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Mon Ccmi est nul. Est ce que mon compromis de vente l'est aussi du coup?

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Nouveau membre Env. 10 message Gironde
Bonjour à tous,

J'ai signé un Ccmi en juillet 2020 et mon compromis de vente en octobre 2020. Hélas mon compagnon et moi nous sommes séparés.
J'ai réussi à avoir l'adil et un conseiller juridique qui m'a confirmé que le Ccmi est nul car on n'avait pas de promesse de vente au minimun le jour de la signature. (Juste une offre d'achat ce qui ne compte pas même avec la condition suspensive d'acquisition du terrain dans un délais de 11mois!)
Donc j'ai envoyé hier une lettre recommandée avec accusé de réception à mon constructeur. J'attends une réponse. Et vu que le Ccmi est nul depuis sa signature je n'ai rien à payer selon mon conseiller.

Mon problème maintenant est de casser le compromis de vente sans payer aussi si possible.
Il est sous deux conditions suspensives : l'obtention du permis de construire et l'obtention du prêt.
J'ai eu la notaire qui m'a expliqué que nous étions préjudiciables car sur le contrat, il était écrit que nous avions 15 jours après sa signature pour déposer le permis de construire et les offres de prêt.
Le permis à été déposé le 25 février 2021 et nous n'avons toujours pas la réponse positive. Les offres de prêt on était acceptées par la Banque qui nous donne un délais pour les signées à cause de notre situation. Elle comprend qu'on essaie de tout annulé alors elle nous donne du temps. Merci a elle d'ailleurs.

Revenons en au fait, le permis et les offres ont été déposés bien plus tard que 15 jours. D'où le fait qu'on est, mon compagnon et moi, en tort et que le vendeur peut obliger la vente selon les dires de la notaire.

Seulement, je me dis que si le Ccmi est nul, il n'y aura pas de permis de construire ni de prêt donc le compromis est nul aussi?

Mon problème ce sont ces dates butoires d'obtention qui nous pénalisent. D'où ma question : est ce que vendeur peut se retourner contre nous malgré la nullité si elle l'est et nous forcer à payer.

Dernière chose. Sur le Ccmi on a mandater le constructeur pour faire le nécessaire pour l'obtention du permis de construire et des autres tâches administratives. C'est donc lui qui est en faute pour moi. Si on doit payer le vendeur du terrain peut on se retourner à notre tout contre le constructeur pour qu'il nous dédommage? Alors que le Ccmi est nul!

Voilà voilà, j'espère que j'ai été assez claire dans mes explications.

Bonne journée à tous
Sophie
Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : moins d'1m
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
Le fait de ne pas avoir de CCMI ne permet pas d'annuler la vente du terrain (mais l'inverse si).
Si vous n'avez que 2 clauses suspensive (obtention du permis de construire et obtention du prêt), alors il n'y a que ces 2 portes de sorties.

Pour un refus de permis ça va être compliqué, surtout si vous n'êtes pas dans les clous pour le dépôt (15 jours pour déposer la demande de permis, c'est dur quand même ! En général c'est plutôt 30 jours minimum, mais bon dans les secteurs très prisés les vendeurs ont parfois des exigences hallucinantes).
Reste le refus de prêt, mais si vous avez déjà transmis au vendeur l'offre de prêt acceptée, cela va être également compliqué de vous appuyer sur un refus.
Si vous n'avez rien transmis au vendeur, vous pouvez toujours tenter d'obtenir un refus auprès d'une banque. Mais ça dépend également des clauses suspensives, si vous êtes hors des clous pour faire fonctionner la clause suspensive, ça va être compliqué également.

On ne peut pas vous forcer à conclure la vente. En revanche vous allez avoir des pénalités à payer au vendeur pour votre désistement (ça dépend de votre compromis, mais en général c'est 10% du prix de vente).


Ah et dernier conseil : c'est VOTRE notaire qu'il faut contacter, pas le notaire du vendeur. Si vous n'avez pas de notaire, cherchez-en un : bien souvent le conseil est gratuit !
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne
Bonjour,

+1 avec tout ce qu'a dit Woofy. Jusqu'à quel point avez-vous partagé vos soucis au notaire du vendeur ? Je demande ça parce que si vous lui avez tout raconté, le vendeur est potentiellement déjà au courant de tout lui aussi...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 200 message Angers (49)
BonjourSophie. Z, +1 et +1 avec Cheew Woofy. Pour en avoir fait l'expérience, il est plus que nécessaire d'avoir votre propre notaire (mp si besoin)! Arg, votre situation semble tendue. Pour les clauses suspensives qui sont toutes les deux dépassées. Essayez d'avoir plusieurs refus de prêt par plusieurs banques pourraient bien être la seule solution ... mais peut être qu'il y a des infos notariales sur le prêt que vous deviez obtenir? (Pas fou... si le notaire et le vendeur sont en accords, ils prévoient des conditions de prêts facilement "réalisables"!) Courage vous allez y arriver! Concernant votre CCMI, bravo pour votre démarche vous êtes sécurisée. Cordialement,
Picto recompense Membre utile
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Messages : Env. 200
De : Angers (49)
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En cache depuis le samedi 08 mai 2021 à 07h50
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