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Mauvaise parcelle dans compromis de vente

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Env. 10 message Moselle
Bonjour,

Nous avons visité un terrain pour une future construction, et avons signé le compromis de vente mentionnant la parcelle que nous avions bien visitée.

Cependant, lorsque le panneau de permis de construire a été déposé, nous avons eu la surprise de voir qu'il a été mis non pas sur le terrain que nous avions visité et pour lequel le compromis a été signé, mais sur un terrain un peu plus loin !

Nous n'avons pas encore eu le temps de discuter avec le vendeur et l'agent immobilier pour savoir le pourquoi de cette situation, mais dans le cas où le compromis a été signé sur une parcelle n'étant pas la bonne, que supposer  de ce qu'il se passera ? L'acte de vente final n'ayant pas été signé, je suppose que la vente est caduque ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

C'est vous qui avez la responsabilité de mettre votre panneau de votre PC sur votre terrain : allez mettre votre panneau de votre PC sur votre terrain./

Et allez au devant des futures embrouilles : mandatez un commissaire de justice pour faire constater la présence de votre panneau de PC sur votre terrain.
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Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
Il y a deux cas possibles:

Soit la personne qui a posé le panneau s est trompée. Il faut lui dire et lui faire replacer le panneau

Soit le panneau a été posé sur le bon terrain, et ce terrain ne correspond pas a celui que vous pensez avoir acheté. Dans ce cas, contactez le vendeur et le notaire de toute urgence

Aucun de ces deux cas ne rend la vente caduque
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Et le PC, c'est avec quel terrain ?
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Env. 10 message Moselle
Manu-d.en-haut
Nous ne sommes pas en charge de la pose du panneau, c'est notre constructeur qui s'en charge.
Le permis de construire a été déposé avec le numéro de parcelle qui est également indiqué dans le compromis de vente.

CATERHAM
Ok mais que se passe-t-il si le propriétaire de la parcelle indiquée dans le compromis de vente n'est pas le même que celui de la parcelle où le panneau a été posé ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Je persiste :

C'est vous qui avez la responsabilité de mettre votre panneau de votre PC sur votre terrain.
(et d'ailleurs si vous l'aviez fait vous-même il n'y aurait pas ce problème d'erreur)

Ainsi que le dépôt de votre permis de construire. C'est vous qui en êtes bénéficiaire. Il est d'ailleurs peu recommandé de déléguer cette tâche à quiconque.

(Que se passerait-il si le constructeur fait des petites ou grosses modifications sans vous en informer ? N'éludez pas, ça arrive !)


LCoileux a écrit:Le permis de construire a été déposé avec le numéro de parcelle qui est également indiqué dans le compromis de vente.

Oui, mais les plans du PC, c'est avec quelle parcelle (plan de situation et plan de masse) ?
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Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
Si le panneau est mis sur le mauvais terrain, c est equivalent a un non affichage sur le bon terrain et donc cela influe sur les dates de recours possibles

Cela n a aucune importance pour le proprietaire de la parcelle concernee
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Un plan cadastral permettrait de mieux comprendre.

Avec le terrain indiqué sur le compromis de vente (N° de parcelle) et le terrain où le panneau de permis de construire est installé (N° de parcelle).

Tant que la construction n'est pas commencé rien de grave, l'erreur est humaine.

Mais la valeur des deux parcelles et leurs qualité est peut-être différente.

Méfiez vous ensuite, j'ai connu des cas où les fondations étaient coulées à l'envers, ce qui devait être au sud se retrouvait au nord. Véridique.
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Membre utile Env. 400 message Isere
Bonjour,
L'important pour un panneau est qu'il soit visible depuis la voie publique !
Est-ce le cas ? Le panneau est si loin de votre terrain ?
Y a t il plusieurs lots à batir vendus en même temps ?
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Env. 10 message Moselle
Après verification, il s'avère que c'etait effectivement une erreur, et que le panneau a été mis sur le mauvais terrain.

