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Lettre mairie. Droit de visite pour travaux non-autorisés.

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Env. 10 message Seine Saint Denis
Bonjour, 

Je me trouve aujourd'hui dans une situation très embêtante, 
et j'aurais besoin de vos conseils : 

J'ai commencé à changer les tuiles de ma maison. 
Je me suis renseigné, si couleur respecte et forme +- la même - pas besoin de permis ou déclaration. 
c'est une maison mitoyenne avec un voisin, 
en sortant les tuiles et en voulant changer des madrier pourri, il y a une partie du mur en pierre qui est tombé, 
on a reconstruit, 
mais on et passée à 20-40 cm de plus par rapport à l'hauteur qu'on avait avant, pour passer sur les tuiles du voisin pour isoler (bref.. peu importe car le voisin n'a pas de problèmes avec ça). 

j'ai vu avec une connaissance, il m'as dit c'est une maison d'avant 1940, il n'y a pas de plan ni hauteur précise, 
et c'est pas un problème. 
de + j'ai pas de plan précis, même pour l'achat du bien. 

Maintenant, 
je me retrouve avant-hier avec une lettre de la part de la mairie, 
qu'ils demandent le droit de visite, car ils ont constaté des travaux de surélévation. 

Je ne sais pas quoi faire, 
j'ai 10 jours pour répondre. 
Quelles sont mes actions ? 

si il y a lettre ça veux dire que c'est foutu, 
ou il a y moyen d'expliquer ? 

il y une marge de tolérance pour des traîneaux? 

de plus, je suis allé à la mairie, pour déposer qu'en même une déclaration pour les tuiles, mais je l'ai pas laissé car ils voulait une photo. Je me suis dit - je refait le mur et je prends la photo après. 
c'était une erreur ? fallait pas y aller du tout ? c'est ça qui les a fait venir voir? 

d'avance merci. 

Thomas.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
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message
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Membre utile Env. 1000 message Peymeinade (6)
Salut
Je pense que tu dois les rencontrer et tant qu'à faire; devant ta toiture.
Expliques leur la mairie peut très bien comprendre et être tolérante.
Et autant être honnête et ne pas jouer au con Rolleyes
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Peymeinade (6)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Seine Saint Denis
Nescafe80 Merci !
la je stresse vraiment,
je vais les appeler,
en fait, je pense la même chose - leur dire "je me suis pas caché", je suis vénu vous voir,
effectivement, il y un peu d'écart..
à voir ce qu'ils vont dire.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
La seule chose qui peut leur poser problème c'est si vous avez une hauteur maxi de construction, et que d'avoir rehausser vous fait passer cette hauteur, ou alors que vous n'ayez plus la marge de retrait de H/2 si elle existe chez vous, ou enfin et c'est peut-être le plus con, si le rehaussement est interdit :(
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Seine Saint Denis
Gwendalfr a écrit:La seule chose qui peut leur poser problème c'est si vous avez une hauteur maxi de construction, et que d'avoir rehausser vous fait passer cette hauteur, ou alors que vous n'ayez plus la marge de retrait de H/2 si elle existe chez vous, ou enfin et c'est peut-être le plus con, si le rehaussement est interdit :(

Je pense que c'est la marge de retrait qui peut poser problème,
car elle était déjà à 1.30m d'un coté, ça veut dire déjà pas au normes.
depuis des année.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
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Membre utile Env. 600 message Ille Et Vilaine
Thmas2016 a écrit:j'ai vu avec une connaissance, il m'as dit c'est une maison d'avant 1940, il n'y a pas de plan ni hauteur précise, 
et c'est pas un problème. 

Bonjour,
C'est complétement stupide que cette personne vous ai dit cela. La hauteur existante n'est pas le problème ici. C'est le fait que vous ayez modifié l'aspect extérieur de votre maison sans autorisation.
Le mieux effectivement, c'est d'expliquer clairement les choses et de proposer d'établir un permis ou une déclaration préalable pour régulariser la situation.
Après, si les travaux réalisés ne sont pas du tout autorisés et que la mairie ne veut rien savoir....va falloir remettre tout en état comme c'était avant...
Sinon oui pour votre photo, c'était une erreur. On dépose le dossier avec des photos de l'existant AVANT d'entreprendre les travaux qui seront réalisés une fois l'accord obtenu.
A+
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le samedi 27 avril 2024 à 06h11
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