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Delit d'entremise: Commercial CCMI

Ce sujet comporte 88 messages et a été affiché 1.195 fois
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Env. 70 message Gironde
Bonjour,

Je voudrais avoir votre "opinion" sur ce qui est arrivé durant la signature du contrat CCMI. J'ai payé directement le commercial. Je vous explique.

En premier lieu, mon projet a été mal préparé, et je suis coupable de précipitation et de toutes les erreurs qui peuvent en découler.

Je pourrais faire une liste de mes erreurs, mais bien des posts traitent de cela. La première aurait été de prévoir avant projet "une assurance construction" 1 an à l'avance. Mais bref, ce qui est fait et fait.

Un collègue de boulot qui avait fait construire, m'a mis en relation avec son commercial constructeur.
On s'est eu au téléphone, et je lui ai dit que j'avais projet de construire et que je recherchais un terrain sur un secteur.

Il m'a proposé un terrain, il avait contacté le proprio, ils nous a plu. Promesse de vente. Mise en relation avec un courtier pour prét... Signature CCMI.. etc. (Tout ce qui faut pas faire en passant).

Quand on a signé le CCCMI, il nous a dit mon travail c'est 7000 euros au nom de sa société. Il nous a sortie une facture reprenant recherche de terrain, étude avant projet, étude topographique avec le constructeur (visite du terrain), plan future du projet maison, explicatif des materiaux.

Cette personne est repris en tant que commercial de la CCMI. (Nom sur la notice descriptive). Je pense qu'il est commercial avec un statut d’indépendant.

Vu que je suis en conflit avec le constructeur sur des TNS, il y en a pour 15000 euros en plus. J'ai pris un avocat. Au niveau du droit, comme c'est une loi d'ordre public, et comme c'est répété ici "tout ce qui n'est pas prévue et chiffré dans la CCMI" et à la charge du constructeur. Donc sur ce point là ce sera bon.

Je me pose donc la question au niveau de ce contrat fait avec ce commercial qui a sa structure propre, mais travaille pour le CCMISTE, si c'est trés légal. Et s'il n y a pas délit d'entremise. Et si je ne paye pas deux fois la commission du commercial. Je pense qu'il y a un point juridique à soulever car tout le monde ne peut pas faire intermédiaire dans l'immobilier, puis surtout sa rétribution aurait du se faire par le CCMI. De ce fait, n'y a t il pas minoration du prix de la CCMI.

Qu'en pensez vous?

Merci.
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Messages : Env. 70
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 619 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Env. 70 message Gironde
J ajouterais que je n'ai signé aucun contrat, et mandat de recherche.
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Messages : Env. 70
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

La facture est bien au nom du constructeur ?
Il s'agit vraisemblablement de suppléments illégaux de prix.

Si votre avocat s'y connait un peu en CCMI, il doit pouvoir vous renseigner

Et ce sera plus simple pour lui qui doit avoir accès à vos documents
Et en plus, on peut espérer qu'un avocat sera plus compétent que de "simples" internautes
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour

Evitez de vous "éparpiller" : vous avez un avocat, le mieux est de le laisser traiter de la totalité de votre dossier.
Il est mignon Monsieur Pignon
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 70 message Gironde
Non, la facture n'est pas au nom du constructeur.Il est au nom de la société du commercial. Mais il est aussi commercial du CCMISTE repris comme tel sur la notice descriptive. J'ai posé la question par écrit à l'avocat, et lui ai envoyé le document. Mais, ils sont un peu long à répondre. Je voulais avoir votre avis.
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Messages : Env. 70
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Ben si vous n'avez réellement rien signé avec lui je ne vois pas bien comment il peut justifier sa facture...
Il est mignon Monsieur Pignon
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 70 message Gironde
J'ai payé, car il avait effectivement fait un travail (recherche d'un terrain, mise en relation avec un courtier). Je suis en tort sur ce point. Posons la question dans un autre point de vue, quelle est le rôle d'un commercial en CCMI?
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Messages : Env. 70
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
jujunad a écrit:J'ai payé, car il avait effectivement fait un travail (recherche d'un terrain, mise en relation avec un courtier). Je suis en tort sur ce point. Posons la question dans un autre point de vue, quelle est le rôle d'un commercial en CCMI?


