Réception désaccord constructeur

Bonjour

Se présenter à la réception accompagné d’un technicien ne me paraît pas la meilleure tactique.

En effet, vous pourrez relire dans votre contrat de construction que pour la réception :

- soit vous y êtes tout seul face au CMI, vous faites marquer les réserves que vous voulez, puis vous avez 8 jours pour signaler tout ce que vous avez vu d’autre, et cela vaut réserve à réception.
- soit vous y êtes accompagné d’un technicien, vous faites les réserves que vous voulez, mais vous ne bénéficiez pas des 8 jours.

Le mieux est donc d’être seul, puis de mettre à profit le délai de 8 jours pour, avec l’aide d’un technicien, relever tous les défauts et les signaler. C’est à mon avis plus productif.

Il faut savoir que les vices apparents à la réception ne peuvent plus, par la suite, bénéficier des assurances décennales dont le fondement est la garantie des vices cachés se révélant après la réception. Et une assurance peut être d’un plus grand secours que le constructeur lui-même. Attention donc, à ce que vous mettez en réserves, et votre technicien vous conseillera pour cela aussi.

A la réception, il y a le paiement du solde. Si vous faites des réserves (d'une certaine importance), vous ne payez normalement pas le solde. Le CMI, s'il n'est pas d'accord avec les réserves, vous refuse alors les clés. Le litige peut prendre alors une autre tournure, finissant aux torts du CMI si vos réserves étaient justifiées (selon l'expert judiciaire), et à vos torts sinon.

Effectivement cela remet en cause plein de choses ce que vous dites..

En faite, nous avons envoyé (sur l'avis d'un expert bâtiment) une liste de réserves préalable à la réception de la maison.
il a donc toutes les billes en main (bien sûr, ces réserves respectent le contrat signé bilatéralement).

Autrement dit, pour notre histoire de carrelage, il vaut mieux pour nous ne rien dire, et en gros attendre qu'il casse avant les 10 ans?
parce que nous ne sommes pas dupes, du carrelage 60X60 posé en double encollage sur du sable va certainement se fissurer....

Et si nous y allons seuls, nous ne disons rien et nous envoyons par LRAR les réserves dans un délai de 8 jours?

Vous avez effectivement 8 jours pour ajouter des réserves à la réception, si vous y étiez seul.
Vérifiez que c'est bien expliqué dans votre contrat CMI.

Mais si vous avez déjà un contact avec un expert bâtiment, c'est avec lui qu'il faut mettre au point votre stratégie.

Le carrelage bénéficie de 3 garanties après réception :
garantie de parfait achèvement d'un an, quel que soit le désordre qui se produise - il faut alors faire une mise en demeure. Il n'y a pas d'assurance, sauf si le désordre entre aussi dans l'une des deux catégories suivantes.
garantie de deux ans de "bon fonctionnement", pour les petits désordres fonctionnels, tels que décollements ponctuels. Cela peut faire l'objet de garanties d'assurance
garantie de 10 ans en cas d'ouvrage impropre à sa destination, c'est à dire par exemple un décollement étendu, des fissures avec bords coupants. Cela peut faire l'objet de garanties d'assurance

Soit vous arrivez à décider votre constructeur de vous refaire le carrelage, et c'est réglé, soit vous n'y arrivez pas, et, sauf à entreprendre une procédure judiciaire, vous entrez en période de garantie pour laquelle il vaut mieux ne pas avoir formulé de réserves écrites.

C'est un peu subtil, et votre conseiller vous sera précieux pour vous guider, en fonction de tous les tenants et aboutissants du dossier.

Merci vraiment pour votre réponse,
Dans notre CCMI est bien indiqué ce que vous mentionnez,

Dans notre idée, nous voulions aussi voir pour faire passer un expert après la réception, pour qu'il constate la malfaçon et dresser un procès auprès du constructeur pour faire refaire la prestation,
c'est assez embêtant d'attendre qu'il casse dans quelques années, sachant que nous nous serons installés et tout..

Planifiez bien le passage de l'expert après réception dès que vous avez les clés, pour qu'il ait le temps de boucler ses observations dans les 8 jours.

Ilovir a écrit:

A la réception, il y a le paiement du solde. Si vous faites des réserves (d'une certaine importance), vous ne payez normalement pas le solde. Le CMI, s'il n'est pas d'accord avec les réserves, vous refuse alors les clés. Le litige peut prendre alors une autre tournure, finissant aux torts du CMI si vos réserves étaient justifiées (selon l'expert judiciaire), et à vos torts sinon.

