Dpu donation

Bonjour,

La loi est effectivement toute récente (2015-990 du 6/08/2015).

Les articles qui vous concernent:
- L 213-1(1°) "sont soumis au droit de préemption... tout immeuble bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux..."
- L 213-1-1 du CU:"... sont également soumis au droit de préemption...lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée:
1° Entre ascendants et descendants

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CBEA[...]&dateTexte=20160303

Votre donation n'est pas soumise au droit de préemption, mais que dira votre CUb pour le droit à construire????
@+

Merci deffrey pour votre réponse.En partant du principe du droit de préemption existant et des récentes loi nous travaillons sur un dépôt de permis avec un retrait de 5.3 m de la voirie ,prenant en compte le futur projet d élargissement.Nous sommes prêt à faire cet effort d autant que la voirie est beaucoup plus large à l entré de mon terrain tout en haut du chemin, elle est sans issu (on comprends pas trop bien la logique puisque c est l entré qui pose problème ).réponse cu b dans une dizaine de jour grand max. J en dort pas .A savoir lors du bornage le géomètre expert nous propose un deal avec un voisin (genre cul et chemise avec la mairie)pour une servitude pour des canalisations pour la vente de ses terrains et que notre projet sera possible à cette condition Son terrains bénéfice d une autre entrée il à vendu une servitude à la mairie d ou le projet d élargissement pour relier ses deux chemins, mais raccordement moins coûteux ,existant par le terrain familiale :mais oui à l aveugle sans connaître le projet des futur acquéreur,.Ce brave monsieur harcèle ma mère sans cesse pour qu elle signe nous habitons pas la même commune pour l instant

Difficile de l épaulé ,elle à trop peur de la mairie.

Toujours pas de réponse sur mon dépôt de cub.
Il me tarde de connaître son contenu,mais ce long silence de l administration me pèse.