Faire signer un CCMI
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 70 message Gironde
N est ce pas dans les attributions d'un commercial afin de faire signer le contrat CCMI, la proposition d'un terrain, la faisabilité du projet, le descriptif des materiaux...
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Messages : Env. 70
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
jujunad a écrit:N est ce pas dans les attributions d'un commercial afin de faire signer le contrat CCMI, la proposition d'un terrain, la faisabilité du projet, le descriptif des materiaux...


En CCMI, le constructeur n'a rien à voir ni avec le terrain, ni avec le financement.
Si vous vouliez un projet tout compris, il fallait vous tourner vers une VEFA (Et encore, le financement serait resté hors promoteur).

Pour la proposition de plans, tout dépend si vous êtes en CCMI avec ou sans fourniture de plan. Et là, votre avocat en sait plus que nous

Pour la "faisabilité" du projet, ça dépend beaucoup ce que vous mettez derrière ce mot. C'est très vague.

Pour le descriptif des matériaux, si vous avez signé un CCMI sans notice descriptive, ça devient vraiment inquiétant

Je crois qu'il devient urgent que vous demandiez une entrevue à votre avocat pour qu'il vous explique un peu ce qu'est un CCMI (Et les TNC - les TNS, perso, je sais pas de quoi vous parlez ).
J'espère pour vous que vous avez pris un avocat spécialisé en CCMI, car de votre côté, vous ne semblez pas trop connaître ce contrat.
Au passage, qui vous a dit que vous aviez des TNC ? Ça a été confirmé par votre avocat ? C'est quel type de TNC ?

Ici, on ne sait pas ce que vous avez signé, on a aucun accès à vos documents,... Mais le droit étant un domaine demandant une extrême rigueur, il est impossible de pouvoir vous renseigner correctement sans consulter vos documents.

Si vous voulez en savoir plus sur la manière dont la signature d'un CCMI devrait se dérouler, vous pouvait lire le site de l'AAMOI : http://www.aamoi.fr/s-informer/comment-signer-le-ccmi
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 6000 message Haute Savoie
J'ai l'impression que vous êtes dans le même cas que si quelqu'un vous aide à faire vous courses au supermarché, il vous conseille sur les produits, pousse le caddie, prend pour vous les trucs en haut des rayons... et arrivés aux caisses, il vous dit "ça fait 50€", vous le payez, et il se barre, vous n'avez plus qu'à faire scanner vos articles et payer vos achats.

