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Quelles règles pour ouverture fenêtres sur pignon?

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 317 fois
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Env. 60 message Essonne
Bonjour,

Je travaille mes plans sur un terrain qui est en lotissement avec 8,40 de façade et 14,40 de longeur constructible mais on dépassera pas 9,40 pour un R 1.
Je serais en limite d"un coté et pas mitoyen et il y a 4m entre la zone constructible du voisin. De l'autre coté j'ai 4m jusqu'à ma limite de terrain.

Ayant une ptite façade est-ce possible de mettre des ouverture sur le pignon. J'aimerais 4 chambres à l'étage donc il faut au moins que je puisse mettre des ouvertures sur un côté.

J'ai lu le réglement du lotissement et le PLU mais il n'y a pas d'interdiction. C'est un constructeur qui m'a dit que ce n'est pas possible mais il a peut-être dit cela d'expérience.

Merci
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,
Sur la limite vous ne pouvez pas mettre d'ouvertures (ou alors uniquement des points lumineux ne permettant pas de vue : verre dépoli, briques de verres, ...). Car même si ce n'est pas la maison du voisin, ça reste son terrain et vous ne pouvez pas créer une vue sur son terrain. Ou alors peut-être négocier avec votre voisin pour créer une servitude de vue chez eux (a mon avis peu de chances qu'ils acceptent, ça va sacrément dévaluer leur bien).
De l'autre côté vous pouvez mettre des fenêtres je pense. Reste à voir ce que diront les voisins car ils peuvent contester (si ça crée une vue chez eux), pas certain qu'ils aient gain de cause en revanche.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre super utile Env. 4000 message Saint Thurial (35)
Bonjour si les règles non pas évoluer, vous ne pouvez pas faire des ouvertures sur le côté en limite de propriété, sur le côté qui est à plus de 3 mètres de la limite oui vous pouvez.Rolleyes
la construction un long fleuve tranquille ou pas
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Env. 60 message Essonne
De l'autre côté il y a 4m entre ma limite de terrain et encore 4m jusqu'à la zone constructible du voisin ce qui fait 8m, s'il dit quelque chose ce serait abusé.

Pour le côté en limite, je peux mettre une sdb avec une vue en verre dépoli du coup?


Woofy a écrit:Bonjour,
Sur la limite vous ne pouvez pas mettre d'ouvertures (ou alors uniquement des points lumineux ne permettant pas de vue : verre dépoli, briques de verres, ...). Car même si ce n'est pas la maison du voisin, ça reste son terrain et vous ne pouvez pas créer une vue sur son terrain. Ou alors peut-être négocier avec votre voisin pour créer une servitude de vue chez eux (a mon avis peu de chances qu'ils acceptent, ça va sacrément dévaluer leur bien).
De l'autre côté vous pouvez mettre des fenêtres je pense. Reste à voir ce que diront les voisins car ils peuvent contester (si ça crée une vue chez eux), pas certain qu'ils aient gain de cause en revanche.
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Membre super utile Env. 4000 message Saint Thurial (35)
Une fois le permis de construire valider, et purger.
Personne ne pourra contester vos ouvrant.
Maintenant à vous aussi de faire en sorte que vos fenêtres dans la limite du raisonnable ne donne pas sur leurs terrasse.
Sa évitera de possible conflit de voisinage.W00t
la construction un long fleuve tranquille ou pas
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Env. 60 message Essonne
Non ce ne sera pas du tout sur la terrasse mais sur le passage sur coté de la maison. De route façon les PC doivent être validé par l'architecte du lotissement avant dépot. Si ça passe avec lui ça passera au PC

gg0_150 a écrit:Une fois le permis de construire valider, et purger.
Personne ne pourra contester vos ouvrant.
Maintenant à vous aussi de faire en sorte que vos fenêtres dans la limite du raisonnable ne donne pas sur leurs terrasse.
Sa évitera de possible conflit de voisinage.W00t
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Membre utile Env. 400 message Isere
Bonjour,

Voici les règles du code civil en matière de vue avec vos voisins :

La distance des jours n'est pas limitée, mais bien leur hauteur. Au rez-de-chaussée, la base du jour doit être placée au minimum à 2,60 m du sol.

Aux étages, cette hauteur est réduite à 1,90 m.

Une vue droite ou une terrasse ne peut être réalisée que si une distance de 1,90 m minimum la sépare du voisin.

La distance des vues obliques est de 0,60 m de la limite du terrain voisin.

Cordialement,
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Env. 60 message Essonne
Une vue droite ou une terrasse ne peut être réalisée que si une distance de 1,90 m minimum la sépare du voisin. la limite du terrain ou de la maison du voisin?

La distance des vues obliques est de 0,60 m de la limite du terrain voisin. 
licence4_06 a écrit:Bonjour,

Voici les règles du code civil en matière de vue avec vos voisins :

La distance des jours n'est pas limitée, mais bien leur hauteur. Au rez-de-chaussée, la base du jour doit être placée au minimum à 2,60 m du sol.

