrait que vous puissiez prouver que le raccordement au réseau de cette grange a été effectué à la demande de la mairie, puisqu'il y avait -apparemment- un système d'assainissement non collectif. Et dans ce cas, vous pourriez argumenter sur "l'absence de supplément de rejets" par rapport aux rejets de 25 vaches. Mais ce n'est pas gagné, dés l'instant qu'il y a délivrance de PC pour changement de destination