Mais vous ne savez pas qui il était. Et peut-être même que ce qu'il a fait n'est pas illégal.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 70 message Gironde
J'ai signé une CCMI avec fourniture de plans qui est prévu par la loi d'ordre publique de 90 et les articles du code de la construction y referent tout est nickel à ce niveau là. L'étude de la notice descriptive est faite. J ai fais mes travaux réserves, chiffré et détaillé. Donc vous en faites pas pour cela. Je reclame au constructeur de prendre à sa charge l'ajout de la terre qui n'a pas été chiffré (seulement mention ajout eventuel à la charge du client), et un mur non prévue pour retenir les terres du fait de cette ajout. Vous en faites pas de ce coté, je suis dans mon droit, et l'avocat me l'a confirmé. Et il est spécialiste de la construction, CCMI etc... Ma question ne portait pas sur ce point, elle portait sur le délit d'entremise et les points évoqués dans mon premier post... Il s'agit de droit en effet, et cette relation ambigue 'commercial du CCMI, et paiement en sa propre société d'autre part me parait douteuse etc... Donc vous en faites pas j'ai bien signé une CCMI avec fourniture de plan, et j'ai bien analysé la notice descriptive, je vous l'avoue après coup. (Pour votre information, un contrat de construction peut étre requalifier d'office en CCMI si les intervenants sont en relation et fournissent des plans... Il y a des condamnations en ce sens).
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Messages : Env. 70
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Env. 70 message Gironde
"mur qui est nécessaire à l'habitabilité de l'édifice" pour être precis.
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Env. 70 message Gironde
Manu 65, pas tout à fait car il est aussi commercial du CCMISTE et repris comme tel quelque soit son statut. Il joue avec une double casquette, et cela peut étre peut-être répréhensible. Logiquement s'il a un contrat commercial avec le constructeur, c'est le CCMI qui le paye et non moi. C'est le fond de la question.
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Membre ultra utile Env. 6000 message Haute Savoie
Oui, il a une veste "Carrouf"...
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 6000
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Env. 70 message Gironde
D'où plusieurs hypothèses, cette méthode est illégale. D'ailleurs, Le constructeur CCMI ne sait peut etre pas que son commercial agit ainsi en se faisant payer directement par le client. Et du coup, je paie aussi la commission (du commercial) une nouvelle fois dans le prix CCMI. Où peut etre est ce legal? mais fort doute. J'attendais d'avoir des avis sur ce sujet.
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Messages : Env. 70
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Env. 70 message Gironde
Il n'a pas de "veste carrouf", il est commercial du CCMISTE (repris dans la notice descriptive). Aprés il peut agir suivant son contrat, en entreprise privé comme agent commercial. Neanmoins cela ne signifie pas qu'il doit être rétribué directement par le client. C'est comme dans une agence immobiliere. Le responsable de l'agence emploie des commerciaux en statut propre mais ces derniers sont rétribués par le mandataire, titulaire de la carte T.
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Messages : Env. 70
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
jujunad a écrit:Manu 65, pas tout à fait car il est aussi commercial du CCMISTE et repris comme tel quelque soit son statut. Il joue avec une double casquette, et cela peut étre peut-être répréhensible. Logiquement s'il a un contrat commercial avec le constructeur, c'est le CCMI qui le paye et non moi. C'est le fond de la question.


Vous parlez de délit d'entremise. Perso, je connais pas.
Vous dites que ce que fait votre commercial est répréhensible. Perso, je n'ai pas les moyens de le dire. Mais je ne suis pas une professionnelle du droit. Par contre, comme je suis curieuse, je veux bien savoir sur quoi vous vous appuyez pour dire que ce que fait votre commercial est illégal.

J'avoue connaître plus le droit commercial car j'y ai été formée. Cependant, j'ai quelques notions de droit des entreprises. Et ne connaissant pas le contrat qui lit le commercial à son entreprise, je serai bien incapable de dire s'il a le droit d'exercer un autre métier (courtage en l'occurrence si j'ai bien compris) en parallèle de son activité salariée.
Mais effectivement, suivant son contrat, il peut avoir l'interdiction d'exercer un métier "trop proche" de son activité salarié. Par contre, je serais étonnée qu'il vous communique son contrat de travail

Quand au fait que ses activités de courtage devraient être financées par votre CST, d'une part je ne vois pas pourquoi. D'autre part, je pense que votre CST se mettrait alors dans l'illégalité en liant la recherche du terrain au CCMI (Comme expliqué sur le site de l'AAMOI).

PS : ce que je trouve très étonnant dans votre discours, c'est que d'un côté vous utilisez un vocabulaire juridique, mais d'un autre, vous faites preuve d'une grande imprécision dans ce que vous dites. Et au final, perso, j'y comprends plus grand chose
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 70 message Gironde
J ai parfois du mal à me faire comprendre, je l admets. Et en écrivant sur un forum, on se laisse aller dans des imprécisions qui peuvent étre d'ordre juridique. Qui plus est quand on en est pas un. Je verrai ce qu en pense l'avocat, et vous ferez un retour. J'ai été bien naïf au départ, mais je me rattrape et le constructeur va payer ce qu'il doit. Donc j étudie toute infraction possible pour assoir la responsabilité de ce dernier, il faut savoir qu'un défaut d'information s'il n'est pas du à une négligence est de plus en plus sanctionné jusqu'à la qualification de tromperie aggravée au pénal (même si l'on est au civil
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Messages : Env. 70
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Membre ultra utile Env. 4000 message Paris
jujunad a écrit:

Qu'en pensez vous?