Aux étages, cette hauteur est réduite à 1,90 m.

Une vue droite ou une terrasse ne peut être réalisée que si une distance de 1,90 m minimum la sépare du voisin.

La distance des vues obliques est de 0,60 m de la limite du terrain voisin. 

Cordialement,
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Membre utile Env. 400 message Isere
djitim87 a écrit:Une vue droite ou une terrasse ne peut être réalisée que si une distance de 1,90 m minimum la sépare du voisin. la limite du terrain ou de la maison du voisin?

La distance des vues obliques est de 0,60 m de la limite du terrain voisin. 
licence4_06 a écrit:Bonjour,

Voici les règles du code civil en matière de vue avec vos voisins :

La distance des jours n'est pas limitée, mais bien leur hauteur. Au rez-de-chaussée, la base du jour doit être placée au minimum à 2,60 m du sol.

Aux étages, cette hauteur est réduite à 1,90 m.

Une vue droite ou une terrasse ne peut être réalisée que si une distance de 1,90 m minimum la sépare du voisin.

La distance des vues obliques est de 0,60 m de la limite du terrain voisin. 

Cordialement,


Dans les textes on parle toujours de la limite de propriété (limite de terrain).

Imaginez que vous mettiez une fenêtre en vue directe sur la piscine du voisin ! Adieu les bains de minuit avec madame !
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Env. 60 message Essonne
Pour le côté mitoyen j'ai trouvé ça
Ouverture dans un mur non mitoyen situé en limite de propriété
Lorsqu’un mur situé sur la limite de propriété vous appartient entièrement, vous pourrez y créer uniquement des jours de souffrance. Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord du voisin pour réaliser ce type d’ouverture.

Un jour de souffrance est une ouverture avec menuiserie fixe (qu’on ne peut ouvrir) et vitrage translucide (type verre dépoli). Ainsi, il laisse passer la lumière mais pas l’air ni le regard.



licence4_06 a écrit:
djitim87 a écrit:Une vue droite ou une terrasse ne peut être réalisée que si une distance de 1,90 m minimum la sépare du voisin. la limite du terrain ou de la maison du voisin?

La distance des vues obliques est de 0,60 m de la limite du terrain voisin. 
licence4_06 a écrit:Bonjour,

Voici les règles du code civil en matière de vue avec vos voisins :

La distance des jours n'est pas limitée, mais bien leur hauteur. Au rez-de-chaussée, la base du jour doit être placée au minimum à 2,60 m du sol.

Aux étages, cette hauteur est réduite à 1,90 m.

Une vue droite ou une terrasse ne peut être réalisée que si une distance de 1,90 m minimum la sépare du voisin.

La distance des vues obliques est de 0,60 m de la limite du terrain voisin. 

Cordialement,


Dans les textes on parle toujours de la limite de propriété (limite de terrain).

Imaginez que vous mettiez une fenêtre en vue directe sur la piscine du voisin ! Adieu les bains de minuit avec madame !
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Env. 60 message Essonne
En effet je viens de lire qu'une fois que c'est fait le voisin ne peut rien faire.
Dobc j'ai 3 choix :
-demander l'autorisation au voisin
-mettre un jour de souffrance sur le mur en limite
-faire l'ouvrant en espérant pas de recours du voisin avant la construction

gg0_150 a écrit:Une fois le permis de construire valider, et purger.
Personne ne pourra contester vos ouvrant.
Maintenant à vous aussi de faire en sorte que vos fenêtres dans la limite du raisonnable ne donne pas sur leurs terrasse.
Sa évitera de possible conflit de voisinage.W00t
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Membre utile Env. 400 message Isere
djitim87 a écrit:En effet je viens de lire qu'une fois que c'est fait le voisin ne peut rien faire.

Etes-vous bien sur de ça ?
Avez-vous des textes de loi ?
Si vous ne respectez pas les règles du code civil ou du code de l'urbanisme votre voisin pourra certes ne pas contester votre PC si il est purgé mais pourra vous attaquer au tribunal pour non respect des règles du code civil.
Vous pourriez- être condamné à la destruction dans le pire des cas ou au mieux  à la modification des ouvertures !
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Env. 60 message Essonne
Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation précise qu’il est possible d’imposer à son voisin de supprimer un jour de souffrance, mais pas une fenêtre.

C'est ce que j'ai lu, ca ne veut oas dire que c'est ce que j'ai décidé de faire.

licence4_06 a écrit:
djitim87 a écrit:En effet je viens de lire qu'une fois que c'est fait le voisin ne peut rien faire.

