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Delit d'entremise: Commercial CCMI

Ce sujet comporte 86 messages et a été affiché 989 fois
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jujunad
Auteur du sujet

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Le 26/01/2019 à 12h24
Delit d'entremise: Commercial CCMI
Bonjour,

Je voudrais avoir votre "opinion" sur ce qui est arrivé durant la signature du contrat CCMI. J'ai payé directement le commercial. Je vous explique.

En premier lieu, mon projet a été mal préparé, et je suis coupable de précipitation et de toutes les erreurs qui peuvent en découler.

Je pourrais faire une liste de mes erreurs, mais bien des posts traitent de cela. La première aurait été de prévoir avant projet "une assurance construction" 1 an à l'avance. Mais bref, ce qui est fait et fait.

Un collègue de boulot qui avait fait construire, m'a mis en relation avec son commercial constructeur.
On s'est eu au téléphone, et je lui ai dit que j'avais projet de construire et que je recherchais un terrain sur un secteur.

Il m'a proposé un terrain, il avait contacté le proprio, ils nous a plu. Promesse de vente. Mise en relation avec un courtier pour prét... Signature CCMI.. etc. (Tout ce qui faut pas faire en passant).

Quand on a signé le CCCMI, il nous a dit mon travail c'est 7000 euros au nom de sa société. Il nous a sortie une facture reprenant recherche de terrain, étude avant projet, étude topographique avec le constructeur (visite du terrain), plan future du projet maison, explicatif des materiaux.

Cette personne est repris en tant que commercial de la CCMI. (Nom sur la notice descriptive). Je pense qu'il est commercial avec un statut d’indépendant.

Vu que je suis en conflit avec le constructeur sur des TNS, il y en a pour 15000 euros en plus. J'ai pris un avocat. Au niveau du droit, comme c'est une loi d'ordre public, et comme c'est répété ici "tout ce qui n'est pas prévue et chiffré dans la CCMI" et à la charge du constructeur. Donc sur ce point là ce sera bon.

Je me pose donc la question au niveau de ce contrat fait avec ce commercial qui a sa structure propre, mais travaille pour le CCMISTE, si c'est trés légal. Et s'il n y a pas délit d'entremise. Et si je ne paye pas deux fois la commission du commercial. Je pense qu'il y a un point juridique à soulever car tout le monde ne peut pas faire intermédiaire dans l'immobilier, puis surtout sa rétribution aurait du se faire par le CCMI. De ce fait, n'y a t il pas minoration du prix de la CCMI.

Qu'en pensez vous?

Merci.
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jujunad
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
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Le 26/01/2019 à 12h28
J ajouterais que je n'ai signé aucun contrat, et mandat de recherche.
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 4 ans
Le 26/01/2019 à 12h33
Bonjour

La facture est bien au nom du constructeur ?
Il s'agit vraisemblablement de suppléments illégaux de prix.

Si votre avocat s'y connait un peu en CCMI, il doit pouvoir vous renseigner

Et ce sera plus simple pour lui qui doit avoir accès à vos documents
Et en plus, on peut espérer qu'un avocat sera plus compétent que de "simples" internautes
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Hajime

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 26/01/2019 à 12h36
Bonjour

Evitez de vous "éparpiller" : vous avez un avocat, le mieux est de le laisser traiter de la totalité de votre dossier.
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Il est mignon Monsieur Pignon
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jujunad
Auteur du sujet

Messages : Env. 60
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 1 an
Le 26/01/2019 à 12h36
Non, la facture n'est pas au nom du constructeur.Il est au nom de la société du commercial. Mais il est aussi commercial du CCMISTE repris comme tel sur la notice descriptive. J'ai posé la question par écrit à l'avocat, et lui ai envoyé le document. Mais, ils sont un peu long à répondre. Je voulais avoir votre avis.
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Hajime

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 26/01/2019 à 12h38
Ben si vous n'avez réellement rien signé avec lui je ne vois pas bien comment il peut justifier sa facture...
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Il est mignon Monsieur Pignon
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jujunad
Auteur du sujet

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Dept : Gironde
Ancienneté : + de 1 an
Le 26/01/2019 à 12h43
J'ai payé, car il avait effectivement fait un travail (recherche d'un terrain, mise en relation avec un courtier). Je suis en tort sur ce point. Posons la question dans un autre point de vue, quelle est le rôle d'un commercial en CCMI?
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
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Le 26/01/2019 à 12h44
jujunad a écrit:J'ai payé, car il avait effectivement fait un travail (recherche d'un terrain, mise en relation avec un courtier). Je suis en tort sur ce point. Posons la question dans un autre point de vue, quelle est le rôle d'un commercial en CCMI?