Merci.


Bonjour
J'en pense que cette question devrait être posée sur un forum juridique,pas ici.
Quand on a un marteau dans la tête, on voit tous les problèmes sous la forme d'un clou.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 70 message Gironde
C'est un forum construire, qui a pour but de prendre des avis, et de se renseigner. Que la réponse n'y soit pas, on essaie et si j'en ai une. Je la donnerai. Je recopie un post de FredetSandy dans une histoire précedente sur le forum.

Bonjour,

je suis commerciale independante pour un constructeur et je suis mandataire immobilier indépendante aussi mais dépendante d'un réseau. Je ne sais pas si je suis bien clair l ?!
Un constructeur ne peut pas toucher de commission sur un terrain, il n'est pas agent immobilier, il n'a pas la carte de transaction pour pouvoir "vendre".
Dans mon cas si je vends un terrain que j'ai en mandat dans mon agence et que je fais aussi le projet de construction avec mes clients, oui je suis rémunéré sur les deux tableaux mais uniquement moi en tant qu'independante et le constructeur pour lequel je travaille ne touche rien sur le terrain. Il fait la maison uniquement.
Si votre commercial constructeur est juste commerciale pour un constructeur et pas agent immobilier il ne vend pas le terrain mais vous met en relation avec le vendeur du terrain (qui peut être un particulier, une agence, un lotisseur etc etc). il ne peut donc rien toucher légalement.
Après il arrive que certain lotisseur fasse des challenges à l'année avec des bons cadeaux à gagner par ex pour les commerciaux constructeurs qui ont aider à la vente de terrains. Quils aient fait la maison ou pas.
après je rappelle que vous etes libre en france de choisir votre constructeur ! il ne peut pas vous etre imposer ! aucun terrain n'est bloqué aux constructeurs c'est illégal.
Tous les terrains que j'ai à la vente en tant que mandataire immobilier sont libre constructeur. Quand des clients viennent visiter mes terrains je les informe que je fais aussi de la construction et que je peux leur faire un devis construction mais je les informe bien sur le fait qu'ils ont le droit de faire construire par qui ils veulent ! et je le note noir sur blanc dans toutes mes annonces.
Malheureusement encore beaucoup de personnes pensent quils sont obligés de passer par le constructeur qui soit disant vend le terrain. Je l'entends chaque jour ! certains de mes confrères sont encore très limite à ce sujet.
sandrine
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
jujunad a écrit:J ai parfois du mal à me faire comprendre, je l admets. Et en écrivant sur un forum, on se laisse aller dans des imprécisions qui peuvent étre d'ordre juridique. Qui plus est quand on en est pas un. Je verrai ce qu en pense l'avocat, et vous ferez un retour. J'ai été bien naïf au départ, mais je me rattrape et le constructeur va payer ce qu'il doit. Donc j étudie toute infraction possible pour assoir la responsabilité de ce dernier, il faut savoir qu'un défaut d'information s'il n'est pas du à une négligence est de plus en plus sanctionné jusqu'à la qualification de tromperie aggravée au pénal (même si l'on est au civil


Disons qu'au final, je ne sais même plus sur quoi vous voulez l'attaquer
Ni même qui vous voulez attaquer

