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Pré-équipement fibre optique obligatoire

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Membre utile Env. 400 message Haute Garonne
Bonjour,

Pour toutes les habitations neuves, le pré-équipement fibre optique est obligatoire.

Citation: Deux nouveaux articles (L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2) ont été ajoutés au code de la construction et de l’habitation (article 33 bis). Le premier précise que les logements neufs (immeubles ou maisons individuelles) « doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ».


Mais quid exactement de cette obligation ? Comment faire pour pré-équiper son logement, qui s'en occupe ? Orange ?
Car pour le moment, pas de fibre optique dans le village, mais c'est prévu, donc, ce serait bête de passer à côté.

Merci
Picto recompense Membre utile
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation d'un cablage informatique...

Allez dans la section devis câblage informatique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de éléctriciens de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les éléctriciens, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-126-devis_cablage_informatique.php
 
Env. 60 message Isere
Non, ca n'est pas le boulot d'orange, d'ailleurs orange est loin d'etre le seul opérateur telecom en france...

et c'est pas super compliqué...
il suffit d'ajouter une boite adéquate et les X m de fibre optique entre la zone technique dans la maison et la rue, dans les memes gaines vertes que la telephonie...
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Membre utile Env. 400 message Haute Garonne
Et vers qui dois-je me renseigner pour cela ?
Car si c'est obligatoire désormais, il doit bien y avoir des entreprises à contacter ?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

Legifrance a écrit:Article L111-5-1-1

Créé par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 118 (V)

Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
NOTA :

Ces dispositions s'appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 400 message Haute Garonne
Ok, donc, pas de véritable obligation. Mais ne serait-ce pas plus économique de prévoir le nécessaire dès la construction en anticipant l'arrivée de la fibre ?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Si vous avez une construction en cours, oui c'est à envisager.
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Membre utile Env. 400 message Haute Garonne
Construction en cours en effet.
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Env. 60 message Isere
Il vous suffit d'installer une DTIO avec un cable suffisamment long en parallele avec le cable telephonique (dans une maison, France Telecom s'arrete en bordure de propriété désormais, c'est au propriétaire de l'habitation de fournir le cable adéquat...)
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Membre utile Env. 600 message Essonne
Bonjour,

J'ai découvert cet article (L111-5-1-1) qui me concerne directement car mon permis de construire m'a été accordé fin juillet 2016.

J'aurai voulu savoir quelles sont les infrastructures à installer (fibre optique du bord du terrain jusqu'au boitier dans le tableau électrique,...) et qui doit payer (dans le cadre d'un CCMI)?

Merci par avance
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Env. 60 message Isere
nicolas91 a écrit:J'aurai voulu savoir quelles sont les infrastructures à installer (fibre optique du bord du terrain jusqu'au boitier dans le tableau électrique,...) et qui doit payer (dans le cadre d'un CCMI)?

il te faut au choix 225, 228 ou 237 en fonction de la distance.
http://www.michaud.fr/reference-produit-habitat-121-disposit[...]rieure-optique-dtio.htm

si t'as plus long que ca, le mieux est encore de contacter http://lightmax.fr/ qui sauront te fabriquer ca
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Membre utile Env. 600 message Essonne
Merci pour ta réponse sxpert.

J'ai 17 m de viabilisation privée donc à minima le 228. L’installation de 4 fibres est-il obligatoire ?
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Env. 60 message Isere
nicolas91 a écrit:Merci pour ta réponse sxpert.

J'ai 17 m de viabilisation privée donc à minima le 228. L’installation de 4 fibres est-il obligatoire ?

pas forcement, mais la difference de prix est assez minime, et autant avoir les 4 fibres, sait on jamais, ca peut servir
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

nicolas91 a écrit:... et qui doit payer (dans le cadre d'un CCMI)?
...


logiquement le cst , ce n'est pas qu'il doit payer, c'est que tout est inclus dans le prix ... et que les oublis sont pour sa poche.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 600 message Essonne
Le constructeur doit installer le DTIo dans le tableau électrique et à ses frais on est d'accord.

En revanche, le tirage de la ligne fibre est réalisée au moment de la viabilisation par un terrassier. Donc dans ce cas, c'est comme pour le constructeur s'il n'a pas mentionné cela dans le devis c'est pour sa poche car il doit respecter la loi ?
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Env. 60 message Isere
Le terrassier il mets le fourreau. Le cable tu le mets apres, vu qu'il est attache a la dtio...
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Env. 60000 message
sxpert a écrit:Non, ca n'est pas le boulot d'orange, d'ailleurs orange est loin d'etre le seul opérateur telecom en france...

et c'est pas super compliqué...
il suffit d'ajouter une boite adéquate et les X m de fibre optique entre la zone technique dans la maison et la rue, dans les memes gaines vertes que la telephonie...


Bonjour,

Vous êtes sur que cela à un intérêt d’installer le DTIO et la fibre dans le fourreau?

Pour la ligne cuivre, c'est l'opérateur qui vous facture la création de ligne qui le fait.

Même en mettant le DTIO on payera la création de ligne car il faudra relier votre fibre en limite de propriété au "local technique du FAI".

Je ne comprend pas. Pour moi il ne faut pas se précipiter: la gaine oui mais le reste...au pire vous payerez sur le moment au mieux cela sera gratuit mais cela ne sera pas plus compliquer à faire.
Messages : Env. 60000

En cache depuis le mercredi 17 avril 2024 à 18h26
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