Qu'est-ce qui peut raisonnablement être considéré comme une réserve?

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ToineToine Picto info

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Le 21/08/2021 à 13h08 Env. 10 message Bouches Du Rhone

Bonjour,

Depuis un an nous avons fait appel à une entreprise pour une rénovation importante d'une maison de ville. Le délai initial prévu était de 5 mois, mais suite à des imprévus, quelques modifications de notre part et surtout d'importants problèmes de main d'oeuvre les travaux ne sont pas terminés après 11 mois.

Nous avons fait activer les pénalités de retard au début du 11ème mois après un mois quasiment sans avancement (problème de main d'oeuvre apparemment). Comme nous sommes en aout, évidemment les travaux n'ont quasiment pas avancé depuis le début de ce mois. L'entrepreneur voudrait faire la réception dans moins de 10 jours mais nous avons l'impression qu'il reste trop à faire pour que le chantier soit effectivement achevé.

Voici mes questions :

- Est-ce que les pénalités de retard prennent fin si on fait une réception avec réserves?
- Qu'est qui est raisonnable de mettre comme réserve et qu'est-ce qui doit justifier de refuser la réception?

Pour l'instant voici ce qui n'est pas fait (prévus au marché de travaux) :
- Terrasse en bois dans le jardin (le nivellement a été fait mais la terrasse n'est pas posée).
- Système de chauffage de la piscine
- Joints pour les margelles de la piscine
- Jardinières et plantations (manque la terre et les plantations).
- Verrière intérieure (importantes modifications à faire, verre non posé).
- Porte d'entrée : à blinder et mettre un verrou
- Faux plafond du garage et peintures.
- Joints de la salle de bain et de la buanderie
- Peinture de la salle de bain
- verrière de la douche, meuble de la salle de bain
- Plomberie de la salle de bain et buanderie (mitigeurs etc. pas installés)
- Cuisine : électroménager pas branché, évier pas installé, mitigeurs pas installé.
- Climatisation installée mais pour l'instant pas fonctionnelle.
- Peinture à reprendre un peu partout (impacts et salissures).

Il reste quelques jours avant la réception donc ça pourrait encore avancer mais j'ai peur d'accepter la réception du chantier et que les travaux ralentissent à nouveau ou s'arrêtent carrément le lendemain.

Avez-vous un conseil raisonnable?

Merci.

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raf2son Picto info

Le 21/08/2021 à 14h26 Membre super utile Env. 2000 message Gironde

Salut,

Vu tous ce qui reste à faire, j'attendrai avant la réception surtout si vous êtes pas pressé.

-- Nous sommes tous des ignorants, mais on n'ignore pas tous les mêmes choses. -- 😊

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elisa21 Picto info

Le 21/08/2021 à 15h11 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour,

ToineToine a écrit:
...
Voici mes questions :

- Est-ce que les pénalités de retard prennent fin si on fait une réception avec réserves?

c'est le cas pour les marchés publics, jamais eu-vu le cas en marché privé.

Citation:
- Qu'est qui est raisonnable de mettre comme réserve et qu'est-ce qui doit justifier de refuser la réception?

Votre liste à la Prévert justifie le refus.

Citation:
Avez-vous un conseil raisonnable?

Réception de travaux = paiement du solde...

Reprenez votre devis et faites l'addition de ce que vous devrez "payer en double" (si l'entrepreneur ne revient pas) , ça devrait être dissuasif.

Bon courage pour la suite.
Cdlt

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Le 21/08/2021 à 16h11 Env. 10 message Bouches Du Rhone

Merci pour vos réponses. J'ai peur qu'on nous force un peu la main pour la réception. Quel est le risque si on n'accepte pas la réception?

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Le 21/08/2021 à 18h53 Membre super utile Env. 2000 message Gironde

« Le constructeur peut saisir la justice pour dénoncer la caractère abusif d'un refus de réception. Ainsi, en refusant la réception du bien, le maître d'ouvrage s'expose à se voir condamné à verser des dommages et intérêts, si le non-achèvement des travaux ne nuit pas, en l'état, à l'usage d'habitation. »

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Le 21/08/2021 à 18h55 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

ToineToine a écrit:J'ai peur qu'on nous force un peu la main pour la réception.

c'est probable, sinon, vu l'état d'avancement, il ne demanderait pas la réception.

Citation: Quel est le risque si on n'accepte pas la réception?

réception = réception des travaux FINIS ,

ce que vous risquez ? que votre super entrepreneur s'énerve, gueule.... vous menace dans le style

"si c'est comme ça, j'arrête votre chantier !!!! "

à vous lire, c'est déjà le cas ;
Vous risquez donc moins à refuser la réception, sinon il faut lui payer le solde du devis(*)...

Proposez lui une pré-reception = visite de chantier pour faire le point de ce qu'il reste à faire et qu'il s'engage sur des délais réalistes.
(on fait le point à l'écrit pendant la visite : cahier + crayon et on note TOUT au fur et à mesure...
ensuite on relit ensemble, si besoin on complète EN DIRECT, et on met au propre pour avoir chacun 1 exemplaire).

Si vous ne vous sentez pas assez "costaud" pour lui tenir tête, faites vous accompagner (huissier ou autre).

