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Dessinateur qui perçoit des prestations de maitrise d'oeuvre (Doubs)

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Membre super utile Env. 1000 message Doubs
Bonjour,
j'espère être dans la bonne rubrique
je vous expose notre cas
nous avons fait construire notre maison avec un maitre d'œuvre Y , qui a fait faire les plans et dépôt du PC par un dessinateur concepteur X .

 Nous avons du verser la somme de 10000€ pour dépôt de permis , ouverture chantier, couverture , menuiserie briquetage mise en service chauffage ,finition carrelage , donc ces prestations de maitrise d'œuvre ont été versées au dessinateur X virement compte à son nom , dessinateur qui d'ailleurs n'a jamais mis les pieds sur le chantier , ni fait de compte rendu écrit de chantier, ni visite .
le dessinateur X est associé au maitre d'œuvre Y

Ma question est, cela est il   légal? est ce que l'on peut être à la fois concepteur et vérificateur sur un même projet et toucher des prestations de maitrise d'œuvre .
Dans quelle mesure sa responsabilité est elle engagée ?

merci pour votre réponse
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une maitrise d'oeuvre en batiment...

Allez dans la section devis maître d'oeuvre du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de maîtres d'oeuvre de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les maîtres d'oeuvre, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-2-devis_maitre_d_oeuvre.php
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
S'ils sont associés, c est la société qui est Maitre d oeuvre et qui est responsable.
Si on est Maitre d oeuvre, on peut être concepteur et faire le suivi du chantier.
A quel ordre avez-vous fait les chèques?
Y a t il une attestation d assurance décennale au nom de l'entité que vous avez payé?
Y a t il. Un contrat et a quel nom?l
D une manière générale ,les paiements doivent être effectués au titulaire du contrat après obtention de son attestation d assurance .
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Doubs
Bonjour,
merci jpaul pour votre réponse, je lis souvent vos interventions et reconnait votre professionnalisme.

Les chèques et virements bancaires concernant la maitrise d'œuvre , donc les 10000€ ont été versés au dessinateur ,à son nom X propre.

les autres chèques paiement des artisans ont été faits au MO Y, on n'est pas en CCMI ( oui je sais il y a anomalie ..)
l'assurance décennale par contre est au nom du MO Y uniquement,
et le contrat de prestations et maitrise d'œuvre est au nom de la sarl X et Y

ma question suivante , est ce légal , n'y a t il pas vice de forme ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Donc le maitre d'oeuvre officiel , signataire du contrat, peut vous réclamer le paiement des sommes indiquées sur le contrat puisque vous avez payé un dessinateur qui n'est pas votre maitre d'oeuvre officiel et qui n'a pas d'assurance décennale.
Les contrats avec les artisans doivent être signés par vous et les paiement doivent être au nom de l'entité qui a signé le contrat ( EURL TRUC BIDULE ou SARL MACHIN CHOSE). Ces paiements sont effectués après contrôle par le MOE ( le vrai).
Dans votre cas, vous n'aurez pas d'assurance décennale en cas de sinistre dans les 10 ans qui viennent puisque théoriquement vous n'avez payé personne.
De plus , tout ce petit monde,s'il peut prouver qu'il a travaillé pour vous , peut vous demander d'être payé une 2eme fois.
Quand vous achetez une voiture dans un garage X, celui-ci vous fait bien une facture garage X?
Pour des travaux, c'est identique, on paye celui avec qui on a signé un contrat, personne d'autre et surtout on ne donne pas de 'argent à un MOE pour qu'il paye des entreprises et qu'au passage il prend le pourcentage qu'il veut.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Doubs
jpaul a écrit:Donc le maitre d'oeuvre officiel , signataire du contrat, peut vous réclamer le paiement des sommes indiquées sur le contrat puisque vous avez payé un dessinateur qui n'est pas votre maitre d'oeuvre officiel et qui n'a pas d'assurance décennale.
le contrat de maitrise d'œuvre signé  est au nom de la société X+Y , le dessinateur X a empoché les sommes signées pour ce contrat (qui concerne la surveillance des travaux 10000€) or il n'a jamais mis les pieds sur le chantier , ni fait de rapport. le maitre d'œuvre officiel Y a bien une assurance décennale en règle.

Les contrats avec les artisans doivent être signés par vous et les paiement doivent être au nom de l'entité qui a signé le contrat ( EURL TRUC BIDULE ou SARL MACHIN CHOSE). Ces paiements sont effectués après contrôle par le MOE ( le vrai).
Les contrats des artisans ( divers corps de métier que nous n'avons pas vu  au moment de la signature ) ont été signés par nous avec le MO officiel Y

Dans votre cas, vous n'aurez pas d'assurance décennale en cas de sinistre dans les 10 ans qui viennent puisque théoriquement vous n'avez payé personne.
De ce côté là on a bien une décennale , décennale du MO officiel en règle, pas de souci , assurance présente aux 2 expertises judiciaires , suite à plusieurs malfaçons , nous sommes en procédure judiciaire
De plus , tout ce petit monde,s'il peut prouver qu'il a travaillé pour vous , peut vous demander d'être payé une 2eme fois.


Quand vous achetez une voiture dans un garage X, celui-ci vous fait bien une facture garage X?
Pour des travaux, c'est identique, on paye celui avec qui on a signé un contrat, personne d'autre et surtout on ne donne pas de 'argent à un MOE pour qu'il paye des entreprises et qu'au passage il prend le pourcentage qu'il veut.

ça oui , le Mo Y au passage s'est pris une bonne commission, on en a les preuves.


Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Doubs
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En cache depuis le vendredi 22 mars 2024 à 18h56
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