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PTZ+2013 + ancien et démolition

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 1.501 fois
Terenas
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
De : Bordeaux (33)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 18/01/2013 à 13h57
PTZ+2013 + ancien et démolition
Salut à tous,

Nous avons déposé le PC mi décembre qui a été accepté le 09/01/2013 en RT2005.

Malheureusement le dossier de prêt n'a pu être déposé dans les mêmes délais et du coup il semble que l'accessibilité au PTZ+ soit impossible pour nous désormais.

Cependant nous avons acquis un bien un peu spécial. Il s'agit d'un terrain avec une habitation vétuste pour ne pas dire délabré que nous allons démolir pour faire du neuf.


Si j'ai bien lu les divers articles de loi et analyses d'experts nous pourrions prétendre au PTZ+2013 dans la mesure où on respecte l'exigence suivante :
Cette nouvelle condition d’éligibilité concerne tous les logements neufs au sens PTZ à savoir :
− la construction d'un logement ;
− l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ;
− l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ;
− l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens fiscal ;
− l’acquisition d’un logement dans le cadre d’un contrat de location-accession lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.


voir page ici : http://www.adil94.org/index.php?option=com_content&view=[...]tualites&Itemid=107


=> On devrait donc respecter 2 des 4 critères de perf énergétique suivants :

b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale, pour au moins deux des quatre catégories suivantes :

isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;

― fenêtres ;

― système de chauffage ;

― système de production d'eau chaude sanitaire.

L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. ;



=> Ce qui sera forcément le cas avec une chaudière à gaz à condensation, une toiture isolée et des fenêtres performantes.


Est considéré comme neuf
2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
a) Soit la majorité des fondations ;
b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.

=> ce qui sera le cas




Qu'en-pensez-vous ? Peut-on prétendre à ce fameux PTZ+ qui serait assez avantageux pour notre projet.

Merci à tous pour vos réponses





Avec les textes de loi qui vont bien pour ceux qui veulent lire

Conditions de performance energetique
Article R31-10-3-2 du CCH
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026885992&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20130118&oldAction=rechCodeArticle

Et arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026863729&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Logement neuf au sens fiscal
http://www.monfinancier.com/immobilier/actualite-immobilier-et-analyses-immobilieres-c8/analyses-immobilieres-r66/le-ptz-fait-son-retour-dans-l-ancien-mais-sous-conditions-hellip-10649.html.

Article 257 du Code général des impots
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023380629&cidTexte=LEGITEXT000006069577
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Terenas
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
De : Bordeaux (33)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 13/05/2013 à 11h52
Bon, pour tous les intéressés je m'auto répond. J'ai eu un accord pour le PTZ.
Donc mon projet rentre bien dans le cadre du PTZ quoi que m'en ait dit l'ADIL

Si vous avez des questions je suis rôdé
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http://maisonmedoc.forumconstruire.com
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