Conduites et vannes publique véolia sur mon terrain sans autorisation de ma part

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cannelle26 Picto info

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Le 19/02/2016 à 11h00 Env. 10 message Drome

Bonjour ,en 2015 Véolia a refait tout le réseau d'eau dans mon quartier.
Sans me consulter, ils ont mis les conduits et les vannes sur mon terrain .
J'ai racheter l'usufruit de ma propriété en juillet 2013 et rien n'ai noté concernant ce réseau d'eau , sur mon acte d'achat.
je n'ai aucun contrat de constitution de servitude de passage de canalisation souterraine avec véolia .

Je viens de leurs faire une lettre avec AR , en demandant de rencontrer un responsable !
Je voudrais bien savoir qu'elle sont mes droits ?

la loi n° 62-904 du 04 AOUT 1962 en parle : Servitudes de passage dans les terrains privés et concernant les conditions d'indemnisation .
Merci pour vos reponses

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jean13010 Picto info

Le 20/02/2016 à 16h00 Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone

Cc
Comment quelqu’un peut-t-il rentrer chez toi sans que tu le voit ??
comment peux-tu laisser des travaux se faire sans avoir reçu des documents ..
demandes à voir les documents que tu aurais signer à Véolia...
sans les documents signés tu fermera les vannes ...
et laisses les chiens affamés dans ton terrains
tu obtiendra gain de cause rapidement ...... lol
A+

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cannelle26 Picto info

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Le 22/02/2016 à 09h28 Env. 10 message Drome

Bonjour Jean ,

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cannelle26 Picto info

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Le 22/02/2016 à 09h44 Env. 10 message Drome

Oups bonjour Jean
en faite c'est sur mon parking devant la maison , des travaux dans mon quartier ont duraient pendant plusieurs mois , j'ai demendé plusieurs fois à rencontrer un responsable , puis le temps à passer et je m'en suis plus occupée . en n en parlant autour de moi , on m'a dit que je devrais avoir une servitude de passage de canalisation souterraine !je n'en ai pas .
Donc j'ai fait un recommandé à Véolia , pour rencontrer un responsable.

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jean13010 Picto info

Le 22/02/2016 à 12h40 Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone

Cc
pour toutes servitude de passage , demande à ton Notaire !!
pour le reste il y a la Mairie de ton village ..
demande les dépôts de permis de travaux de Véolia ,
et à quelles conditions ils ont eu sans ton accord pour pénétrer sur ton parking pour s'y implanter sans ton accord ..
si quelqu'un rentre chez toi , il doit t'indemniser , non ??
A+

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