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TVA pour véranda

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Env. 10 message Bourgoinjallieu (38)
Bonjour
En effet je crois savoir qu'il y a des conditions pour avoir une tva à 5,5% en fonction de la grandeur de la véranda et en fonction du SHON, pouvez vous me renseigner? merci
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Messages : Env. 10
De : Bourgoinjallieu (38)
Ancienneté : + de 15 ans
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Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

Sur ForumConstruire.com, il y a une section "crédit immobilier" qui permet d'entrer facilement en contact avec un courtier en crédit immobilier. C'est gratuit et ça permet de comparer les taux de toutes les banques. De plus, dans certains departements, le formulaire calcule aussi les prets aidés !

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/credit_immobilier/
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tout est dans le BOI 3 C-7-00 de septembre 2000
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

Volà sans doutes ce que vous souhaitiez lire :

"1. L'article 279-0 bis nouveau du CGI, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) soumet au taux réduit de la TVA, pour les factures émises à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans."

"Seuls les travaux portant sur les locaux d'habitation proprement dits peuvent en principe bénéficier du taux réduit. Certaines tolérances sont cependant admises s'agissant des dépendances usuelles.
II. Dépendances usuelles
1. Notion de dépendances usuelles
9. Seuls les travaux portant sur les dépendances usuelles des locaux à usage d'habitation peuvent bénéficier du taux réduit.
Par dépendances usuelles, il convient d'entendre de manière générale les caves, greniers, garages, loggias, terrasses, cours d'immeubles."


Extrait du BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 3 C-7-00, gentiment cité par Deffrey.

Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Oui, mais c'est le § 2, n° 75 du BOI qui intéresse honda38:

" Les travaux d'installation d'une véranda ou de ferméture d'un balcon, d'une loggia ou d'un auvent maçonné (par ex. par pose de baies vitrées) relèvent du taux normal dés lors qu'ils ont pour effet d'augmenter la surface habitable disponible.
En revanche, les auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux rigides exclusivement destinés à abriter les portes d'entrée des locaux d'habitation sont soumis au taux réduit lorsqu'ils sont fixés au mur."

Ce texte a par ailleurs fait l'objet d'une mise à jour, dans le BOI 3 C-7-06 du 8/12/2006 (sous section 4, B -I- n°120)
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/3capub/textes/3c706/3c706.pdf

Celui-ci confirme les éléments ci-dessus, sauf si la surface créée est au maximum de 9m2, auquel cas la TVA réduite peut s'appliquer.
@
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Bloggeur Env. 300 message Allier (3)
bonjour,
dans le cadre d un pass foncier peut on pretendre a la tva 5.5 sur une veranda ?merci pascal
ccmi 09 2009
pc en ABF 06 10 2009
commune ok pour pass foncier
Pc accordé le 9 02 2010
octroi pass foncier
édition reçu le 18/06/2010
notaire le 6 9 2010
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 300
De : Allier (3)
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En cache depuis le jeudi 06 novembre 2025 à 20h11
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