Est ce que vous pouvez reprendre calmement, éventuellement en évitant d'utiliser le vocabulaire juridique si vous ne le maîtrisez pas, et dire clairement ce que vous reprochez au CST ? Ce que vous reprochez au commercial ? Et sur quels infractions/délits vous souhaitez les attaquer ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 70 message Gironde
D'aprés ce que dit Sandy, le commercial constructeur n'est pas agent immobilier, et ne peut rien toucher. Il met en relation, il trouve des clients, et est rétribué par le CCMI. Le CCMI a plusieurs possibilités, il achéte des terrains via X, et propose des terrains plus maisons, ou il passe par des agences immobilières.
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Env. 70 message Gironde
En premier lieu, je vais réclamer au CCMI un mur de soutennement (non prévu) et nécessaire à l'habitilité de la maison Et je récuse le fait que le rajout de terre soit à ma charge car il ne fait pas partie de mes travaux réservés, il n est ni quantifié et chiffré. Ensuite, j etudie d autres points et voit s'il peut étre tenu responsable.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
C'est toujours aussi confus

jujunad a écrit:D'aprés ce que dit Sandy, le commercial constructeur n'est pas agent immobilier, et ne peut rien toucher.


Je n'avais pas compris que cette personne avait été payée pour vous vendre un terrain
J'avais compris qu'il vous avait vendu une prestation d'aide dans votre projet de construction.

Peut-être qu'en nous disant ce qui est noté sur la facture, on en saurait plus sur ce pour quoi vous l'avez payé

jujunad a écrit:Il met en relation, il trouve des clients, et est rétribué par le CCMI.


Il met en relation qui

Par contre, oui, le commercial du CST est payé pour trouver des clients et leur faire signer un CCMI.

jujunad a écrit:Le CCMI a plusieurs possibilités, il achéte des terrains via X, et propose des terrains plus maisons, ou il passe par des agences immobilières.


Vous avez vraiment lu ce qui était écrit ?
Où avez-vous lu qu'un CCMI pouvait acheter un terrain et vendre un projet terrain + maison

Et pourquoi un CCMI devrait passer par des agences immobilières
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
'Scusez moi mais un CCMI c'est un contrat!
Ça n'achète ni ne vend rien.
Peut on avoir réponse à la question de Fouga pour essayer d'y voir plus clair ?
Qu'est ce qui est inscrit sur la facture que ce commercial bous a présenté ?
Il est mignon Monsieur Pignon
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 70 message Gironde
Je reprends. Cette personne se présente comme un commercial d'un certain constructeur.
Je rencontre cette personne qui nous trouve le terrain, nous aide à construire notre dossier financement via un courtier, et je fais la signature de la CCMI avec fourniture de plan en sa présence etc... Il est repris en tant que commercial sur "la notice descriptive du constructeur". Cela implique qu'il a un contrat avec ce dernier (agent commercial, commercial salarié ou autre). Mais il a obligatoirement une relation contractuelle avec la CCMI. En même temps après signature de la CCMI, il nous dit mon travail coute tant euros et nous annonce une facture au nom de sa propre société. Dés qu on l a rencontré, il s'est déclaré commerciale travaillant pour le constructeur.Il nous a amené les notices, nous a montré chez le constructeur les matériaux...
Sur sa facture, sont repris des éléments comme recherche foncière, recherche des documents pour l'avant projet; visite du terrain pour étude topographique avec la société de construction, étude de l avant projet correspondant à la future construction, plan du rez de chaussé et implantation, descriptif des matériaux... Je m'interroge sur le fait de cette relation, sur la facture... sur le fait d'une double commission possible, sur le fait de la légalité de tout cela. Sur le fait que tout son travail, ne soit pas déjà compris dans le prix total de la maison.



Concernant le post précédent, effectivement le CCMI ne peut acheter de terrain en propre. Plusieurs ont été sanctionné car ils faisaient achetés des terrains par leur salarié, pour les revendre avec maison.
Je crois qu'il s'agit de la différence entre promoteur et CCMI.
Ils ont obligation de passer par un intermédiaire immobilier comme le régit la profession
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Membre ultra utile Env. 6000 message Haute Savoie
jujunad a écrit:effectivement le CCMI ne peut acheter de terrain en propre.