Faire signer un CCMI
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jujunad
Auteur du sujet

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Dept : Gironde
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Le 26/01/2019 à 12h53
N est ce pas dans les attributions d'un commercial afin de faire signer le contrat CCMI, la proposition d'un terrain, la faisabilité du projet, le descriptif des materiaux...
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
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Le 26/01/2019 à 13h07
jujunad a écrit:N est ce pas dans les attributions d'un commercial afin de faire signer le contrat CCMI, la proposition d'un terrain, la faisabilité du projet, le descriptif des materiaux...


En CCMI, le constructeur n'a rien à voir ni avec le terrain, ni avec le financement.
Si vous vouliez un projet tout compris, il fallait vous tourner vers une VEFA (Et encore, le financement serait resté hors promoteur).

Pour la proposition de plans, tout dépend si vous êtes en CCMI avec ou sans fourniture de plan. Et là, votre avocat en sait plus que nous

Pour la "faisabilité" du projet, ça dépend beaucoup ce que vous mettez derrière ce mot. C'est très vague.

Pour le descriptif des matériaux, si vous avez signé un CCMI sans notice descriptive, ça devient vraiment inquiétant

Je crois qu'il devient urgent que vous demandiez une entrevue à votre avocat pour qu'il vous explique un peu ce qu'est un CCMI (Et les TNC - les TNS, perso, je sais pas de quoi vous parlez ).
J'espère pour vous que vous avez pris un avocat spécialisé en CCMI, car de votre côté, vous ne semblez pas trop connaître ce contrat.
Au passage, qui vous a dit que vous aviez des TNC ? Ça a été confirmé par votre avocat ? C'est quel type de TNC ?

Ici, on ne sait pas ce que vous avez signé, on a aucun accès à vos documents,... Mais le droit étant un domaine demandant une extrême rigueur, il est impossible de pouvoir vous renseigner correctement sans consulter vos documents.

Si vous voulez en savoir plus sur la manière dont la signature d'un CCMI devrait se dérouler, vous pouvait lire le site de l'AAMOI : http://www.aamoi.fr/s-informer/comment-signer-le-ccmi
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Manu65

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Le 26/01/2019 à 13h19
J'ai l'impression que vous êtes dans le même cas que si quelqu'un vous aide à faire vous courses au supermarché, il vous conseille sur les produits, pousse le caddie, prend pour vous les trucs en haut des rayons... et arrivés aux caisses, il vous dit "ça fait 50€", vous le payez, et il se barre, vous n'avez plus qu'à faire scanner vos articles et payer vos achats.

Mais vous ne savez pas qui il était. Et peut-être même que ce qu'il a fait n'est pas illégal.
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jujunad
Auteur du sujet

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Le 26/01/2019 à 13h24
J'ai signé une CCMI avec fourniture de plans qui est prévu par la loi d'ordre publique de 90 et les articles du code de la construction y referent tout est nickel à ce niveau là. L'étude de la notice descriptive est faite. J ai fais mes travaux réserves, chiffré et détaillé. Donc vous en faites pas pour cela. Je reclame au constructeur de prendre à sa charge l'ajout de la terre qui n'a pas été chiffré (seulement mention ajout eventuel à la charge du client), et un mur non prévue pour retenir les terres du fait de cette ajout. Vous en faites pas de ce coté, je suis dans mon droit, et l'avocat me l'a confirmé. Et il est spécialiste de la construction, CCMI etc... Ma question ne portait pas sur ce point, elle portait sur le délit d'entremise et les points évoqués dans mon premier post... Il s'agit de droit en effet, et cette relation ambigue 'commercial du CCMI, et paiement en sa propre société d'autre part me parait douteuse etc... Donc vous en faites pas j'ai bien signé une CCMI avec fourniture de plan, et j'ai bien analysé la notice descriptive, je vous l'avoue après coup. (Pour votre information, un contrat de construction peut étre requalifier d'office en CCMI si les intervenants sont en relation et fournissent des plans... Il y a des condamnations en ce sens).
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jujunad
Auteur du sujet

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Le 26/01/2019 à 13h25
"mur qui est nécessaire à l'habitabilité de l'édifice" pour être precis.
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jujunad
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Le 26/01/2019 à 13h30
Manu 65, pas tout à fait car il est aussi commercial du CCMISTE et repris comme tel quelque soit son statut. Il joue avec une double casquette, et cela peut étre peut-être répréhensible. Logiquement s'il a un contrat commercial avec le constructeur, c'est le CCMI qui le paye et non moi. C'est le fond de la question.
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Manu65

Picto recompense Membre super utile

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Le 26/01/2019 à 13h31
Oui, il a une veste "Carrouf"...
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En cache depuis le mercredi 20 février 2019 à 21h06

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