Bonjour, ce n'est pas tout à fait ça,

Le paiement des 5% intervient après la levée des réserves quelles qu'elles soient, il n'y a aucun degrés d'importance dans les réserves.

Ne pas mordre à l’appât de la garantie de parfait achèvement qui ne bougera pas son petit doigt pour une tache sur l'enduit extérieur.

Le constructeur vous doit une maison parfaitement terminée. Vous accepteriez une voiture neuve avec des griffes ou des pocs de carrosserie? Non? ben là c'est pareil, une tache sur l'enduit? -> réserve.

D’ailleurs les réserves doivent être dument notées sur le PV en tant que RESERVES, pas en tant que finitions ou réparations, légalement les deux mots n'ont pas la même signification.

Gardez à l'esprit que si vous signez un PV de réception avec des "finitions" et que vous donnez les 5% vous ne reverrez plus jamais le constructeur.

Si vous notez ne serait-ce qu'une seule réserve, les 5% sont à consigner à la caisse des dépôts et consignations jusqu'à la levée totale des réserves.
Ça peut être tout simplement une tuile posée de biais. Tant que le constructeur n'as pas redressé la tuile il ne peut pas prétendre au paiement des 5%.

Le cst ne peux en aucun cas refuser de vous donner les clefs.

Si le constructeur refuse de vous donner les clefs s'il n'a pas le chèque des 5% (chantage aux clefs) c'est considéré comme une tentative d'extorsion de fond ou une extorsion de fond, les deux étant punies de la même manière.

L'huissier n'est pas reconnu comme un professionnel du bâtiment donc vous avez toujours le délais de 8j pour noter toutes les réserves que vous voulez.

Mais il peut constater le chantage aux clefs et ça, ça a une vertu "apaisante" chez les constructeurs

Attention toutefois : la réception doit être correctement préparée, dans un courrier AR mentionnant explicitement qu'à telle date et telle heure aura lieu la réception de la construction située à telle adresse..
Sinon le cst peut prétexter que ce n'est qu'une simple réunion de chantier et effectivement garder les clefs...

La loi prévoit beaucoup de choses pour protéger l'acheteur, telles que garanties et obligations diverses. Mais leur mise en œuvre lorsque nécessaire est un parcours d'embûches où l'acquéreur a toutes chances de se fourvoyer, avec évidemment "l'aide" de son constructeur pour cela.

L'huissier pour constater le chantage aux clés et autres tentatives d'intimidation, est dans ce sens une bonne idée du côté acheteur. Je la retiens. En effet, le chantage aux clés est généralement l'obstacle majeur présenté par le CMI. Et l'aide de l'huissier pour la procédure de consignation du solde si nécessaire sera précieuse aussi.

Il faut donc bien planifier en amont l'huissier, puis l'expert technique, et apprécier l'opportunité de cet investissement financier qui restera à votre charge.

Je maintiens mon principe de ne faire, sur les points susceptibles de mettre en jeu les assurances, que des réserves sur lesquelles on est sûr d'obtenir (de gré ou de force)satisfaction. Sinon, on n'en parle pas.

Ok
J'ai donc maintenu le rdv avec l'huissier
Pour les réserves apparentes je ne me fais pas de soucis
J'ai eu le constructeur ce matin qui va refaire le carrelage dans les wc finalement
Mais pas dans le cellier et sdb! Et d'ailleurs mon mari me dit qu'il n'a pas mis l'étanchéité dans la douche..
Donc ces défauts sont cachés
Ma protection juridique me conseille de ne rien dire le jour meme (nous avons donc décidé de venir seuls comme vous l'indiquez) mais de faire venir un pro par la suite et de casser les carreaux dans sdb et cellier et envoyer un recommandé en invoquant la garantie de parfait achèvement.
Comme vous dites je pense que ça va être compliqué, mais comme ce n'est pas apparent je n'ai pas trop le choix

Pour l'étanchéité dans la douche, n'hésitez pas à faire un test : arroser pendant 1/2 h s'il le faut, les parois, le tour du bac, le tour des robinets, etc ... (mais pas à côté), et regarder si de l'eau apparaît ailleurs, derrière les cloisons, en-dessous, etc ...

NB : avec la garantie de parfait achèvement vous pouvez, après mise en demeure restée infructueuse, faire les réparations aux "frais et risques de l'entrepreneur". Voilà un exemple de bonne intention qu'il vous faudra de la poigne pour faire réaliser.

+1 et ne pas oublier que c’est le constructeur qui paye les consommations d'eau et d'elec tant que la réception n'est pas signée.