Un CCMI est un "Contrat de Construction de Maison Individuelle" : ce n'est pas un mec, ni une entreprise, c'est un contrat.
Donc effectivement, il ne peut acheter de terrain en propre.
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Env. 70 message Gironde
L'enquête de la DGCCRF montre que certains constructeurs ou courtiers en maisons individuelles font visiter des terrains ne leur appartenant pas et pratiquent une activité d'entremise immobilière. Or, s'ils ne possèdent pas de carte professionnelle d'agent immobilier, cette activité, même à titre gratuit, leur est interdite.
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Env. 70 message Gironde
Manu65, tu as fais trois réponses, une pour dire "carouf", la seconde pour dire la CCMI c'est pas un mec. Tu as raison c'est un constructeur qui construite en CCMI. Cela fait un peu bistrot tes remarques.
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Jujunad, ôtez moi le doute : vous lisez les réponses qu'on vous fait ?
Il est mignon Monsieur Pignon
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Env. 70 message Gironde
Quand je lis la fiche de poste pour un commercial d'un constructeur CCMISTE. Je lis cela.
Missions

En charge de prospection sur un secteur défini et délimité, Rattaché à une agence commerciale, vous commercialisez des Maisons individuelles sur plans auprès d'une clientèle de particuliers désireuse de construire leur habitation.

Activités principales :

- Vous prospectez et recherchez des terrains

- Vous créez un réseau relationnel de professionnels (immobilier, banque, service urbanisme...)

- Vous conseillez et définissez des projets de construction

- Vous assurez un accompagnement auprès du client dans l'élaboration et la réalisation du projet

- Vous animez des salons ou autres événements commerciaux.


En gros, je me demande s'ils externalisent pas le cout de leur commercial. Ou alors le commercial joue sur les deux tableaux.
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
S'ils se mettent à externaliser les coûts on est mal !
Il est mignon Monsieur Pignon
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Env. 70 message Gironde
Quand je lis la fiche de poste proposé par un gros constructeurs en CCMI, je trouve que cela ressemble à la facture que j'ai payé mais hors cadre du CCMI.

Et si le cout du commercial est aussi payé dans ton prix de ta maison, et que tu l'as déjà payé avant par un autre biais, ne le paies tu pas deux fois, ou le contrat que tu souscris et le prix réel de ta maison est diminué.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
jujunad a écrit:Quand je lis la fiche de poste proposé par un gros constructeurs en CCMI, je trouve que cela ressemble à la facture que j'ai payé mais hors cadre du CCMI.

Et si le cout du commercial est aussi payé dans ton prix de ta maison, et que tu l'as déjà payé avant par un autre biais, ne le paies tu pas deux fois, ou le contrat que tu souscris et le prix réel de ta maison est diminué.

Bonjour,
Le seul fautif (potentiel) serait le commercial. Je vois mal comment impliquer votre cst
là-dedans.
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Env. 70 message Gironde
Bonjour,
Je pense que la responsabilité du constructeur peut être engagé de fait de sa relation contractuelle. Charge à lui de se retourner ensuite. S'il reprend cette personne en tant que commercial dans sa notice descriptive (on ne peut connaitre avant le statut juridique de ce dernier), on peut penser naturellement qu'il fait partie de son entreprise.
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Mais que fait le commercial dans votre notice ?
Et vous parlez du statut juridique de qui (ou de quoi) ?
Il est mignon Monsieur Pignon
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Env. 70 message Gironde
Est repris dans la notice descriptive donc sur un papier officiel, descriptif, maison à usage d'habitation, Maitre d ouvrage: Noms, Commercial: Nom du monsieur (et non de sa société) et le constructeur. Cela montre que le constructeur l'emploi comme commercial.
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Env. 70 message Gironde
Pour le statut juridique, il s'agit du statut juridique du commercial. Ce Monsieur est employé en tant que commercial par le constructeur, mais avec un statut juridique indépendant. En gros, si l'on prend une agence immobilière, l'agent immobilier a une carte qui permet à ses commerciaux, de rechercher des acheteurs ou des biens à vendre. Une fois qu'ils ont trouvé un acheteur, ils ne se rémunèrent pas directement. Leur rémunération passe par l'agent immobilier suivant les conditions de contrats. (Il peut s'agir d'employé, ou de commerciaux sous statuts propre).
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
jujunad a écrit:Bonjour,
Je pense que la responsabilité du constructeur peut être engagé de fait de sa relation contractuelle. Charge à lui de se retourner ensuite. S'il reprend cette personne en tant que commercial dans sa notice descriptive (on ne peut connaitre avant le statut juridique de ce dernier), on peut penser naturellement qu'il fait partie de son entreprise.