Où en êtes-vous dans les paiements ?
20-30% au départ ? rien depuis ?
c'est lui qui fourni tout (y compris terrasse, vitrages et cie) ? tout est déjà chez vous ?

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Le 21/08/2021 à 19h02 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

raf2son a écrit:« Le constructeur peut saisir la justice... si le non-achèvement des travaux ne nuit pas, en l'état, à l'usage d'habitation. »

dans le cas d'un CCMI non ? un texte qui correspondrait à l'énoncé serait le bienvenu (autre que le 1er lien gogole ).

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Le 21/08/2021 à 19h11 Env. 10 message Bouches Du Rhone

Merci beaucoup pour vos réponses.

Je paye à l'avancement. Nous avons déjà réglé 80%. Je pense que l'idée principale de la manoeuvre est de faire cesser les pénalités de retard prématurément (qui à mon sens ont déjà été initiées très tardivement).

C'est bien l'entrepreneur qui fourni les matériaux, la majorité est déjà présent sur le chantier.

Nous avons aussi un architecte qui doit faire un deuxième OPR 4 jours avant la date prévue de réception. J'ai l'impression qu'il cherche aussi à clôturer le chantier le plus vite possible pour se dédouaner du problème. Je n'ai plus tellement confiance...

Imaginons qu'une partie de ces travaux est réalisée d'ici la date de réception prévue et qu'il reste par exemple seulement la porte d'entrée, la verrière intérieure et le système de chauffage de la piscine et des finitions. Dans ce cas est-ce que je dois refuser la réception ou alors est-ce qu'il est plus honnête d'accepter avec des réserves?

Je cherche à faire ce qui est le plus juste pour tout le monde.

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Le 21/08/2021 à 19h19 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

80% et vous avez un archi !!!
j'ai l'air malin à vous détailler la pré-visite avec cahier+crayon Laugh

Citation:
Je cherche à faire ce qui est le plus juste pour tout le monde.

visiblement vous êtes le seul, les autres se gavent allègrement

Dsl, je laisse la place en vous souhaitant sincèrement que tout se termine au mieux pour vous.
Cdlt

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raf2son Picto info

Le 21/08/2021 à 20h37 Membre super utile Env. 2000 message Gironde

ToineToine a écrit:Merci beaucoup pour vos réponses.

Je paye à l'avancement. Nous avons déjà réglé 80%. Je pense que l'idée principale de la manoeuvre est de faire cesser les pénalités de retard prématurément (qui à mon sens ont déjà été initiées très tardivement).

C'est bien l'entrepreneur qui fourni les matériaux, la majorité est déjà présent sur le chantier.

Nous avons aussi un architecte qui doit faire un deuxième OPR 4 jours avant la date prévue de réception. J'ai l'impression qu'il cherche aussi à clôturer le chantier le plus vite possible pour se dédouaner du problème. Je n'ai plus tellement confiance...

Imaginons qu'une partie de ces travaux est réalisée d'ici la date de réception prévue et qu'il reste par exemple seulement la porte d'entrée, la verrière intérieure et le système de chauffage de la piscine et des finitions. Dans ce cas est-ce que je dois refuser la réception ou alors est-ce qu'il est plus honnête d'accepter avec des réserves?

Je cherche à faire ce qui est le plus juste pour tout le monde.

2ème lien gogole

:

« Il est possible de refuser la réception des travaux sur plusieurs motifs. En effet, cela peut se justifier par des travaux inachevés ou par une non conformité aux plans définis initialement. Dans un tel cas de figure, il est ensuite possible de conclure à deux poursuites des événements :
dans le premier cas, la date de réception des travaux initiale est tout simplement reportée à une date ultérieure afin que le prestataire ait le temps de finaliser les travaux ;
dans le deuxième cas, il vous est impossible d’attendre pour emménager dans le logement, toutefois votre entrée dans les lieux n’aura pas valeur de réception des travaux tacite dès lors que vous prenez soin de notifier au prestataire que la réception des travaux se fera à une date ultérieure et n’est pas relative à la date d’entrée dans les lieux. »

… des travaux inachevés ou par une non conformité aux plans définis initialement… ça tombe sous le sens si les travaux ne sont pas conforme à la réception, tu peux donc refuser la réception !

-- Nous sommes tous des ignorants, mais on n'ignore pas tous les mêmes choses. -- 😊

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Nanomélie Picto info

Le 22/08/2021 à 10h08 Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle

Bonjour,

+1 avec Élisa21

Puisque vous avez un architecte, allez jusqu'à l'OPR... Mais comme conseillé, veillez à valider cet OPR. Et si les travaux commandés ne sont pas achevés (et pour moi une verrière sans verre ce n'est pas fini, un chauffage non installé non plus...), Demandez le report de la réception pour ne pas avoir à la refuser.

Pour information, la NFP 03-001 précise

Citation: Le refus de réception ne peut être motivé que par l'inachèvement des ouvrages ou par un ensemble d'imperfections équivalent à un inachèvement ou nécessitant des reprises d'ouvrage substantielles

Question : vous dites que vous faites courir les pénalités, ce n'est par l'architecte qui a ordonné cela ? Leur calcul est précisé dans le contrat de l'entreprise ?

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