Refus d'offre de prêt immobilier : paiement de frais d'étude Résolu

Bonjour

MJB1978 a écrit:

...
Sommes-nous en droit de refuser de payer ces frais ?

Merci par avance pour vos conseils.

MJB1978

je ne connais pas le texte de loi mais j'espère bien que vous êtes en droit de refuser gratis !!!

sinon c'est la porte ouverte à tout !

si votre banque veut vendre du crédit, ils n'ont qu'à s'aligner et/ou proposer des offres correctes au lieu de toujours compter sur le fait que les clients sont couleuvres et qu'ils n'iront peut-être pas voir ailleurs

dsl c'était juste mon avis en passant par là ...

... vous pourriez donner le nom de cette banque et les informer... que vous allez diffuser l'info : étude de prêt payante avec offres supérieures à la concurrence

Petite question : les offres de prêts ont elles été éditées ? Ou bien vous avez refusé une simple proposition commerciale ?

Bonjour,

Réponse à Elisa 21 : la banque en question est la Société Générale.

Réponse à krousti : oui les offres on été éditées. Nous les avons retournées par courrier au bout des 30j avec une lettre de refus.

MJB1978

Donc la procédure est allé assez loin, il faut regarder les clauses mais il est possible que la banque ait prévu ces frais pour se rémunérer du travail accompli.

Mine de rien c'est du boulot pour elle d'éditer des offres de prêt.

Bonjour

MJB1978 a écrit:

...
La banque à qui nous avons adressée le refus, nous réclame le paiement de frais d'étude de 150€ faisant référence à l'article L312-14 du code de la consommation. Ces frais d'étude sont bien mentionnés dans les conditions générales de l'offre. 
Dans notre cas de figure et sauf erreur de notre part, cet article de loi ne s'applique pas!
...

'suis d'accord avec vous.

Legifrance a écrit:

Article L312-14

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre.

=> Krousti, il est vrai que "c'est du boulot" mais ils gagnent assez pour ça non ? ils le font sur leurs heures de travail so ...
entre une proposition commerciale et l'edition de l'offre il y a quoi ? une "vraie étude" qui affine la propal ? c'est qu'elle n'était pas fiable... sinon le surcout est pour l'imprimante .

quand je disais que c'est porte ouverte à tout : un banquier pourrait éditer des offres à des taux et des conditions au pire du marché, et au prétexte qu'on a trouvé mieux ailleurs il faudrait les indemniser ?
pour moi ça frise le gag ;
ma banque me fait un coup pareil, non seulement je ne paie pas (j'écris à la Direction pour dire mon mécontentement) et je leur fais de la pub mais je solde mes comptes dans les jours qui suivent et surtout j'arrête illico tous les versements virements qui alimentent mes comptes pour ne laisser que le minimum nécessaire au paiement des encours (chèques et cartes) scrongneugneu .

Manque pas de culot la societe generale.............pour financer les campagnes de publicité sans doute....

Avant d'édité une offre on signe une demande de prêt, c'est déjà pas le genre de chose qu'on signe à la légère, en général on signe ce genre de documents une fois qu'on a choisi notre banque.

Désolé mais sur ce coup ca ne me choque pas, et on est bien dans le cadre de l'article de loi : "des frais d'études".
Ok c'est une banque, ça gagne plein d'argent etc, mais ça reste un commerce, imaginez la même situation pour un petit artisan...

PS : je n'ai aucune action ni lien quelconque avec une banque.

Même avis que Krousti.
On est bien sur des frais d'étude : comme son nom l'indique ce sont des frais pour éditer l'offre de prêt en fonction de la situation du client/prospect.

Si il y a eu cette offre de prêt c'est qu'il y a déjà eu confirmation du dossier, des conditions avant que la banque n'édite le contrat. Du travail qui mérite une compensation financière. Elle vous a monté un dossier, donné des informations que vous pouvez utiliser dans un autre établissement. Rien n'est gratuit avec eux : tout se paye.

Maintenant sachant que c'est votre banque, elle pourrait fermer les yeux mais bon ...

Krousti,

Merci pour ton retour.

Cependant, a te lire, je me demande comment ferais-tu pour accroître tes chances que ton dossier de demande de prêt soit accepté si tu considères que tu as un choix possible qui se fait à la signature de la demande de prêt ?

Pour ma part, j'estime que pour augmenter mes chances de recevoir une offre de crédit est de déposer plusieurs demandes.

Ma question ne portait pas sur le caractère légitime ou non des frais d'étude mais plutôt sur la légalité dans le cas de figure qui est le mien. 

Comment comprenez-vous ce texte de loi ?

Merci par avance

MJB1978

Moi je ne comprends pas pourquoi vous avez renvoyé cette offre de prêt avec un refus : dans ce cas, il suffisait de ne rien renvoyer, non ?

Bonsoir,

J'ai été dans le même cas de figure avec la Société Generale.

J'avais été voir plusieurs banque pour être sûr que mon prêt passe.
Resultat : deux offres de prêts : la Societe Generale et la Caisse d'épargne.
J'ai choisi de garder ma banque actuelle : la Caisse d'Epargne.

J'avais à l'époque appelé mon père qui travaille à la SG pour savoir comment refuser une offre de prêt : en fait il suffit de ne pas signer et renvoyer l'offre. Nous avons donc fait aucune démarche, la SG ne nous a jamais relancé, et aucun frais n'a été demandé.

Bonjour Chris,

Je peux t'avancer 2 raisons :
- On a choisi de refuser avec courtoisie plutôt que de la laisser sans nouvelles. 
- Sans retour de notre part au bout des 30j, la banque l'aurait acté comme un refus et nous aurait réclamer dans tous les cas les frais d'études. C'est notre banque historique...sans doute plus pour longtemps.

Comment comprenez-vous ce texte de loi SVP ?

Merci par avance.

MJB1978

Je précise que la SG était mon ancienne banque, que j'avais quitté trois ans plus tôt car proposition de prêt immobilier pas avantageuse. Du coup même avec cette nouvelle offre ma banque s'est alignée donc je n'y suis pas retournée.