Pour vous donc, les chefs d'entreprises sont responsables de tout ce que font leurs salariés en dehors de leur travail

On va avoir de moins en moins de chefs d'entreprise si votre idée passait dans les textes de loi
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
jujunad a écrit:Est repris dans la notice descriptive donc sur un papier officiel, descriptif, maison à usage d'habitation, Maitre d ouvrage: Noms, Commercial: Nom du monsieur (et non de sa société) et le constructeur. Cela montre que le constructeur l'emploi comme commercial.


Oui, et alors

On peut très bien cumuler les jobs. Cette personne peut être salarié du CST, et en parallèle avoir sa propre entreprise. C'est souvent le cas d'ailleurs pour des gens qui débutent dans leur entreprise, et ne gagnent pas suffisamment pour vivre de leur société.

La question, que j'ai déjà évoquée, est juste de savoir si dans le contrat qui lie ce commercial au CST, il existe une clause le limitant dans ses activités hors de l'entreprise. Il faut donc que vous ayez accès à son contrat de travail... Mais en soi, je ne vois pas en quoi ça vous regarderait
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Picto recompense Membre ultra utile
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jujunad a écrit:Pour le statut juridique, il s'agit du statut juridique du commercial. Ce Monsieur est employé en tant que commercial par le constructeur, mais avec un statut juridique indépendant. En gros, si l'on prend une agence immobilière, l'agent immobilier a une carte qui permet à ses commerciaux, de rechercher des acheteurs ou des biens à vendre. Une fois qu'ils ont trouvé un acheteur, ils ne se rémunèrent pas directement. Leur rémunération passe par l'agent immobilier suivant les conditions de contrats. (Il peut s'agir d'employé, ou de commerciaux sous statuts propre).


Je sais pas si c'est moi, mais j'ai beau relire ce post, je ne comprends rien à votre comparaison entre le commercial d'un CST et l'employé d'un agent immobilier


J'ai cependant l'impression que vous confondez personne morale et personne physique.
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Env. 70 message Gironde
En dehors de leur travail? Si la personne est employé comme commercial de l'entreprise. Je pense que cela fait partie de son travail. Quand vous signez un contrat de travail, vous avez des obligations morales à respecter... Le but est bien que je vienne signer chez le constructeur CCMI au final. Je lui ai pas demandé d'organiser un mariage, j'ai pris attache avec lui car il était commercial d'un constructeur, et que je souhaitais faire construire. Donc dans le cadre de son travail, oui l'employeur peut être désigné responsable. Son employeur n'en tire pas un bénéfice si je signe chez lui?!!
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Quelqu'un aurait un tube d'aspirine pour moi ?
Il est mignon Monsieur Pignon
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jujunad a écrit:En dehors de leur travail? Si la personne est employé comme commercial de l'entreprise. Je pense que cela fait partie de son travail. Quand vous signez un contrat de travail, vous avez des obligations morales à respecter... Le but est bien que je vienne signer chez le constructeur CCMI au final. Je lui ai pas demandé d'organiser un mariage, j'ai pris attache avec lui car il était commercial d'un constructeur, et que je souhaitais faire construire. Donc dans le cadre de son travail, oui l'employeur peut être désigné responsable. Son employeur n'en tire pas un bénéfice si  je signe chez lui?!!

Et donc vous qui n'aviez aucun contrat avec ce commercial, vous l'avez pourtant payé sur présentation d'une facture ?
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