Etes-vous bien sur de ça ?
Avez-vous des textes de loi ?
Si vous ne respectez pas les règles du code civil ou du code de l'urbanisme votre voisin pourra certes ne pas contester votre PC si il est purgé mais pourra vous attaquer au tribunal pour non respect des règles du code civil.
Vous pourriez- être condamné à la destruction dans le pire des cas ou au mieux  à la modification des ouvertures !
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Membre utile Env. 400 message Isere
djitim87 a écrit:Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation précise qu’il est possible d’imposer à son voisin de supprimer un jour de souffrance, mais pas une fenêtre.

C'est ce que j'ai lu, ca ne veut oas dire que c'est ce que j'ai décidé de faire.

licence4_06 a écrit:
djitim87 a écrit:En effet je viens de lire qu'une fois que c'est fait le voisin ne peut rien faire.

Etes-vous bien sur de ça ?
Avez-vous des textes de loi ?
Si vous ne respectez pas les règles du code civil ou du code de l'urbanisme votre voisin pourra certes ne pas contester votre PC si il est purgé mais pourra vous attaquer au tribunal pour non respect des règles du code civil.
Vous pourriez- être condamné à la destruction dans le pire des cas ou au mieux  à la modification des ouvertures !


Attention il est bien stipulé dans l'arrêt de la cour de cassation que je cite :
"que cette ouverture est constitutive d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire "

Donc il vous faudrait attendre patiemment 30 ans en espérant que votre voisin ne dise rien pour acquérir la servitude de vue ! 
Ce qui je pense n'arrivera pas !
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Env. 60 message Essonne
De toute façon je ne compte pas mettre une ouverture si j'en ai pas le droit. Je demanderais l'accord du voisin ou je mettrais un jour de souffrance. L'ouverture que je veux mettre donne sur le pignon et non sur le jardin.

J'ai bien relu le PLU il n'y a aucune règles concernant l'implantation en limite et les ouvertures 
Par contre dans le réglement du lotissement :
La construction devra être implantée à l’intérieur de l’emprise constructible

identifiée sur le plan des emprises constructibles en Annexe n°4 avec une
organisation permettant de respecter une distance minimale de 6m entre toute
vue principale et les limites séparatives de chaque lot (hors limite avec le domaine
public).
Les façades pignons pourront être implantées soit en limites soit en retrait.
Nota : une vue secondaire est définie comme un éclairage des pièces secondaires

(cuisine, salle de bain, cellier) et/ou la plus petite des ouvertures d’une pièce
principale disposant de deux ouvertures ou plus.

Donc sur le côté qui n'est pas en limite je peux mettre une ouverture sur les pièces secondaires et au RDC je voulais mettre une baie vitrée, une porte fenêtre dans le séjour et une petite fenêtre sur le pignon ce sera possible?


licence4_06 a écrit:
djitim87 a écrit:Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation précise qu’il est possible d’imposer à son voisin de supprimer un jour de souffrance, mais pas une fenêtre.

C'est ce que j'ai lu, ca ne veut oas dire que c'est ce que j'ai décidé de faire.

licence4_06 a écrit:
djitim87 a écrit:En effet je viens de lire qu'une fois que c'est fait le voisin ne peut rien faire.

Etes-vous bien sur de ça ?
Avez-vous des textes de loi ?
Si vous ne respectez pas les règles du code civil ou du code de l'urbanisme votre voisin pourra certes ne pas contester votre PC si il est purgé mais pourra vous attaquer au tribunal pour non respect des règles du code civil.
Vous pourriez- être condamné à la destruction dans le pire des cas ou au mieux  à la modification des ouvertures !


Attention il est bien stipulé dans l'arrêt de la cour de cassation que je cite :
"que cette ouverture est constitutive d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire "

Donc il vous faudrait attendre patiemment 30 ans en espérant que votre voisin ne dise rien pour acquérir la servitude de vue ! 
Ce qui je pense n'arrivera pas !
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

djitim87 a écrit:
Je travaille mes plans sur un terrain qui est en lotissement...



Citation: ...Donc sur le côté qui n'est pas en limite je peux mettre une ouverture sur les pièces secondaires et au RDC je voulais mettre une baie vitrée, une porte-fenêtre dans le séjour et une petite fenêtre sur le pignon ce sera possible?

SVP, pourriez-vous afficher vos plans +  plan de masse  (avec l'orientation, nord en haut si possible)
.
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 60 message Essonne
Bonjour.

Je n'ai rien d'officiel pour le moment j'essaye juste de bidouiller moi même ce que je peux sur kozikoza.

elisa21 a écrit:Bonjour,

djitim87 a écrit:
Je travaille mes plans sur un terrain qui est en lotissement...



Citation: ...Donc sur le côté qui n'est pas en limite je peux mettre une ouverture sur les pièces secondaires et au RDC je voulais mettre une baie vitrée, une porte-fenêtre dans le séjour et une petite fenêtre sur le pignon ce sera possible?

SVP, pourriez-vous afficher vos plans +  plan de masse  (avec l'orientation, nord en haut si possible)
.
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