Maintenant je me pose une autre question. A partir de quel moment le délai de recours des tiers commence ? Le site du gouvernement ainsi que la notaire me dit que c'est à partir du 1er jour d'affichage du panneau sur le terrain, tandis que le constructeur m'affirme que c'est à partir du moment où le permis est accepté.
Seulement nous n'avons jamais vu ce panneau sur le terrain (sauf ce fameux jour où il etait sur le mauvais terrain), et le constructeur nous affirme qu'il peut demander le recepissé de non-recours car il a des preuves que ce panneau a bien été affiché.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Suivez ce que préconise la loi.

Et pas ce que baratine votre guignol de constructeur.

S'il se trompe de terrain il va probablement se tromper de plan pour la maison à construire.

Il vous a donné la preuve que vous pouvez lui accorder zéro confiance.
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Membre super utile Env. 800 message Aix Les Bains (73)
LCoileux a écrit:Après verification, il s'avère que c'etait effectivement une erreur, et que le panneau a été mis sur le mauvais terrain.

Maintenant je me pose une autre question. A partir de quel moment le délai de recours des tiers commence ? Le site du gouvernement ainsi que la notaire me dit que c'est à partir du 1er jour d'affichage du panneau sur le terrain, tandis que le constructeur m'affirme que c'est à partir du moment où le permis est accepté.
Seulement nous n'avons jamais vu ce panneau sur le terrain (sauf ce fameux jour où il etait sur le mauvais terrain), et le constructeur nous affirme qu'il peut demander le recepissé de non-recours car il a des preuves que ce panneau a bien été affiché.

Bonjour 
C'est bien à partir du moment où il est affiché sur le terrain concerné par le projet, de façon lisible depuis la rue, et ce sans discontinuité.

La méconnaissance de la loi de la part de votre constructeur me laisse sans voix. Je n'ose pas imaginer que c'est de la malhonnêteté...
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,

LCoileux a écrit:Après verification, il s'avère que c'etait effectivement une erreur, et que le panneau a été mis sur le mauvais terrain.

Maintenant je me pose une autre question. A partir de quel moment le délai de recours des tiers commence ? Le site du gouvernement ainsi que la notaire me dit que c'est à partir du 1er jour d'affichage du panneau sur le terrain, tandis que le constructeur m'affirme que c'est à partir du moment où le permis est accepté.
Seulement nous n'avons jamais vu ce panneau sur le terrain (sauf ce fameux jour où il etait sur le mauvais terrain), et le constructeur nous affirme qu'il peut demander le recepissé de non-recours car il a des preuves que ce panneau a bien été affiché.


Je confirme ce que dit mpm73, le recours DES TIERS dure 2 mois à partir de l'affichage du panneau sur le terrain.

En revanche, le délai de recours ADMINISTRATIF dure 3 mois à compter de la publication du PC en mairie.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Je dirais plutôt que c'est à partir du jour que vous pouvez prouver qu'il est le début d'un affichage continu de 2 mois.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bah ça revient au même en fait.
Si un voisin conteste au-delà de ces 2 mois, il faudra alors prouver que l'affichage était bien fait, et sans discontinuer. Et ce même s'il conteste au bout d'un an.
Et hormis le constat d'huissier, difficile de prouver l'affichage sans discontinuer. L'huissier ne passera pas le jour même où vous affichez le panneau. Il est sensé faire 3 passages : un au début d'affichage, un à la fin des 2 mois, et un passage aléatoire entre les 2, où vous ne serez pas averti du passage.
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Env. 10 message Moselle
En aucun cas il a été affiché deux mois continu sur le bon terrain.
Vous confirmez ce que je pensais malheureusement.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Donc le délai de recours des tiers n'a pas commencé.

C'est à vous de vous occuper de ça, prennez les choses en main !
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Après ça n'interdit pas de commencer à construire.
Le seul risque, c'est que si un voisin entame une procédure (et il est plus enclin à le faire en ayant vu les travaux commencer que si rien ne se passe pendant 2 mois et qu'il n'a pas vu le panneau car il ne passe jamais par là), et qu'il gagne son recours, il faudra à vos frais détruire ce qui a été fait et remettre le terrain en état.
C'est un risque mais certains le prennent.
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