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Extension du réseau public - à qui la charge ?

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Super bloggeur Env. 40 message Gironde
Bonjour,

Lorsque nous avons fait construire notre maison l'année dernière, la mairie nous a informés que nous devions nous connecter au réseau public (tout à l'égout) et que l'extension de la partie public (le réseau ne se rend pas à notre parcelle) était à notre charge. 

Cela nous a paru bizarre, bref, nous avons du payer : coût de l'opération 7000€

Aujourd'hui, la mairie a accordé un permis de construire pour une maison sur la parcelle juste en aval de nous. Résultat, ceux qui vont construire vont se brancher "sans frais" sur le réseau public que NOUS avons payé.

Est-ce normal ? quels sont nos recours auprès de la mairie ?

Merci  
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre utile Env. 900 message Munster (68)
Bonsoir,
Une extension est la charge de la commune.
Si le réseau passe devant votre terrain, c'est à votre charge pour vous y raccorder. En revanche si le réseau doit être rallonger afin de desservir d'autres terrain, la mairie doit prendre en charge ces travaux.
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Super bloggeur Env. 40 message Gironde
Merci, c'est exactement ce que je voulais entendre ...

maintenant quels sont mes armes pour me faire rembourser les frais engagés (texte de loi, etc) par la commune ?
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Membre utile Env. 900 message Munster (68)
Je ne sais pas.
Regardez avec vos assurances si vous n'avez pas droit à une aide juridique. Ou allez voir le responsable de l'urbanisme de votre commune afin d'exposer votre problème.
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Bonsoir, votre (futur) voisin va tout de même devoir s'acquitter de la PFAC donc ce ne sera pas gratuit pour lui non plus.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Dans votre cas, il s'agit d'une construction nouvelle.
Le PC ne conditionnant pas son autorisation au financement d'un réseau (EDF, assainissement, adduction), la collectivité ne pouvait pas vous en faire supporter le coût.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]Urj2UAGtPqIgDqVZLDrc84A

Vous devrez donc demander la répétition de la somme engagée... sans doute en devant vous battre (bien présenter le dossier!).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Mmm... perso j'ai un autre avis (et une autre expérience) : C'est au(x) premier(s) à payer.

Soit les travaux commencent en même temps, il y a plusieurs projets, et vous partagez la note.

Soit c'est au premier qui en fait la demande de payer.... sinon, chaque fois qu'un nouveau propriétaire fait construire et qu'il utilise les aménagement existant, il devra rembourser une partie au(x) précédent.... même au bout de 30 ans... et en prenant en compte de la vétusté... vous réalisez donc j'imagine de l'impossibilité du truc...
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Bred, il s'agit là d'une construction neuve.
La réponse du Sénat confirme que l'extension d'un réseau public est à la charge de la commune... qui dispose de moyens légaux pour faire participer les futurs "connectés" au réseau: Il y a eu la PRE, il y a la PFAC (participation au financement de l'assainissement collectif).
Les mairies n'ont pas toujours raison, les expériences sont là pour le démontrer!
@+
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Super bloggeur Env. 40 message Gironde
bboy33 a écrit:Bonsoir, votre (futur) voisin va tout de même devoir s'acquitter de la PFAC donc ce ne sera pas gratuit pour lui non plus.

oui je sais mais on est loin des 7000 € ... donc où est la justice dans tout ça ? 
je n'ai pas encore rien trouvé sur le net concernant des particuliers qui avaient payé l'extension du réseau public ... j'ai hâte de voir ce qu'ils auront à dire à la mairie ...
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Deffrey vous a pourtant répondu juste au dessus Wink
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour,

Avez-vous des nouvelles de la mairie? Je suis dans le même cas, sauf que moi c'est l'eau potable, et que nous n'avons pas encore effectué les travaux. Le maire ne veut rien entendre.
Constructeur MAISONS CLÉVERTE

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Super bloggeur Env. 40 message Gironde
Bonjour,

Non nous ne sommes pas encore passés à la mairie.