Tenez nous au courant de comment ca sera passé

Ok
je vous remercie pour tous vos conseils

j'espère en tout cas que nous pourrons l'habiter rapidement quand même

Livraison le 9 novembre,

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J'y pense!
par rapport à l'étanchéité: en faite déjà, la douche à l'italienne n'est pas tellement à l'italienne..
il y a un rebord donc elle n'est pas plate.. or il n'y a pas de ressaut dans une douche de ce type
voyez-vous l'image?
donc si nous lui refusons le bac à douche, il en profitera pour faire l'étanchéité?
Qu'en pensez-vous?

Bonjour à tous!
Nouveau rebondissement
Notre constructeur nous a confirmé la réception de chantier .. Mais souhaite venir avec un huissier de justice! Quel intérêt nous avons déjà commissioné un huissier le jour de la réception ???
Quel intérêt à t il a prendre un huissier ???

Une question bète mais essentielle, avec vous fait une visite au stade 95% et relevé le défaut. Normalement vous n'avez pas payé le stade 95% si le défaut est aussi important. Vous avez donc un bon moyen de pression avant la reception.

Nous n'avons jamais eu de réunions de chantier, tout s'est toujours passé par mail et courrier ou telephone,
quel intérêt à t'il selon vous à prendre un huissier le jour de la réception?
Est ce possible que ce soit un huissier qui soit de cheville avec le constructeur ????!!! Malgré que la profession doit tenir compte de son impartialité ????

Misslau14 a écrit:

Nous n'avons jamais eu de réunions de chantier, tout s'est toujours passé par mail et courrier ou telephone,
quel intérêt à t'il selon vous à prendre un huissier le jour de la réception?
Est ce possible que ce soit un huissier qui soit de cheville avec le constructeur ????!!! Malgré que la profession doit tenir compte de son impartialité ????

les reunions de chantier c'est à vous de les demander à chaque appel de fond pour valider les travaux et ne payer que pour des travaux effectivement réalisés et conformes. Pour la chape si elle part en morceaux et est non conforme il ne faut pas payer

Un huissier normalement est impartial, demandez lui s'il a déjà réalisé des réceptions ccmi pour des particuliers, il vous assistera en notant vos remarques, encore faut il bien connaitre le déroulement de la réception. C'est votre réception et c'est vous qui la faite, le constructeur ou son représentant n'a pas à intervenir pour réaliser la réception.

Pour les réunions, nous pensions effectivement que c'était à l'initiative du conducteur de travaux ...
Apres nous nous sommes rendus compte des pb après avoir payés les 95% lorsque en grattant par terre c'était du sable qui ressortait de la chape
Ce qu'il me dérange vraiment c'est que nous prenons déjà un huissier
Je n'ai jamais vu un constructeur qui prenait un huissier ... Le but ? Nous faire du chantage ?

Bonsoir,
Oui c’est de l’esbroufe, vous avez votre huissier, c'est bien.

Un huissier ne peut que noter ce qu'il constate (voit ou entend) il n'a pas à réfléchir.

Vous n'avez pas à avoir peur de l'huissier du cst.

Par contre prenez avec vous un extrait de la loi régissant le CCMI et la réception. Ça peut être utile.

J'espère effectivement je vois pas l'intérêt d'un huissier de leur côté ..
Merci pour vos réponses,

Bonjour

Un point important s'il y a des réserves (ce qui devrait être le cas donc), est celui de la consignation du solde de 5 %.
Ce n'est pas automatique, il faut toute une procédure, il peut y avoir refus, etc ...
Là, je ne sais pas si l'huissier "adverse" vous conseillera mieux que le "votre".
Quand aux constats, ils sont bien sûr objectifs. Mais on ne peut constater que ce que l'on voit, et dans un domaine technique, tout le monde ne voit pas forcément la même chose. C'est lié à l'organisation du cerveau humain (autre débat).

On a plus l'habitude de voir les experts et les avocats se contredire. Avec les huissiers, je ne sais pas ce que ça donne. C'est vous qui, par le fait, allez me l'apprendre.

Votre huissier effectivement ne note que les choses visibles, si le constructeur fait un chantage aux clefs c'est simple à noter, idem s'il refuse de consigner par exemple à la CDC le huissier peut noter son objection. Si le sol est friable il peut aussi le constater (vous grattez un morceau devant lui), pour les mal façons ou non façon c'est facile à voir ou a vérifier avec le CCMI (par exemple une erreur de mesure, une porte abimée...)
Je vous conseil de vous abonner à AAMOI et de lire le kit de réception, c'est pas du luxe et sa évite de se faire pigeonner

Bonjour

Quel est ce constructeur ?