Documents pour la vente d'un bien?

Il te faut le diagnostic énergétique dès le compromis.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES (ordonnance du 8.6.05 : art. 16 à 23 ; loi du 13.7.06 : art. 79-IV ; décret du 5.9.06 ; décret du 14.9.06)

La loi de simplification du droit (loi du 9.12.04) a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance notamment pour harmoniser les modalités d'établissement des diagnostics permettant l'information des acquéreurs et des locataires.


Un document unique, "le dossier de diagnostic technique" est désormais prévu et les conditions à remplir par les professionnels (compétence, assurance et indépendance) sont définies.


LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (art. 18 / CCH : art. L. 271-4 -I à L. 271-6)

L'ensemble des diagnostics relevant jusqu'ici de textes législatifs et réglementaires épars sont désormais regroupés. L'application de ce nouveau dispositif est soumis à la publication de décrets.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, sept documents :

- 1° Le constat de risque d'exposition au plomb (Code de la santé publique : art. L. 1334-5 et L. 1334-6) pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, le constat porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement ; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.

La durée de validité de ce document est fixée par décret (décret à paraître).

Si le constat de risque d'exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté (à paraître), il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.

- 2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (Code de la santé publique : art. L. 1334-13).

- 3° L'état relatif à la présence de termites dans un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 133-6).
En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, l'état parasitaire porte exclusivement sur la partie privative du lot ; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.

- 4° L'état de l'installation intérieure de gaz (Code de la construction et de l'habitation : art. L. 134-6) pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.

En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot ; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.

Deux documents sont réputés équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz, dès lors qu'ils ont été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs de gaz.

- 5° L'état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret (Code de l'environnement : art. L. 125-5 I).
Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une de ces zones ou l'arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique de vente par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l'état existant.
L' état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.

- 6° Le diagnostic de performance énergétique (CCH : art. L. 134-1).

L'obligation pour un propriétaire de tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande est applicable à compter du 1er novembre 2006 lorsqu'il s'agit d'un immeuble existant.


En revanche la production d'un diagnostic de performance énergétique sera exigible pour les constructions neuves dont le permis de construire sera postérieur au 30 juin 2007.

En cas de vente d'immeuble à construire (VEFA) la production d'un diagnostic de performance énergétique n'est pas requise au moment de la signature de l'acte authentique ; mais le promoteur doit le remettre à l'acheteur au plus tard à la réception (CCH : art. L. 261-1 et L. 134-2).

- 7° L'état de l'installation intérieure d'électricité pour les immeubles à usage d'habitation (CCH : art. L. 134-7)

En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot ; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.



N'oublie pas non plus la Loi Carrez, pour un appartement :

En cas de vente de lots en copropriété, tout avant-contrat et l’acte authentique doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot si > 8 m² (le recours à un professionnel pour le mesurage n’est pas obligatoire, mais conseillé lorsque celui-ci est complexe).



Va sur le site anil.org, tu trouveras toutes les infos qui t'intéressent !

prends contact avec un notaire pour la signature du compromis, c'est gratuit et il te guidera, c'est ce que j'ai fais

OK c'est ce que j'ai l'intention de faire si je le vends à un particulier.

Si je trouve un acquéreur et que nous sommes prêts à établir le compromis de vente chez notaire, est-ce que celui ci prend des frais pour l'élaboration du compromis ou bien il se fait payer à la vente définitive?
De plus est-ce que la prise de rendez-vous est rapide pour un compromis de vente chez le notaire?


Merci

Bonjour,
Il me semble que les frais de notaire sont uniquement pour l acheteur,le vendeur n à que le diagnostic thermique ainsi que le plomb l amiante et eventuellement les termites selon les regions et la dates de construction du bien.
Pour le rendez vous cela peut allé tres vite si acheteur ,vendeur et notaire arrivent à s entendre sur une date!

Les frais de compromis sont parfois demandés, mais l'acheteur peut refuser. Y'a rien d'obligatoire.
En tout ca c'est pas a la charge du vendeur.
Les delais dependent bien sur du notaire

chez mon notaire, le compromis etait gratuit du moment qe l'on faisait l'acte notarié de vente chez lui