En effet, nous venons de recevoir par courrier notre participation à l'assainissement collectif (PFAC) ... on nous demande 2000 € Mad

C'est ridicule, on nous a fait payer le réseau public (7000€) et maintenant on veut nous faire payer la PFAC ... bref on va passer voir un avocat spécialisé en urbanisme/droit public avant toute chose pour bien faire valoir/connaître nos droits ... je vous conseille de faire de même, surtout si les rapports avec la mairie sont déjà compliqués ...
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
La DDTM m'a dis que toutes les participations ont été abrogées courant 2014, que donc le Maire ne peut rien réclamer, et que ce n'est même pas écris dans le permis de construire une quelconque taxe.
Constructeur MAISONS CLÉVERTE

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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
cloti76 a écrit:La DDTM m'a dis que toutes les participations ont été abrogées courant 2014

Ah bon ????? 
Sur votre secteur alors ?
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bah pas spécialement je crois. J'ai téléphoné à la DDTM des Yvelines pour info.

Ça m'a surpris, mais la personne a cherché tous les textes et cie.
Constructeur MAISONS CLÉVERTE

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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Mais abrogés par qui ?
La PFAC par exemple est votée au niveau communal (ou intercommunal si c'est un syndicat de l'eau, ...), donc en quoi la DDTM est compétente ? En effet, c'est une participation financière qui permet un apport financier censé "rembourser" le réseau et la station d'épuration en aval pour les "nouveaux arrivants", donc dans un contexte local, et non départemental !
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

cloti76 a écrit:La DDTM m'a dis que toutes les participations ont été abrogées courant 2014, que donc le Maire ne peut rien réclamer, et que ce n'est même pas écris dans le permis de construire une quelconque taxe.


Effectivement, quasi toutes les participations d'urbanisme ont été abrogées (art. L 332-6-1 du CU).
Mais la PFAC, qui a remplacé la PRE (participation d'urbanisme qui devait être portée dans l'arrêté de PC), n'est pas une participation d'urbanisme, car son fait générateur n'est pas l'autorisation de construire, mais le raccordement à l'égout, différence essentielle!
Ainsi, la PFAC n'a pas à être inscrite dans l'arrêté de PC pour être exigible; d'ailleurs, les maisons non raccordées, obligées de se raccorder à un nouveau TAE sont passibles de cette participation (L 1331-7 du CSP).
@+
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
En fait à la base, je me suis renseignée pour l'extension de réseau d'eau potable, à qui en incombait la charge, et c'est là que la DDTM m'a dit que toutes les participations sont abrogées. Après, elle me les a cité, mais je ne me rappelle plus de toutes. Il y en avait pas mal.

Et que je me retrouve également dans une impasse, parce que la Mairie ne veut pas payer, le Syndicat des eaux ne dit que ce n'est pas à lui de payer, et donc qui va payer??? Et comment faire payer le Maire??? Mystère...
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Il suffit de partir d'une version plus ancienne pour en obtenir la liste, toujours au L 332-6-1: Par exemple,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5ADBD[...]&dateTexte=19990121

Mais la personne n'a pas dû vous citer toutes celles-là!!
@+
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

cloti76 a écrit:En fait à la base, je me suis renseignée pour l'extension de réseau d'eau potable, à qui en incombait la charge, et c'est là que la DDTM m'a dit que toutes les participations sont abrogées. Après, elle me les a cité, mais je ne me rappelle plus de toutes. Il y en avait pas mal.

Et que je me retrouve également dans une impasse, parce que la Mairie ne veut pas payer, le Syndicat des eaux ne dit que ce n'est pas à lui de payer, et donc qui va payer??? Et comment faire payer le Maire??? Mystère...


Si votre arrêté de PC ne mentionne aucune prescription dans ce domaine, à vous de sortir notamment les réponses Sénat et dispositions du code de l'urbanisme que j'ai pu apporter dans ce forum!
Certes, le problème des bénéficiaires de PC est qu'ils sont pressés de voir aboutir la construction, ce qui est antinomique avec une procédure contre le maire.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Effectivement Deffrey, aucune prescription concernant le réseau d'eau potable dans le PC.

C'est que nous avons fait, sorti les textes du Code de l'urbanisme, sauf que... Aucun effet. Le Maire dit qu'il n'a pas à payer. Et que si on va en justice, il aura gain de cause parce qu'il aurait déjà eu le cas. Enfin bref.

Malheureusement pour nous, la construction n'est pas pressée. Ça se passe très mal avec Habitat concept, qui ne veut suivre les préconisations de notre étude de sol, nous ne sommes donc certes pas pressés.

Il faudrait avoir recours au TA pour que le Maire paye l'extension?
Constructeur MAISONS CLÉVERTE

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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Il faudrait consulter un conseil avec votre dossier, car sur pièces l'approche est forcément plus précise.
Le TA est effectivement compétent.
@+
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