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Repousser la livraison malgré la convocation ?

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Super bloggeur Env. 80 message Ain
Bonsoir,
Nous avons reçu par mail hier, la copie d'un courrier que le constructeur nous a envoyé par courrier ( j'espère l'avoir demain par recommandé). Il s'agit de la convocation pour la livraison de la nouvelle maison. Je dois préciser que le délais maximal de livraison était en avril 2016.

Cependant, le constructeur veut que nous payons la totalité des 5% le jour de la livraison. Chose illégale d'après le CCMI et que je lui ai signifié.

Cependant, il vient de m'appeler pour me dire qu'il allait réfléchir à une autre date de livraison...

Que faire ?

Merci !!
Picto recompense Super bloggeur
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Membre utile Env. 2000 message Autour De Nantes (44)
Si tu as le courrier qui te convoque, dis-lui que tu vas consulter ton avocat avec ton contrat en main, dis surtout que c'est un bon ami à toi et qu'il te fait les consultations gratuitement, je suis sur que ça va le motiver à respecter le CCMI.
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De : Autour De Nantes (44)
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
guigui668 a écrit:Si tu as le courrier qui te convoque, dis-lui que tu vas consulter ton avocat avec ton contrat en main, dis surtout que c'est un bon ami à toi et qu'il te fait les consultations gratuitement, je suis sur que ça va le motiver à respecter le CCMI.


Plus sérieusement, vous avez reçu le stade 95 %, vous avez fait une visite méticuleuse et constatez que la maison est habitable ? (l'ensemble des éléments est fonctionnel, vous avez le consuel...). Si c'est le cas il reste donc à faire la réception.
A priori vous aller recevoir un RAR pour fixer la réception. une lettre simple ou un Email ou un appel téléphonique n'ayant aucune valeur si vous ne recevez pas le RAR, il faut en envoyer un pour fixer la date de la réception. Pas de RAR pas de réception

Dans votre cas vous êtes bien parti pour avoir le chantage aux clefs, donc la réception doit être bien préparée

- on se rappel que l'on réceptionne et non le constructeur, donc on conduit comme on veut la réception, on note les defauts, non façons... que l'on souhaite dans un PV.
Le constructeur n'a rien à noter, idem vous rédigez votre PV de reception et le signé. Vous ne signez strictement rien venant du constructeur.
DOnc une phase de préparation des documents en amont

- On est obligatoirement assisté d'un huissier, celui ci note qu'il s'agit d'une réception officielle puis le déroulement de la reception et évidement le comportement du constructeur : Intimidation, chantage aux clefs, refus de réceptionnez à vos conditions ...
Evidement on a par avance recherché un huissier et il doit connaitre la réception en CCMI (à en discuter avec lui avant)

- Si on détecte la moindre anomalie on consigne les 5% (complètement) par exemple à la CDC, strictement rien à donner au constructeur. SI refus du constructeur, on demande à l'huissier de noter. Idem si le constructeur souhaite consigner via un organisme qui n'est pas neutre.

Juste un peu plus bas il y a les conseils de dargoll, avec les deux vous avez un bon résumé des différents cas et comment vous comporter

bon courage pour votre reception
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
Picto recompense Membre super utile
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Super bloggeur Env. 80 message Ain
Merci beaucoup !
Mais peut il décider de repousser la réception ?
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 80
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
L'un ou l'autre peut provoquer la reception à partir du payement des 95%
Un RAR permet de fixer la date
Une fois un RAR receptionné, on ne peut en principe repousser la réception sauf cas de force majeur
Donc vous envoyer un RAR pour une date (j+ 15 par exemple) et cette date est définitive
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Rien d'autre à dire tellement c'est limpide.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Je vais quand même remettre un vieux message déjà posté plusieurs fois sur ce forum :

A partir du moment ou l'appel de fond des 95% est encaissé par le cst, la maison est habitable et peut donc etre réceptionnée à la demande de la partie la plus diligente comme le dit le CCH.

Donc maintenant,

- Convocation du cst en pli recommandé AR avec un délai de prévenance de 15 jours.
- Trouver un huissier qui s'y connait en réception de maison CCMI.

Le jour J, soit :

Le cst est là, vous montrez le recommandé et l'accusé de réception au huissier et vous lui demandez de notifier que vous procédez bien à la réception de l'ouvrage. Vous faites le tour et notez tout ce qui doit être noté puis vous demandez au huissier de notifier que vous réceptionnez l'ouvrage. De là, soit le cst vous donne les clef et vous gardez les 5% que vous donnez au bout de 8 jours en absence de réserves, soit au bout de 8 jours, vous faites consigner. Soit le cst campe sur sa position et refuse de donner les clefs sans ses 5%, là vous demandez au huissier ne notifier dans son constat le chantage aux clefs puis faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Evidemment, pendant les 8 premiers jours, vous pouvez ajouter des réserves en "pli" recommandé avec AR

Soit :

Le cst n'est pas là. Dans ce cas, vous faites le tour de ce que vous pouvez voir (extérieur), vous proclamez la réception de l'ouvrage puis vous faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Une fois chez vous, vous faites le tour et envoyez un "pli" recommandé avec AR pour notifier vos réserves dans un délai de 8 jours.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Super bloggeur Env. 80 message Ain
Bonsoir à tous,
un grand merci pour l'ensemble de vos conseils, comme quoi le collectif a encore de l'avenir..merci !

Nous avons donc reçu aujourd'hui la convocation mais pas par lettre recommandée. Nous pensons donc lundi leur envoyer un recommandé en leur précisant que nous serons comme demandé dans la convocation présent le jour j.

Encore merci
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Parfait de faire un recommandé pour confirmer la date. De préférence, faites un pli recommandé ou utilisé une enveloppe à fenêtre histoire que le cst n'ai pas un poussée de mauvaise foi en venant dire que l'enveloppe était vide.

Et cherchez un bon huissier.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
lomomo a écrit:Bonsoir à tous,
un grand merci pour l'ensemble de vos conseils, comme quoi le collectif a encore de l'avenir..merci !

Nous avons donc reçu aujourd'hui la convocation mais pas par lettre recommandée. Nous pensons donc lundi leur envoyer un recommandé en leur précisant que nous serons comme demandé dans la convocation présent le jour j.

Encore merci


Parfait, c'est exactement la démarche à adopter
Il faut maintenant trouver un huissier (environ 200€)
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Ancienneté : + de 15 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Hauts De Seine
Bonjour

un grand merci pour les conseils tres detailles ci-dessus
Quelqu'un peut il confirmer qu'ils s'appliquent aux appartements en VEFA et non seulement aux CCMI
Quid des cles de l'entree principale du batiment si le cst ne vient pas a la livraison notifiee par RAR

Merci a tous 
Paul
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
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En cache depuis le mercredi 09 juin 2021 à 17h00
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