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Mairie refuse de donner le nom des propriétaires des terrains, est-ce qu'ils ont le droit?

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Env. 10 message Petit-bornand-les-glières (74)
Bonjour,

je viens d'appeler la mairie du village où je voudrais construire ma maison pour ma famille pour me renseigner de la procédure pour obtenir des informations sur les propriétaires des parcelles qui peuvent m’intéresser. La réponse a été que même si je me présente en mairie avec les données de la parcelle sur le cadastre, ils refusent de me donner les informations du propriétaire parce que ils savent pas si le propriétaire veut vendre ou pas. La solution qui m'ont proposé c'est de chercher dans les agences ou constructeur de la région. J'ai expliqué que je voulais pas passer par des agences ou constructeurs et alors la réponse a été que je peux aller me promener par la terrain et voir si je peux avoir des informations du propriétaire...

Je crois que ils sont obligés de donner ces informations mais je suis pas sûr, est-ce que quelqu'un s'est trouvé dans la même situation? Est-ce que refuser de donner ces infos va en contre de la loi?


Merci!
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Messages : Env. 10
De : Petit-bornand-les-glières (74)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Ce sont des infos publiques, liées aux impots et donc théoriquement accessibles à tout le monde, par souci de transparence du paiement et de la répartition des impôts.
Par contre, en pratique, il ne faut pas les diffuser à n'importe qui, sinon les proprios risquent d'être harcelés (et ce n'est pas une image !) par tous les requins et crabes du dessus de panier, qu'on peut trouver chez promoteurs, agents immo, arrivistes et autres profiteurs.
Le cadastre n'appartient pas à la mairie, donc par précaution, les employés restent discrets sur les infos auxquelles ils ont accès, c'est normal.
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Env. 10 message Petit-bornand-les-glières (74)
Je comprends qu'il est important de protéger l'intimité des propriétaires mais si on a le droit d'avoir accès a ces informations et qu'on respecte les règles a suivre, est-ce que la mairie peut refuser? Ma question est si la secrétaire d'urbanisme de la mairie peut décider de pas donner ces infos ou pas.
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Messages : Env. 10
De : Petit-bornand-les-glières (74)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Ce n'est pas à la secrétaire de mairie de donner des infos qui ne lui appartiennent pas, et qui n'appartiennent pas à la mairie non plus, même si il y ont accès.
(ils donnent volontier les renseignements pour ce qui t'appartient, mais c'est tout). Donc Oui la mairie peut refuser.
Le cadastre appartient aux impots.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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Env. 10 message Petit-bornand-les-glières (74)
Alors c'est compris. Je demanderais au service de publicité foncière. Merci pour la clarification Odillo44.
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Messages : Env. 10
De : Petit-bornand-les-glières (74)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
As-tu essayé ce site ? https://www.cadastre.gouv.fr/
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Messages : Env. 20000
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Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Tournesol,

Le site du cadastre ne renseigne pas sur le nom des proprios....

Dans mon cas, j'ai eu les infos souhaitées à la mairie, mais c'était dans un petit village de Lozère. En fait j'ai une parcelle que je souhaitais vendre, et j'ai appelé la Mairie pour savoir le nom du voisin qui pouvait être intéressé.

Pour une autre affaire, j'ai appelé le centre des impôts fonciers pour savoir qui payait les impôts d'une parcelle. On m'a aussi répondu...
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
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Env. 10 message Petit-bornand-les-glières (74)
En fait je suis allée à la mairie parce que plusieurs constructeurs m'ont recommandé de le faire. C'est ça qui m’étonne...
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Messages : Env. 10
De : Petit-bornand-les-glières (74)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Oui, sur le site du cadastre pour les accès publics, on peut avoir des infos sur les parcelles, mais pas le nom du proprio (toujours pour les mêmes raisons).
En mairie, ils peuvent le faire (par exemple dans le cas de Mgarrig, pour des relations justifiées de voisinage), mais il ne sont pas, eux, obligés de le faire.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Non, mais ça permet de connaitre le numéro de la parcelle. Ensuite, direction les impôts.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Messages : Env. 20000
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La mairie doit répondre à une demande ponctuelle.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]69583&dateTexte=vig


http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]W6FwfzzbaCVNg0j2fWb1ysw

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Messages : Env. 8000
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Env. 40 message Lot
"Le site du cadastre ne renseigne pas sur le nom des proprios"  Pas sur internet, mais a l hotel des Impots ou par écrit .
Le Coùt est je crois autour de 9€.
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Messages : Env. 40
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Membre utile Env. 700 message Hautes Pyrenees
Bonsoir,

Normalement une demande ponctuelle de recherche des propriétaires est gratuite et doit se faire pour plus de simplicité avec le document cerfa adapté (faut chercher sur le net je ne l'ai plus en tête !).

Comme dit plus haut une recherche ponctuelle est tout à fait réalisable.
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Messages : Env. 700
Dept : Hautes Pyrenees
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Env. 10 message Rhone
Quel est le texte de loi ou quel est le règlement qui oblige les mairies à donner le nom + prénom du propriétaire (et aucune autre information) si on vient en mairie avec la référence cadastrale ?

J'en ai besoin pour obliger une mairie qui refuse
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Messages : Env. 10
Dept : Rhone
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
JMB Rhone a écrit:Quel est le texte de loi ou quel est le règlement qui oblige les mairies à donner le nom + prénom du propriétaire (et aucune autre information) si on vient en mairie avec la référence cadastrale ? 

J'en ai besoin pour obliger une mairie qui refuse 

C'est le texte de loi BONJOUR.

Mais effectivement si vous vous comporter pareillement en mairie je comprends qu'ils refusent de vous répondre.

Et donc   
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Alpes Maritimes
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