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Participation au PAE

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Env. 20 message Savoie
Bonjour à tous et à toutes,

Je viens d'obtenir mon PC et je constate que je dois participer au PAE de la commune pour environ 10000 euros donc,

est ce que quelqu'un est dans le même cas que moi, existe t'il un dégrèvement pour un PAE ?

PS: de plus ce PAE à environ 14 ans et il n'est pas terminé.

Merci de me donner des solutions
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour et bienvenue,

1): Notification du PC dans la forme? (LR/AR?) Sinon, pas de délai pour faire recours.
2): Motivation de la participation PAE et délais de recours portés dans l'arrêté?
3): Vérification de la délibération du PAE en cours (travaux concernés, délais..) car le PAE initial a pu être révisé.
Rapprocher les éléments de votre dossier avec les art. L 332-9 à 11 du CU (à lire en détail) et R 332-25 du même code.

- Les délais de recours sont de 2 mois, s'il existe une illégalité de forme ou de fond.

- Une participation n'est pas une taxe au sens fiscal (elle compense le coût de travaux): elle ne peut pas bénéficier de dégrèvement.

- Tout recours abusif peut être sanctionné!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Savoie
Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Dès l'obtention de mon PC, je suis allé voir le maire pour ce PAE en leur disant de me le supprimer car il a 14 ans et depuis je crois qu'il s'active pour le terminer, je ne vais quand pas aller au tribunal car suivant les articles L332-9,10,11 me donnent raison !

Quand pensez vous ?
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Messages : Env. 20
Dept : Savoie
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Cite minel:
"...Quand pensez vous ?..."
Dés que je peux

Quel est le délai pour réaliser ce PAE? Ce n'est pas son age, qu'il faut voir!
Si les art. du CU vous donnent raison et que vous êtes toujours d'accord pour payer 10 000 €, il ne faut pas demander conseil
Avant d'aller au TA, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du maire si tous les éléments vous donnent raison.
Mais encore une fois, ça: "...je suis allé voir le maire pour ce PAE en leur disant de me le supprimer..." NOOOOOONNNNNNNNN!!!!!!
COMMENT FAUT-IL LE DIRE????
[i]Ce n'est pas un recours, ça n'a aucune valeur... et ça a le don de permettre à la partie adverse d'organiser sa défense! [/i]

Bon, je me sens mieux
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Savoie
Merci deffrey

Je vais faire un recours graçieux au maire car il le sait que je ne veux pas le payer son PAE.
il avait 10 ans pour le terminer, il a été commencé en 1997

Encore merci pour vos conseils
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Messages : Env. 20
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En cache depuis le samedi 13 avril 2024 à 15h22
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