Dessinateur qui perçoit des prestations de maitrise d'oeuvre (Doubs)

S'ils sont associés, c est la société qui est Maitre d oeuvre et qui est responsable.
Si on est Maitre d oeuvre, on peut être concepteur et faire le suivi du chantier.
A quel ordre avez-vous fait les chèques?
Y a t il une attestation d assurance décennale au nom de l'entité que vous avez payé?
Y a t il. Un contrat et a quel nom?l
D une manière générale ,les paiements doivent être effectués au titulaire du contrat après obtention de son attestation d assurance .

Bonjour,
merci jpaul pour votre réponse, je lis souvent vos interventions et reconnait votre professionnalisme.

Les chèques et virements bancaires concernant la maitrise d'œuvre , donc les 10000€ ont été versés au dessinateur ,à son nom X propre.

les autres chèques paiement des artisans ont été faits au MO Y, on n'est pas en CCMI ( oui je sais il y a anomalie ..)
l'assurance décennale par contre est au nom du MO Y uniquement,
et le contrat de prestations et maitrise d'œuvre est au nom de la sarl X et Y

ma question suivante , est ce légal , n'y a t il pas vice de forme ?

Donc le maitre d'oeuvre officiel , signataire du contrat, peut vous réclamer le paiement des sommes indiquées sur le contrat puisque vous avez payé un dessinateur qui n'est pas votre maitre d'oeuvre officiel et qui n'a pas d'assurance décennale.
Les contrats avec les artisans doivent être signés par vous et les paiement doivent être au nom de l'entité qui a signé le contrat ( EURL TRUC BIDULE ou SARL MACHIN CHOSE). Ces paiements sont effectués après contrôle par le MOE ( le vrai).
Dans votre cas, vous n'aurez pas d'assurance décennale en cas de sinistre dans les 10 ans qui viennent puisque théoriquement vous n'avez payé personne.
De plus , tout ce petit monde,s'il peut prouver qu'il a travaillé pour vous , peut vous demander d'être payé une 2eme fois.
Quand vous achetez une voiture dans un garage X, celui-ci vous fait bien une facture garage X?
Pour des travaux, c'est identique, on paye celui avec qui on a signé un contrat, personne d'autre et surtout on ne donne pas de 'argent à un MOE pour qu'il paye des entreprises et qu'au passage il prend le pourcentage qu'il veut.

jpaul a écrit:

Donc le maitre d'oeuvre officiel , signataire du contrat, peut vous réclamer le paiement des sommes indiquées sur le contrat puisque vous avez payé un dessinateur qui n'est pas votre maitre d'oeuvre officiel et qui n'a pas d'assurance décennale.
le contrat de maitrise d'œuvre signé  est au nom de la société X+Y , le dessinateur X a empoché les sommes signées pour ce contrat (qui concerne la surveillance des travaux 10000€) or il n'a jamais mis les pieds sur le chantier , ni fait de rapport. le maitre d'œuvre officiel Y a bien une assurance décennale en règle.

Les contrats avec les artisans doivent être signés par vous et les paiement doivent être au nom de l'entité qui a signé le contrat ( EURL TRUC BIDULE ou SARL MACHIN CHOSE). Ces paiements sont effectués après contrôle par le MOE ( le vrai).
Les contrats des artisans ( divers corps de métier que nous n'avons pas vu  au moment de la signature ) ont été signés par nous avec le MO officiel Y

Dans votre cas, vous n'aurez pas d'assurance décennale en cas de sinistre dans les 10 ans qui viennent puisque théoriquement vous n'avez payé personne.
De ce côté là on a bien une décennale , décennale du MO officiel en règle, pas de souci , assurance présente aux 2 expertises judiciaires , suite à plusieurs malfaçons , nous sommes en procédure judiciaire
De plus , tout ce petit monde,s'il peut prouver qu'il a travaillé pour vous , peut vous demander d'être payé une 2eme fois.


Quand vous achetez une voiture dans un garage X, celui-ci vous fait bien une facture garage X?
Pour des travaux, c'est identique, on paye celui avec qui on a signé un contrat, personne d'autre et surtout on ne donne pas de 'argent à un MOE pour qu'il paye des entreprises et qu'au passage il prend le pourcentage qu'il veut.

ça oui , le Mo Y au passage s'est pris une bonne commission, on en a les preuves.