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Vente terrain : acte authentique ou sous seing privé

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Env. 40 message Nans Les Pins (83)
Bonjour à tous,

Je me posais la question de la pertinence du recours à l'acte authentique pour la vente d'un terrain constructible.
Sur servicepublic on nous dit qu'il est possible d'acheter un terrain avec un acte sous seing privé, donc sans l'intervention d'un notaire mais on nous conseille toutefois de passer par l'acte authentique dès lors que sa validité excède 18 mois.

Du coup, question bête mais qui aura le mérite de ratisser large : si on passe par un acte sous seing privé, économise-t-on les frais de notaire ? Ou bien, non, tout reste à notre charge et doit être effectué par nous même au niveau de la mutation administrative (enregistrement ...) et nous n'économisons que la part "marginale" du notaire ?
Messages : Env. 40
De : Nans Les Pins (83)
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Oui l'achat d'un terrain ou d'une maison se fait généralement de prime abord à l'aide d'un compromis/promesse de vente; c'est un acte sous seing privé s'il est rédigé entre particuliers ou entre agence et particulier. C'est un acte authentique s'il est rédigé par un notaire.
Au stade de l'avant contrat, un sous seing privé peut être enregistré au service des impôts pour lui donner date certaine. C'est tout.
Par contre, toute vente immobilière doit faire l'objet d'une inscription au service de la publicité foncière (hypothèques). Là, seuls les actes authentiques sont concernés, non les sous seings privés.
D'où passage obligatoire chez un notaire (pour l'instant!), à un moment ou à un autre.
Validité de 18 mois???

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 01h07
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