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Conduites et vannes publique véolia sur mon terrain sans autorisation de ma part

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 393 fois
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Env. 10 message Drome
Bonjour ,en 2015 Véolia a refait tout le réseau d'eau dans mon quartier.
Sans me consulter, ils ont mis les conduits et les vannes sur mon terrain .
J'ai racheter l'usufruit de ma propriété en juillet 2013 et rien n'ai noté concernant ce réseau d'eau , sur mon acte d'achat.
je n'ai aucun contrat de constitution de servitude de passage de canalisation souterraine avec véolia .

Je viens de leurs faire une lettre avec AR , en demandant de rencontrer un responsable !
Je voudrais bien savoir qu'elle sont mes droits ?

 la loi n° 62-904 du 04 AOUT 1962 en parle : Servitudes de passage dans les terrains privés et concernant les conditions d'indemnisation .
Merci pour vos reponses
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
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Comment quelqu’un peut-t-il rentrer chez toi sans que tu le voit ??
comment peux-tu laisser des travaux se faire sans avoir reçu des documents ..
demandes à voir les documents que tu aurais signer à Véolia...
sans les documents signés tu fermera les vannes ...
et laisses les chiens affamés dans ton terrains
tu obtiendra gain de cause rapidement ...... lol
A+
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Picto recompense Membre utile
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Env. 10 message Drome
Bonjour Jean ,
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Env. 10 message Drome
Oups bonjour Jean
en faite c'est sur mon parking devant la maison , des travaux dans mon quartier ont duraient pendant plusieurs mois , j'ai demendé plusieurs fois à rencontrer un responsable , puis le temps à passer et je m'en suis plus occupée . en n en parlant autour de moi , on m'a dit que je devrais avoir une servitude de passage de canalisation souterraine !je n'en ai pas .
Donc j'ai fait un recommandé à Véolia , pour rencontrer un responsable.
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Cc
pour toutes servitude de passage , demande à ton Notaire !!
pour le reste il y a la Mairie de ton village ..
demande les dépôts de permis de travaux de Véolia ,
et à quelles conditions ils ont eu sans ton accord pour pénétrer sur ton parking pour s'y implanter sans ton accord ..
si quelqu'un rentre chez toi , il doit t'indemniser , non ??
A+
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Picto recompense Membre utile
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En cache depuis le lundi 15 décembre 2025 à 03h30
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