Taxes : TDENS

Bonjour GBaix,
Je suis comme toi dans le 34.
PC obtenu en mai 2008. J'ai reçu en juillet 2008 que je devais payer ma premiere 1/2 au 15/11/09, l'autre 1/2 en 2011.
J'ai reçu la semaine dernière que le total à payer avait augmenté de 310 euros.
Raison évoquée : en décembre 2007, le CG de l'hérault a passé de 1.3 à 2% la taxe au profit des espaces naturels sensibles, avec effet au 01/01/2008. Or ce changement n'étant parvenu aux services de l'Equipement que le 20 février 2009, ils n'ont pas pu l'appliquer dès le 01/01/08.
Donc en gros, ils rectifie tous les PC instruits en 2008 et 2009 jusqu'en octobre sont corrigés.
J'ai payé ce matin ma première moitié selon le premier échéancier. Je verrai bien
Je me demande comme toi si il est bien légal d'appliquer ainsi des décisions à postériori.
J'ai consulté aujourd'hui ce forum pour ça.
Si tu as eu des infos depuis, je suis preneur.
D'avance merci.

Bonjour,
Les délibérations avec effet rétro-actif sont - par principe, il me semble - illégale en France.
Toutefois, si celles-ci ne sont pas contestées devant le TA elle restent applicables...
je ne connais pas les délais de recours envers une délibération (il doit certainement y avoir un délais).
Toutefois, les taxes et participations d'urbanisme indûment perçues par une collectivité peuvent faire l'objet d'une demande d'annulation jusqu'à 5 ans après leur inscriptions sur le registre des taxes et participation qui devrait être ouvert en mairie ou à la collectivité bénéficiant de ladite taxe ou participation (dans les faits, ce registre existe rarement).
Dans le cas ou ce registre n'existe pas, la jurisseprudence admet le délai de 30 ans pour contester la taxe ou participation...
En cas de taxes ou participations injustement versées, l'indémnité s'élève au montant de la taxe ou participation majorée des intérêts au taux légal en vigueur majoré de 5 points (soit actuellement intérêt entre 7 et 8%)...
Il n'y donc pas meilleurs placement actuellement qu'un payement de taxe ou participation illégale qui peut être contesté...

Bonsoir Ladenrée
Merci pour tes précisions.
Le seul point dont je doute est que l'application n'est pas vraiment rétroactive dans le sens où le Conseil général a décidé d'augmenter la taxe en décembre 2007, avec application en janvier 2008.
Mon PC étant de mai 2008, j'aurais du être redevable d'une taxe calculée selon le nouveau taux.
Le problème est que pour des raisons non évoquées dans le courrier, l'Equipement n'aurait été infomé de l'augmetation du taux qu'en février 2009, soit plus d'un an plus tard.
Or ce sont eux qui calculent le montant à payer pour cette taxe au profit du département dans les dossiers de PC qu'ils instruisent.
S'apercevant en 2009 qu'ils ont mal calculé du 1er janvier 2008 à février 2009, ils décident donc de réactualiser tous les dossiers depuis le 1er janvier 2008.
D'ou le nouvel avis d'imposition rectifié que je reçois plus de 1an après le premier, avec 320 euros de plus à débourser .....
Y a t il rétroctivité dans ce cas ?
Merci pour ton avis.
Riquetb

Non, dans ton cas ce n'est opas de la rétroactivité, c'est une ommission de l'instructeur (service de la DDE dans ce cas)...Or, même si ommission, une taxe reste dûe (contrairement à une participation...)
Par contre, en Moselle, j'ai eû le cas...TD ENS voté en Juin 2006 et applicable pour tous les PC depuis janvier 2006...Pas de recours donc que de "bon payeurs", mais pas pas sûre que cela serait passé devant le TA...
En tout cas c'est tout bénef. pour le Conseil Général...