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Aide sur les 5% en réserve

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 233 fois
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Env. 10 message Finistere
Bonjour , nous souhaitons mettre des réserves sur notre maison .Dans le ccmi est noté ceci
: "modalités de règlement du prix convenu
le prix convenu est payable en application de l'article : 3-3a) garantie de remboursement [...]
3-3B) : sans garantie de remboursement (cette case a été cochée pour nous) des conditions générales que les parties conviennent d'appliquer.
Lorsque la clausse 3-3b est retenue les parties :
case : conviennent
case : ne conviennent pas (case cochée pour nous) qu'un dépôt de garantie n'excédent pas 3% du prix de la construction sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maitre de l'ouvrage.

ConcrètemenT que cela signifie t-il?
 est-ce que je peux garder les 5% sur notre compte (car nous avons déja débloqué l'rgent auprès de l'organisme de crédit) le temps que les réserves soient levées?? J'ai bien le droit de garder ces 5% ou bien est-ce 3%??  Si oui je met juste dans la lettre AR que je bloque les 5% ?merci d'avance je fais ce soir mon papier en AR j'ai donc besoin de votre réponse !
Messages : Env. 10
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 10 message Finistere
Personne?
Messages : Env. 10
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 500 message Merignies (59)
Bonjour
normalement tu ne dois pas garder les 5% sur ton compte tu dois soit les laisser à la banque soit par un notaire.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
De : Merignies (59)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Ain
Bonjour,

Vous mélangez un peu tout !

- Les 3% font référence au paiement demandé à la signature. Il s'agit d'un acompte qui doit faire l'objet d'une garantie de remboursement car l'acompte doit être restitué si finalement le projet n'abouti pas (refus prêt...)

- A la fin de la construction, lors de la réception et dans les huit jours qui suivent, vous devez émettre des réserves pour tout ce qui ne va pas. Et alors vous devez consignez 5% du montant total dû (CCMI + avenant). Cet argent n'est ni sur votre compte (pour pas que vous puissiez le dépenser), ni sur le compte du constructeur (pour pas qu'il ait envie de se barrer avec l'argent !). il est consigné dans un lieu neutre.
Lorsque toutes les réserves sont levées alors vous autorisez la déconsignation et l'argent va dans les comptes du constructeur.

La consignation peut se faire chez un notaire (mais la déconsignation vous coutera de l'argent !) ou gratuitement à la Caisse des dépot et consignation (les appeler pour connaitre leur formulaire à remplir).

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Ain
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 500 message Merignies (59)
Ah oui c'est vrai bourikette j'avais oublié la caisse des dépot mais on me l'a déconseillé par rapport au notaire mais j'avoue je ne sais plus la raison
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
De : Merignies (59)
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le jeudi 15 octobre 2020 à 04h05
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